Intervention de Pierre Morange

Mon intention n'était pas de vous demander de vous prononcer sur des décisions qui ne relèvent pas de votre compétence mais de savoir si vous connaissiez la position de ces deux instances – et en l'espèce, du comité des pénalités, instance décisionnaire de la caisse primaire d'assurance maladie compétente en matière de sanctions, dirigée par le directeur général de la caisse, d'une part, et d'autre part, du directeur de l'ARS, responsable des procédures d'agrément relevant de sa compétence.