Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 57, amendement 567
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement. Le plafonnement du loyer est assorti d'une contrepartie : la réduction d'impôt. Dès lors que la réduction d'impôt cesse, il n'y a pas lieu que le plafonnement se prolonge. D'autant moins que cela aurait probablement un effet incitatif sur la vente. Ce serait bon, certes, en termes d'encaissement de droits de mutation, mais cela aurait un effet désastreux sur la stabilité du parc et sur le marché.
