Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
Il importe que les organismes publics qui sont effectivement comptables des deniers publics puissent, lorsque nous constatons des pratiques anticoncurrentielles, engager des actions en réparation. Car cela accroît l'effet dissuasif de nos décisions. La sanction publique vise à prévenir et à sanctionner la fraude. Et ce que l'on pourrait appeler la sanction « privée » vise à réparer un dommage mais aussi à le prévenir.
