Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du 23 septembre 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Virginie Beaumeunier, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence2 :
Oui. Mais en ce domaine, nous n'avons sanctionné aucune pratique car les arguments allégués n'étaient pas suffisants pour ce faire.
