Intervention de Pierre Morange

Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

C'est pour cette raison que le fait pour l'assurance maladie de déconventionner la première entreprise sanctionnée par votre Autorité, dans la mesure où cette simple procédure présente un intérêt tant pour l'assurance maladie que pour le centre hospitalier victime de la fraude, aurait une vertu pédagogique pour les fraudeurs suivants mais aussi vertu dissuasive. Cela remettrait de l'ordre dans un paysage confus.

Auriez-vous d'autres exemples à nous citer ?

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