Intervention de Virginie Beaumeunier

Je n'en ai pas d'autres qui concernent des marchés publics.

La troisième décision ayant donné lieu à une sanction concerne une entreprise de taxis transportant des patients dans le département montagneux des Alpes-de-Haute-Provence. Cette entreprise s'est vu imposer par un GIE de taxis des conditions d'accès discriminatoires au marché qui lui rendaient cet accès impossible. Or, dans les départements ruraux, le transport de patients représente jusqu'à 80 % de l'activité des taxis de sorte que sans elle, ils ne peuvent survivre. Les sanctions infligées ont été assez faibles, allant de 560 euros à 24 000 euros.

Depuis la réforme de 2009, ce type de pratiques locales peut être traité directement par la DGCCRF : lorsque celle-ci nous transmet des indices, soit nous enquêtons nous-mêmes – lorsqu'il s'agit de pratiques d'ampleur nationale –, soit elle s'en charge. Une fois que la DGCCRF a terminé son enquête, elle doit nous en informer. Ensuite la rapporteure générale que je suis peut proposer au collège de s'autosaisir du dossier, et éventuellement, de sanctionner les entreprises en fraude. Nous nous autosaisissions des dossiers qu'elle nous transmet lorsqu'il s'agit de pratiques d'ampleur nationale ou nouvelles, ou lorsque l'on souhaite « frapper fort ». On peut aussi laisser la DGCCRF régler les affaires par transaction – dont le montant maximum s'élevait auparavant à 75 000 euros mais qui a été rehaussé dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation à 100 000 euros. Cette solution permet un traitement plus rapide des dossiers : la DGGCRF propose une transaction à l'entreprise. Si cette dernière l'accepte, elle paie et l'affaire est close. Si l'entreprise refuse, l'affaire est transmise à l'Autorité de la concurrence. Les affaires locales pourraient ainsi être traitées par la DGCCRF, ce qui permettrait de démultiplier les contrôles. Devant l'Autorité de la concurrence, les règles du contradictoire rendent les procédures très longues. Et les dossiers locaux sont moins prioritaires que des affaires portant sur des pratiques d'ampleur nationale. Le recours à la DGCCRF est donc aussi un moyen de rapprocher la sanction de la date à laquelle les pratiques anticoncurrentielles ont été commises.