Intervention de Marc Dolez

Parmi les réserves que nous avons formulées quant à ce dispositif figure la limitation à neuf ans de la durée de l'engagement pris par l'acquéreur de louer sous les plafonds qui seront fixés par décret. Dans les zones tendues, le déséquilibre entre l'offre et la demande persistera probablement bien au-delà de la période de neuf ans retenue par le projet de loi. Pourquoi, alors, ne pas prévoir d'étendre l'obligation faite à l'acquéreur, pour autant qu'il continue, bien sûr, de proposer le bien à la location ? C'est l'objet de cet amendement. Nous pensons en effet qu'il est souhaitable de pérenniser l'offre de loyers réglementés dans les zones tendues, dans le double souci de garantir la mixité sociale de l'habitat et d'éviter que le marché se tende de nouveau à l'échéance du dispositif.

On objectera sans doute à cette mesure qui nous semble de bon sens qu'une telle obligation rendra le dispositif moins attractif. Nous pensons au contraire que le fait de consentir un crédit d'impôt pour une durée de neuf ans justifie ce type de contrepartie.