Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
La tarification de ce forfait de 200 euros a effectivement entraîné une facturation de 163 000 euros en 2007. Cela ne signifie pas qu'il n'y aurait eu aucune facturation. Mais il conviendrait de calculer quel en serait le montant adéquat. L'une des solutions consisterait à sensibiliser les CHU aux voies de recours possibles lorsqu'ils sont victimes de fraudes. Cela étant, engager une procédure en réparation peut être lourd et coûteux pour une victime au regard du montant du préjudice subi. Il revient aux hôpitaux concernés de l'apprécier, d'autant que des recours en réparation peuvent inversement présenter un intérêt dissuasif.
