Intervention de Ségolène Royal

L’obligation d’installer des compteurs individuels est déjà prévue dans le code de l’énergie, mais les copropriétés ne l’appliquent pas. C’est pourquoi il est prévu que soient précisées, par ordonnance, les conditions dans lesquelles devront être installés des compteurs individuels, très attendus par les occupants, dès lors que la copropriété ne l’a pas fait.

Mais dans cette phase transitoire, et conformément à l’esprit dans lequel le projet de loi a été rédigé – il s’agit, je vous le rappelle, d’encourager le recours aux bonnes pratiques avant de sanctionner –, nous avons choisi d’élargir le crédit d’impôt de transition énergétique à l’installation de compteurs individuels.

En d’autres termes, jusqu’au 31 décembre 2015, les copropriétés pourront procéder à l’installation de compteurs individuels et faire profiter les occupants du logement du crédit d’impôt. Au-delà de cette date, nous rendrons leur installation obligatoire.

Il s’agit donc d’une bonne façon de procéder. Ce que proposent les amendements serait contre-productif, car il s’agit, à présent, non plus d’encourager, mais d’appliquer la loi, après une phase transitoire d’encouragement pendant laquelle les intéressés bénéficieront d’un crédit d’impôt pour l’installation de compteurs individuels. J’insiste sur ce point car il est peut-être passé inaperçu : la liste des travaux ouvrant droit à l’ancien crédit d’impôt de développement durable ne comportait ni les compteurs individuels – ce qui est maintenant le cas –, ni les bornes de recharge de véhicules électriques. Je précise aussi qu’il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de cette disposition : un propriétaire ou un locataire faisant installer un compteur individuel aura droit au crédit d’impôt, même s’il ne fait rien d’autre en matière de performance énergétique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.