Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
Dans l'affaire des Deux-Sèvres, trois entreprises ont tenté de truquer un appel d'offres pour imposer à un CHU la facturation d'un forfait fixe de 200 euros pour les gardes de nuit, de week-end et des jours fériés. En effet, lorsque les transporteurs ne sortent pas pendant leurs heures de garde, ils bénéficient d'un forfait pour couvrir leur immobilisation. Ces entreprises ont subi une sanction plus élevée, située entre 6 000 et 9 500 euros. Et je ne crois pas qu'elles aient fait appel de notre décision.
