Intervention de Virginie Beaumeunier

Pas systématiquement. L'un des cas auxquels nous avons eu affaire relevait du juge administratif : des ambulanciers se sont plaints du fait qu'un hôpital avait conclu une convention avec le Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et les pompiers. Or ceux-ci n'exerçant pas une activité commerciale, cette affaire relevait du droit administratif.

Et dans les autres cas, l'existence de pratiques réellement discriminatoires ne nous a pas été démontrée. Ou alors, l'entreprise qui se plaignait ne remplissait pas toutes les conditions nécessaires pour exercer les gardes.