Intervention de Virginie Beaumeunier

Elle n'a pas encore été classée. Il est vrai qu'à ce stade, les services d'instruction proposent de ne pas poursuivre. Mais il s'agit d'une affaire d'une nature différente. La pratique anticoncurrentielle présumée résulterait d'un problème de répartition des gardes ambulancières. En effet, dans un souci de bonne gestion, les entreprises de transport sanitaire se regroupent pour se répartir les gardes – celles-ci présentant un intérêt économique dans la mesure où leurs tarifs sont majorés. Mais il importe que les conditions d'accès au regroupement ou de répartition des gardes soient transparentes, objectives et non discriminatoires.