Séance en hémicycle du 7 octobre 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, dans un entretien à la presse, vous indiquiez que la France refuserait « la transcription automatique » des actes de filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger ; un entretien dans lequel vous suspendiez toute décision d’ouverture de la PMA aux couples de femmes à un avis du Comité consultatif d’éthique ; un entretien dans lequel vous n’évoquiez plus la loi sur la fin de vie que comme une éventualité.

Monsieur le Premier ministre, je pourrais vous demander aujourd’hui qui il faut croire : le Manuel Valls qui se prononçait pour une GPA encadrée en 2011 ou le Premier ministre d’aujourd’hui ?

S’il vous plaît, écoutez la question !

Le candidat à la présidentielle qui s’engageait sur la PMA pour toutes ou le président d’aujourd’hui ? Le député cosignataire d’une loi sur la fin de vie en 2010, le candidat qui l’inscrivait comme la 2le de ses propositions, ou les deux têtes de l’exécutif d’aujourd’hui ?

Je pourrais m’offusquer de voir le Gouvernement se livrer à de petits calculs – au demeurant politiquement incompréhensibles – à quelques jours d’une manifestation, en oubliant les réalités humaines qu’il y a derrière ces questions.

Mais il y a plus important : ces réalités humaines, justement. Je veux faire entendre ici la voix de ces enfants qui n’ont pas choisi comment ils sont venus au monde et auxquels vous niez un droit que la Cour européenne des droits de l’homme vous demande de leur reconnaître ; la voix de ces couples de femmes qui ont un projet parental et sont contraints de se rendre en Belgique ou en Espagne pour le concrétiser, au risque de voir leur statut de parents remis en cause devant un tribunal ; la voix de ces personnes malades qui redoutent les conditions de leur fin de vie et voudraient avoir la certitude de voir leurs volontés respectées et leur ultime liberté garantie.

Oui, c’est à elles, c’est à eux que je vous demande de répondre, monsieur le Premier ministre, car s’il y a des gens à apaiser, ce sont ces familles, ce sont ces femmes, ces hommes et ces malades, qui n’en peuvent plus d’attendre et d’espérer.

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, la gestation pour autrui est un sujet grave parce qu’il constitue un défi pour notre société : celui de la marchandisation des êtres humains. Ce défi est rendu plus aigu encore par les progrès de la science et par la mondialisation des marchés.

Posons-nous une question et essayons d’y répondre le plus clairement possible : quelle société voulons-nous ? Je le dis ici, comme chef du Gouvernement : nous refusons qu’une femme puisse être rémunérée pour abandonner son enfant nouveau-né à ceux qui l’ont payée.

Contre ces phénomènes, l’État et nos institutions doivent jouer pleinement leur rôle. C’est l’État qui garantit le respect des grands principes fondateurs de notre vie en société. Le premier des principes, c’est que les personnes, les êtres humains, ne sont pas des choses et sont donc hors commerce. C’est le fondement même de notre droit civil – d’où la position que j’ai rappelée.

Le second principe, c’est que l’humain n’est pas un terrain d’expérimentation.

Ce n’est pas la question !

Or, bien évidemment, nous savons qu’un marché agressif et lucratif expérimente l’alliance du droit et de la science et prospère aussi sur la misère économique. Alors, oui, pour le Gouvernement et le Président de la République, ce débat est tranché, et ce depuis le début du quinquennat. La France est opposée à la GPA parce qu’elle est opposée, au nom de ses valeurs, au nom du progrès et de l’humanisme, à toute forme de commercialisation des êtres humains et d’expérimentation dans ce domaine.

Et le code pénal ?

En disant cela, madame la députée, je n’ignore pas la souffrance de ceux qui voudraient tant transmettre et ne nie pas le désir inassouvi d’enfants. Cette souffrance, chacun d’entre nous peut l’entendre.

Madame la députée, vous me reprochez d’avoir changé d’avis. Oui, face à un marché agressif, à l’asservissement des plus faibles, à la crise morale et à la crise d’autorité qui frappent notre société, l’État doit adopter une position à la fois claire, ferme et bienveillante.

Ce n’est pas la question !

J’assume ce changement car, dans le débat, on peut changer d’avis et défendre ce qui est la position actuelle du Gouvernement.

Je ne l’oublie pas, il existe des enfants nés par GPA à l’étranger qui vivent en France, ramenés par des personnes qui sont là-bas leurs parents mais ne le sont juridiquement pas ici. Ces enfants ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils sont placés par le choix de ce mode de procréation illicite.

La famille a aussi besoin de stabilité. Ne la fragilisons pas en la transformant en objet de débats partisans et de slogans.

Très bien !

Je le dis à tous ceux qui voudraient revenir sur les lois votées : nous ne pouvons pas faire et défaire les filiations. Nous ne pouvons pas entretenir d’amalgame entre la PMA – sujet sur lequel, comme je l’ai dit dans mon interview au journal La Croix, nous attendons l’avis du Comité consultatif national d’éthique –, qui est réglementée, et la GPA, qui est interdite.

Avec le Président de la République, nous avons donc souhaité que la France, sans rien renier de ses principes, recherche un cadre qui garantisse à ces enfants des conditions d’existence conformes à ce qu’exige la Cour européenne des droits de l’homme. Nous allons donc poursuivre, avec le temps nécessaire, la réflexion engagée sur ce sujet juridiquement très complexe et humainement très sensible.

Et la PMA ?

De tels sujets, de même que celui de la fin de vie, méritent autre chose que des caricatures et des slogans. Je regrette que vous ayez mélangé tous les problèmes, madame la députée, car c’est précisément cela qui entretient la confusion.

Sur ces sujets, je pense que nous pouvons avancer ensemble, toutes tendances confondues. Si un rapport a été confié à MM. Claeys et Leonetti pour avancer sur cette question, c’est parce qu’il est temps que, sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous soyons tous responsables et fassions preuve de maturité. Nous gouvernons, je suis chef du Gouvernement, j’assume ces responsabilités, mais je pense aussi à une société qui a besoin de clarté, d’éthique et d’avancer ensemble avec moins de fracture et d’opposition absurde.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement avait promis une baisse de la dépense publique, une baisse des prélèvements obligatoires et une réduction rapide du déficit des finances publiques.

Or, que constatons-nous dans les textes budgétaires pour 2015 que vous venez de présenter ? Que le poids des dépenses publiques, y compris les crédits d’impôt, continue d’augmenter en 2014, et ne régressera pas, selon vos prévisions, en 2015. Qu’après une très forte hausse des prélèvements obligatoires depuis le début du quinquennat, la baisse promise aux Français est inexistante : en 2014, leur taux est stable, et en 2015, leur baisse ne serait que symbolique. Quand au déficit, il repart à la hausse en 2014 et, selon vos prévisions, il ne baissera pratiquement pas en 2015, et sera donc toujours très éloigné de l’objectif des 3 %.

La loi de programmation des finances publiques votée en décembre 2012 est donc aujourd’hui totalement caduque. Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée, et le mécanisme de correction a été déclenché par le Haut conseil des finances publiques dès mai 2014.

La France, monsieur le Premier ministre, n’a pas le droit à l’erreur, sous peine de se voir mise sous tutelle par la Commission européenne.

Ma question est donc toute simple : ces textes budgétaires sont-ils compatibles avec les engagements européens de la France ? Dans la négative, quelles décisions entendez-vous prendre ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur de Courson, votre question est parfaitement légitime.

Elle est équilibrée et elle est légitime. Je vais donc y répondre le plus précisément possible, dans le court laps de temps qui m’est imparti.

D’abord, oui, notre budget pour 2015, pour la première fois depuis 2009, propose au vote, à la discussion, une diminution des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire, pour le dire en termes compréhensibles, des impôts, des cotisations et des taxes de toutes natures.

Ce n’est pas vrai !

C’est la première fois depuis 2009 : vous l’avez vous-même reconnu en disant que la baisse était petite. Petite, peut-être, mais il s’agit bien d’une baisse, et c’est une rupture radicale avec ce que vous avez pu faire, et avec ce que nous avons dû faire, pendant quelques années.

Deuxièmement, monsieur le député, et vous le savez très bien, l’année prochaine, oui, les dépenses publiques – qu’il s’agisse de celles de l’État, de celles que nous avons proposées aux collectivités locales dans la discussion que vous savez, ou de celles de la Sécurité sociale – seront non seulement maîtrisées mais en diminution, à hauteur de 21 milliards d’euros.

S’agissant de l’État, et vous le savez, parce que vous êtes extrêmement scrupuleux sur ce sujet, il y aura l’année prochaine, dans la colonne « Dépenses » des ministères, 1,8 milliard d’euros de moins que cette année. C’est un fait. Vous pouvez dire que c’est insuffisant, mais vous devriez reconnaître cet effort considérable dont vous aurez à débattre ici.

On attend de voir.

Alors, sommes-nous dans les clous, si je puis dire, de nos engagements européens ? Oui, nous le pensons.

Pour une raison très simple : les propositions que je viens de décrire, les baisses d’impôts et de cotisations en faveur des entreprises, les baisses d’impôts en faveur des ménages, la diminution des dépenses, correspondent exactement aux chiffres que nous avons annoncés au printemps dernier. Ce sont exactement les mêmes : même effort, mêmes clous, mêmes engagements. Il n’y a aucune raison d’être en contradiction avec les règles européennes.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’énergie, du développement durable et de l’écologie.

Depuis plusieurs jours maintenant, et même plusieurs dizaines d’heures, nous examinons le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte est très important, parce qu’il répond à plusieurs urgences.

L’urgence climatique, d’abord. Les rapports se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Le changement climatique se poursuit, avec des conséquences de plus en plus dramatiques. La Terre ne va pas mieux depuis 2008. Ce qui était vrai au moment du Grenelle, que nous avons voté, reste encore plus vrai aujourd’hui. Faire comme si de rien n’était n’est pas responsable. À la veille de la conférence de Paris, nous devons tenir nos engagements internationaux et être exemplaires.

L’urgence géopolitique, ensuite. Les conflits et les guerres actuelles nous rappellent combien la France est exposée du point de vue énergétique. La question de nos approvisionnements et de notre indépendance énergétique se pose aujourd’hui avec une acuité particulière. Dans le monde d’aujourd’hui, un pays ne peut plus dépendre d’une seule énergie. Le mix énergétique, voilà la solution.

L’urgence économique, enfin. Les ressources ne sont pas infinies, nous le savons. Elles deviendront donc, au fur et à mesure, de plus en plus chères. La transition énergétique, c’est le meilleur moyen de garantir la compétitivité de nos entreprises.

Agir pour la rénovation énergétique, agir pour la rénovation des bâtiments, agir pour le développement des énergies renouvelables, et encourager l’économie circulaire, voilà un formidables gisement d’emplois, estimé à plus de 100 000 emplois nouveaux.

Ce texte, que vous défendez avec force et pragmatisme, animée d’une véritable démarche de coconstruction, n’est pas seulement bon pour l’environnement et bon pour l’emploi, il l’est également pour le porte-monnaie des Français. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les mesures fortes qui figurent dans cette loi et qui donnent du pouvoir d’achat aux Français ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, l’Assemblée nationale débat en effet d’un texte majeur. Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé de façon très intense dans la commission spéciale que préside François Brottes, ainsi que tous ceux qui ont déposé des amendements. En effet, dans un esprit de coconstruction, nous améliorons ce texte au fur et à mesure des débats.

Vous avez fort bien décrit tous les enjeux. Je veux insister sur l’un d’entre eux, tout particulier, qui est celui de la sortie de crise, puisqu’on voit que 75 % des entreprises déclarent aujourd’hui avoir confiance dans la transition énergétique et attendre ce projet de loi ainsi que les solutions concrètes qui l’accompagnent.

Je suis convaincue, comme tous les parlementaires qui ont débattu de ce texte – et cela se voit également sur vos territoires – qu’en créant de nouveaux emplois nous pouvons sortir de la crise, grâce à la performance énergétique notamment. C’est la priorité du secteur et des métiers du bâtiment.

Il est clair que la France a les compétences et les talents nécessaires pour construire les filières industrielles du futur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif concret de donner à chacun – les citoyens, les entreprises, les territoires – un mode d’emploi pour agir et pour créer les 100 000 emplois qui sont à la clé, tout en protégeant la planète contre le dérèglement climatique.

Cette loi repose sur cinq grands piliers. D’abord, le bâtiment, comme je le disais à l’instant, avec les travaux que les Français peuvent engager dès maintenant, grâce au crédit d’impôt. Les collectivités locales peuvent bénéficier d’une ligne de crédit de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts et consignations. Elles doivent maintenant lancer les marchés publics correspondants. Les 75 000 emplois attendus dans la filière du bâtiment sont directement liés à cette mise en mouvement des citoyens, des territoires et des collectivités.

Les transports propres vont permettre de lutter contre la pollution de l’air. Les énergies renouvelables vont créer des emplois. La sécurité nucléaire et l’économie circulaire forment les deux derniers piliers du projet de loi.

Merci…

Bref, il s’agit d’un texte d’espoir, qui nous permet d’agir maintenant.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Dimanche, sur France 3, Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, déclarait : « un certain nombre d’erreurs ont été faites depuis deux ans ».

En tant qu’ancienne ministre de la famille, elle pensait probablement aux coupes annoncées dans le budget de la politique familiale.

Au lieu de corriger ces erreurs, il me semble que vous persistez et, lorsque l’on énumère les mesures qui ont été votées ou annoncées, on est frappé par le véritable matraquage fiscal dont sont victimes les familles.

Après une remise en cause drastique du quotient familial, vous avez franchi une nouvelle ligne jaune : remise en cause de la prime à la naissance et diminution pour le deuxième enfant ; remise en cause du congé parental ; diminution du complément de mode de garde versé pour l’emploi d’une garde d’enfant, de 20 % pour certaines catégories ; décalage du versement de la prestation d’accueil du jeune enfant ; remise en cause de la majoration de l’allocation familiale.

Cela fait beaucoup !

Ces mesures ne sont motivées que par une volonté de faire des économies sur le dos des familles.

Au total, avec ce nouveau train de mesures, ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui ont été pris directement dans la poche des familles,…

Honteux !

…sans compter les hausses massives d’impôts et de taxes en tous genres.

Vous poursuivez l’attaque en règle des familles, déjà durement ébranlées par la crise, comme si la seule cohérence de votre politique économique était d’attaquer la cellule familiale alors que nous devons la défendre car elle a prouvé son efficacité et fait partie du socle républicain.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes conscient que votre budget est menacé par l’avis de la Commission européenne, qui pointe l’insuffisance des économies. Votre seule réponse est-elle « haro sur la famille » ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

La France, madame la députée, bénéficie d’une politique familiale exceptionnelle, qu’elle a construite depuis 1945.

Vous la gâchez !

Je propose que pour, une fois, l’on s’écoute.

Cette politique, la France la défend aujourd’hui, dans un contexte de redressement des comptes publics qui mérite que l’on s’intéresse un instant à ce qui lui donne son caractère d’exception.

La première raison de son exceptionnelle réussite, c’est que c’est une politique universelle. Chaque famille de deux enfants bénéfice d’allocations familiales, et cela sera encore le cas en 2015, 2016 et 2017.

Par ailleurs, la prime à la naissance bénéficie à plus de 80 % des familles, ce qui est aussi un facteur de cohésion car elle est versée dès le premier enfant. Les familles continueront d’en bénéficier dès le premier enfant et elles en bénéficieront pour le deuxième, le troisième et les enfants suivants, même si cette prime est réduite, parce que les dépenses sont réduites. À partir du deuxième enfant, lorsqu’il s’agit de s’équiper, une grande partie des dépenses a été faite.

Enfin, la qualité de la politique familiale est due aux modes d’accueil, les crèches et les assistantes maternelles. Nous présenterons dans les jours qui viennent un plan pour conforter les assistantes maternelles, qui sont disponibles pour continuer de porter haut et fort la politique familiale française, ainsi que les crèches, et nous lierons emploi, emploi des femmes, politique familiale et taux de natalité.

La parole est à M. Malek Boutih, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Il y a quinze jours, le Premier ministre informait le Parlement de la participation de notre pays à la coalition qui combat Daesh. La France, dans ce combat, ne prête pas seulement main-forte à ses alliés ; elle agit au nom de ses responsabilités internationales, dans la défense de ses intérêts et pour ses valeurs.

En cela, nous sommes dans la continuité de notre participation à la première coalition intervenant en Irak, où notre pays, sous l’autorité de François Mitterrand, avait apporté des réponses politiques essentielles pour le déroulement du conflit et de l’après-guerre, obtenant ainsi la création d’une région autonome kurde après les massacres dont ils furent victimes.

Près de vingt ans après, alors que, partout, les djihadistes voyaient armée régulière et fractions armées s’enfuir en abandonnant population et matériel, les Kurdes, eux, résistent. Ce sont eux qui ont ouvert un corridor permettant aux Yézidis d’échapper à Daesh.

Aujourd’hui, les Kurdes de Syrie sont menacés. À coups de blindés et d’artillerie lourde, Daesh fait tomber les uns après les autres les villages kurdes, poussant des centaines de milliers de réfugiés vers l’exil.

Il ne reste aujourd’hui qu’une ville, Kobané, une ville où des milliers de Kurdes mènent le combat quartier par quartier, rue par rue, sous les ordres d’une femme, Mme Narine Efrine, commandante en chef des forces locales. Ils combattent pour eux, mais aussi pour nous, contre notre ennemi commun.

La bataille de Kobané est essentielle. Derrière le sort d’une ville se jouent celui des peuples de la région et, en partie, l’issue du conflit.

Les Kurdes ne demandent pas que nous fassions la guerre à leur place, mais il leur faut de l’aide, et particulièrement des armes antichars pour faire face aux blindés de Daesh. Kobané ne doit pas tomber. Il faut les aider à battre les djihadistes pour briser l’élan de ces derniers, briser la peur et l’image de toute puissance qu’ils veulent imposer.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, allons-nous abandonner les Kurdes de Syrie, victimes de calculs diplomatiques, comme tant d’autres minorités, dont les Arméniens ? Allons-nous laisser tomber Kobané ?

Monsieur le ministre des affaires étrangères, la France peut-elle apporter une aide militaire concrète aux combattants kurdes de Syrie ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, les drapeaux noirs des terroristes de Daesh flottent désormais aux abords de Kobané, ville kurde située à la frontière entre la Syrie et la Turquie.

Malheureusement, rien n’a encore pu endiguer l’assaut de Daesh contre cette ville, ni la proximité des forces turques, qui sont à quelques kilomètres, et qui ont accueilli depuis plusieurs jours 200 000 réfugiés, ni les avions de la coalition américano-arabe, dont les frappes n’ont pas pu stopper l’avancée terroriste.

C’est donc, comme vous l’avez dit, une tragédie qui se joue à Kobané, et nous devons tous réagir.

Pour sa part, la France a fait le choix clair d’intervenir militairement en Irak, d’abord en livrant des armes aux Kurdes, que menaçait un désastre de même nature, puis en engageant notre aviation en soutien à l’armée irakienne.

Pour Kobané, nous nous mobilisons. Ce matin même, j’ai appelé mon homologue turc, et le Président de la République française fera de même avec le Président turc cet après-midi, pour évoquer avec lui les réactions qui s’imposent face à l’urgence de la situation.

Par ailleurs, nous sommes en contact étroit avec les États-Unis, qui ont conduit, qui vont conduire des frappes dans cette région du nord de la Syrie.

Enfin, nous renforçons notre propre coopération avec les forces armées qui, sur le terrain, combattent Daesh.

Beaucoup se joue à Kobané. Tout doit être fait pour que les terroristes de Daesh soient stoppés puis repoussés.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, alors que la commission des finances va examiner cet après-midi la programmation des finances publiques pour les prochaines années, Bruxelles s’apprête à censurer le budget français pour 2015.

Le scénario d’un rejet de votre budget est hélas en cours d’écriture. Alors que la France est déjà sous surveillance pour non-respect de ses engagements budgétaires, une nouvelle sanction va tomber. Et quelle sanction ! Une véritable humiliation ! Après l’audition calamiteuse de Pierre Moscovici à Bruxelles, qui entache sa crédibilité, plus grave, c’est la crédibilité de notre pays qui est désormais en cause. Les déficits publics sont en hausse en 2014. Ils s’annoncent à peine mieux en 2015. Vous dites récuser tout matraquage fiscal ? En fait, vous continuez de faire les poches des Français : redevance télé, augmentation du diesel, prime à la naissance et j’en passe ! Les entreprises sont toujours touchées et vous n’oubliez pas, hélas, les classes moyennes et les familles.

Votre réduction du déficit budgétaire est un trompe-l’oeil. En réalité, il n’y a pas de réduction des dépenses publiques. C’est un simple ralentissement de leur croissance. Cela ne suffira pas ! Même le Haut conseil des finances publiques en est d’accord. Vous vous abritez derrière l’excuse facile de la faible croissance économique, mais c’est justement parce que les réformes n’ont pas été faites que la croissance est faible. La France, à cause de votre gouvernement, est le nouveau malade de l’Europe. La France est dans le déni de ses engagements, pris par François Hollande lui-même auprès de l’Union européenne. Nous perdons tout crédit et cet isolement en Europe nous mène droit dans le mur. Monsieur le Premier ministre, il ne suffit plus de dire « Ich liebe dich » en Allemagne, comme vous l’avez fait la semaine dernière, «

I love you » au Royaume-Uni, comme vous l’avez fait hier, ou « Ti amo » ou « Te quiero » demain, pour séduire nos partenaires européens et recouvrer notre crédibilité !

Il faut des actes ! Quand allez-vous cesser de berner les Français ? Quand allez-vous enclencher réellement les réformes nécessaires à notre pays ? Enfin, qu’allez-vous répondre à Bruxelles et à nos partenaires ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, avec un peu de recul et d’expérience, il y a quelque chose que je me suis dit ces derniers temps, notamment en vous écoutant : je sais que je ne parlerai jamais ainsi de mon propre pays. Jamais !

J’ajoute, tout en respectant parfaitement les propos des uns et des autres, ainsi que le rôle du Parlement européen, que contrairement à ce que vous avez dit, non seulement Pierre Moscovici a fait une belle intervention il y a une semaine,

mais j’ai été particulièrement étonné que ce soit – parmi d’autres, il est vrai –, deux parlementaires français, certes de votre camp, monsieur Gosselin, qui aient été les premiers à s’en prendre à lui, non pas à cause de ses compétences, mais parce qu’il avait été ministre de l’économie et des finances dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

La France n’est pas « l’homme malade de l’Europe ». Je ne reprendrai pas ce terme, dont je rappelle d’ailleurs que certains l’appliquaient à l’Allemagne au début des années 2000. En tout état de cause, l’honnêteté nous oblige à dire que quand on a fait 600 milliards d’euros de dettes,

quand on n’a pas respecté les critères et quand on n’a rien fait pour soutenir la compétitivité de ce pays, on ne vient pas donner de leçons !

Enfin, monsieur le député, il n’y a qu’un seul Parlement, et vous le rappelez pourtant souvent au nom même de votre propre engagement, qui ait à décider s’il approuve ou non le budget de la France. Le seul Parlement, la seule institution qui ait ce droit, c’est l’Assemblée nationale ! C’est le Parlement français !

Absolument !

Ne l’oubliez jamais, monsieur le député. Je ne vois pas en quoi vous pouvez dire aujourd’hui, sauf à prêter une nouvelle fois quelque grâce à je ne sais quelle information, que le budget de la France sera rejeté. De toute façon, comme le ministre des finances l’a rappelé ce matin encore, la Commission européenne, si elle a tout à fait le droit de faire des remarques, ne peut pas rejeter un budget.

Bien sûr ! Continuez !

Nous considérons qu’avec les choix de vérité que nous avons faits sur le niveau de déficit, sur la dépense publique, avec les efforts que nous allons demander aux Français – 21 milliards d’euros en 2015 –, avec les choix que nous faisons pour les entreprises et pour la croissance, c’est le budget qu’il faut à la France. Plutôt que de critiquer la France, monsieur le député, plutôt que de vous saisir de je ne sais quelle thèse qui ne vient pas de notre pays, faites des propositions, des propositions crédibles !

Présentez-les devant les Français ! Quand on annonce 100 ou 150 milliards d’euros de réduction, de coupes sombres dans le budget, il faut dire aux Français ce que vous allez faire, monsieur Gosselin. Qui sera concerné ?

Les professeurs ? La famille ? Les policiers ? Les gendarmes ? Les armées ? Je vous attends sur ce débat et non pas sur je ne sais quelles accusations ou je ne sais quelles rumeurs. Le budget de la France, c’est le budget qu’il faut pour notre pays.

La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et porte sur l’adaptation du crédit d’impôt pour la collectivité et l’emploi à la réalité du tissu économique des entreprises situées en outre-mer.

Monsieur le ministre, la situation économique appelle des mesures urgentes et vigoureuses pour accompagner l’émergence d’entreprises créatrices de richesses et d’emplois. Le double volet emploi et compétitivité du CICE participe incontestablement de cette volonté. Avec le recul, un rapport d’étape peut être dressé sur son application dans nos territoires, dont la réalité est structurellement différente. La masse salariale est le principal paramètre pris en compte dans l’estimation de la baisse des coûts associés au CICE. Le tissu socio-économique de nos territoires ultramarins est composé de quelques PME, mais principalement de très petites entreprises, souvent artisanales, quand il ne s’agit pas tout simplement d’entreprises unipersonnelles. Leur masse salariale est par conséquent faible, et cette faiblesse en volume rend le dispositif peu attractif pour nombre d’entreprises locales.

Afin de favoriser la compétitivité des entreprises en outre-mer, le projet de loi de finances pour 2015 vise à modifier le taux du CICE. Ce taux est actuellement fixé à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2014. Conformément à l’engagement pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, il est proposé, pour les entreprises exploitées dans les DOM, de porter ce taux à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Si cette augmentation progressive du taux du CICE de 6 % à 9 % en l’espace de deux ans devrait bénéficier à l’ensemble des secteurs économiques, comment s’assurer d’un meilleur rendement de ce dispositif, notamment en termes de création d’emplois dans les très petites entreprises, et ce dans l’ensemble du territoire français ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Comme vous le soulignez, monsieur le député, la situation des outre-mer et le niveau de chômage dans ces territoires nécessitent des réponses qui soient fortes et rapides. C’est le sens de la feuille de route que j’ai présentée aux parlementaires des outre-mer récemment et c’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez dit, à côté du dispositif d’exonération des charges spécifique aux outre-mer, qui est intégralement maintenu, le Président de la République a accepté que dans les outre-mer le CICE soit augmenté : il sera porté à 7,5 % pour l’année 2015 et à 9 % pour l’année suivante. Cela correspondra à un allégement supplémentaire de charges de 290 millions d’euros, soit un allégement total de 500 millions d’euros pour les entreprises des outre-mer.

En outre, certains secteurs étant exposés à une concurrence particulièrement violente, nous avons décidé d’étudier, à leur destination, un allégement supplémentaire de manière à majorer le taux de CICE. Mes services y travaillent et nous serons prochainement en mesure de faire des propositions. En contrepartie, nous attendons des entreprises des engagements pour l’emploi. Quand on donne un peu d’air aux entreprises, c’est bien évidemment avec l’idée qu’elles s’engagent dans le domaine de l’emploi, notamment de l’emploi des jeunes. Je sais que cette exigence est partagée par les parlementaires. Nous allons ouvrir la concertation sur ce point.

Enfin, une convention a été signée avec la Caisse des dépôts, qui vise, d’une part, à ce que l’économie sociale et solidaire puisse rattraper le retard qu’a pris son développement outre-mer, et d’autre part, à soutenir les très petites entreprises dans la création du premier emploi.

La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle s’associent mes collègues de l’Entente parlementaire pour la famille, s’adresse à M. le Premier ministre.

Ce dimanche, à Paris et à Bordeaux, plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes ont manifesté.

Pourquoi pas des millions ?

Nous ne sommes pas ici pour compter les manifestants !Seul M. Breton a la parole.

Une nouvelle fois ces jeunes, ces parents, ces grands-parents ont manifesté dans le calme, mais avec détermination, pour défendre la famille comme cellule de base de notre société. Rarement dans notre pays une cause n’a mobilisé autant de monde et aussi longtemps. Cette manifestation, c’est la voix des Français et des Françaises qui dénoncent l’engrenage implacable qui conduit, on le sait, de la loi Taubira à la légalisation de la PMA pour convenances, puis à la reconnaissance de la GPA.

Monsieur le Premier ministre, les Français n’oublient pas votre position en faveur des mères porteuses, quand vous déclariez, il y a seulement quelques mois : « Contrairement à ce que disent ceux qui sont hostiles à la GPA, je crois que si celle-ci est maîtrisée, elle est acceptable et j’y suis donc favorable. »

Tous ces Français déplorent que vous n’ayez pas fait appel de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui oblige la France à cautionner l’achat d’enfants à l’étranger.

Tous ces Français s’indignent, monsieur le Premier ministre, que des sociétés étrangères puissent, en toute impunité, prospecter en France pour proposer le recours à des mères porteuses résidant à l’étranger.

Ils attendent que notre pays s’engage sur une voie claire et courageuse en militant notamment pour l’abolition universelle de la GPA.

Alors que le projet de loi de finances pour 2015 s’attaque à son tour à notre politique familiale en touchant de plein fouet les familles des classes moyennes et modestes, allez-vous revenir sur toutes les mesures anti-famille mises en oeuvre par votre gouvernement ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, manifester est un droit constitutionnel et chacun peut heureusement, dans notre pays, manifester pour ses convictions. Vous aurez l’occasion de débattre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des mesures concernant la famille. Laurence Rossignol vient de très bien répondre à la question sur la politique familiale dans notre pays.

Je tiens à vous répondre très clairement car il ne sert à rien d’entretenir de faux débats et des fantasmes pour des raisons purement politiques.

Il ne sert à rien de revenir sur de tels sujets : la position du Président de la République et du Gouvernement est claire, elle a été réaffirmée à l’instant. En ce qui ce qui concerne la GPA, j’ai eu l’occasion de dire ce qu’il fallait en penser. Pour ce qui concerne la PMA, le Gouvernement attend un avis tout à fait important.

Mais, pour le reste, vous avez raison de rappeler qu’il y avait du monde dans la rue. Cela étant, je tiens à vous rappeler ce que vous, en tant que parlementaire, ne devriez pas oublier : le Parlement a voté en faveur du mariage pour tous.

En effet !

C’est désormais une loi de la République.

Monsieur le député, je suis avec beaucoup d’attention les débats au sein de l’opposition, et je vais vous dire ma conviction : vous ne reviendrez jamais sur la loi instaurant le mariage pour personnes de même sexe.

Vous n’y reviendrez pas parce qu’il en est ainsi et que c’est le rôle des responsables politiques d’accompagner un certain nombre d’évolutions de la société. C’est l’honneur du gouvernement de mon prédécesseur, de ce gouvernement et de la majorité d’avoir fait en sorte que cet engagement de campagne soit rempli, voté par le Parlement. Il correspond à l’attente de la société. C’est ainsi. Vous n’y reviendrez pas. En tout cas, monsieur le député, nous, nous sommes fiers d’avoir permis ce progrès !

Très bien !

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de la culture et de la communication, les services de vidéo à la demande par abonnement de la société américaine Netflix sont proposés en France depuis le 15 septembre dernier. Cette arrivée bouscule le paysage audiovisuel français. Mais doit-on craindre la concurrence ? La réponse est non si cette concurrence est saine. La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre : la mondialisation n’est pas une option. Mais il faut se poser la question de l’équité, qui doit être assurée entre les acteurs français et les nouveaux arrivants sur notre territoire.

En effet, nous ne pouvons pas admettre que certains soient soumis à une régulation participant au financement de la création alors que d’autres pratiquent l’optimisation fiscale. Ce n’est pas acceptable !

Il en va de notre exception culturelle. Celle-ci permet l’existence d’une industrie que beaucoup de pays nous envient et elle participe au rayonnement et à la compétitivité de la France.

Il est important dès lors de créer entre les acteurs du numérique une égalité de terrain de jeu afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Le Président de la République a rappelé cette exigence lors d’un récent colloque en appelant à une nouvelle régulation. « Que voulons-nous faire ? Où voulons-nous aller ? Comment penser les systèmes de réglementation ? », a-t-il déclaré. Ces questions vous sont posées, madame la ministre, comme elles sont posées à la représentation nationale.

Pour notre part, nous avons d’ailleurs mené plusieurs réflexions s’agissant des pouvoirs économiques du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’aménagement de la chronologie de diffusion dans les médias, des obligations des chaînes de télévision… Bref, les questions sont multiples. Quelles initiatives entendez-vous prendre ?

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, je vous remercie beaucoup de me poser cette question.

Allô ? Allô ?

Vous avez parfaitement résumé la situation. L’arrivée d’un nouveau service de vidéo à la demande par abonnement a en effet bouleversé l’écosystème audiovisuel français. Mes priorités sont dès lors évidemment de deux natures : la première, c’est de permettre aux acteurs français d’avoir les moyens de développer leur compétitivité dans le cadre de la mondialisation que vous évoquez ; la seconde, c’est d’assurer l’égalité des règles du jeu pour que l’ensemble des acteurs jouent sur un terrain de jeu équitable.

S’agissant de la compétitivité des acteurs français, mes priorités seront de promouvoir la visibilité des plates-formes d’offres légales parce que ce type d’offre est un moyen de mettre en avant la production française et européenne, permettant ainsi à nos acteurs d’acquérir une dimension internationale, mais aussi de lutter contre le piratage.

Quant à l’égalité de terrain de jeu, la question centrale que vous soulevez, elle est en effet essentielle parce que aujourd’hui, notre modèle de l’exception culturelle, qui s’est construit sur un système vertueux reposant sur la contribution des acteurs du système au financement de la création audiovisuelle et cinématographique, est remis en cause du fait que certains d’entre eux n’y contribuent plus. Le ministre des finances et moi-même allons donc proposer très prochainement aux autres pays membres de l’Union européenne plusieurs initiatives pour assurer l’équité en matière de fiscalité et d’application de la réglementation.

Un progrès a déjà été fait en matière de TVA puisque celle-ci s’appliquera à partir de 2015 dans les pays de consommation des services et des produits concernés. Mais nous devons encore améliorer l’application de la réglementation et de la fiscalité, notamment l’impôt sur les sociétés. Là encore, la France a proposé énormément d’avancées. Elle continuera à le faire et nous proposerons très prochainement au Premier ministre des initiatives nouvelles, en partenariat avec d’autres pays européens, pour avancer sur ce terrain.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Nous approchons de la période hivernale. Pour un nombre croissant de nos concitoyens, faire face aux dépenses d’énergie, notamment pour se chauffer, constitue un défi. Plus de 11 millions de personnes, soit un cinquième de la population, ont du mal à régler les factures. De fait, le prix du gaz a progressé de 80 % depuis 2005, et celui de l’électricité de 10 % en un an.

Le fioul, quant à lui, est soumis aux fluctuations des prix du pétrole, mais son prix subit également l’effet de l’augmentation de la TVA et de la création d’une contribution climat-énergie, qui est appelée à monter en puissance et donc à le rendre plus cher.

La première question qui se pose tient à la fixation des tarifs – en particulier du gaz et de l’électricité. Au nom de l’ouverture à la concurrence, nous assistons à leur flambée. Le Gouvernement n’est plus maître du jeu. Il doit se soumettre aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie, qui relaie, les demandes d’ERDF et GRDF, auxquelles le Conseil d’État donne droit.

Dans le même temps, les choix énergétiques de la France sont peu à peu remis en cause, de même que le service public, qui a pourtant permis l’unicité des tarifs sur tout le territoire.

Réduire la part du nucléaire, soit, mais pour quelle alternative immédiate et fiable, et à quel prix ?

Enfin, s’agissant du chèque énergie proposé par le projet de loi de transition énergétique en substitution aux tarifs sociaux, nous n’en connaissons ni le montant, ni les critères d’attribution.

Madame la ministre, l’enjeu majeur est de garantir aux Français le maintien du modèle qui leur a permis, grâce à des choix publiquement maîtrisés, de bénéficier des tarifs les plus bas d’Europe. Or sa mise en cause progressive accroît la précarité énergétique. Que proposez-vous pour inverser cette dérive libérale ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le député, vous m’interrogez plus particulièrement sur la façon dont le projet de loi dont nous débattons actuellement répond au problème de la précarité énergétique.

Tout d’abord, le Gouvernement a déjà agi en étendant à 4 millions de familles supplémentaires le bénéfice des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Le « chèque énergie » créé par le projet de loi sur la transition énergétique va généraliser à toutes les formes d’énergie, et en particulier au fioul, cette forme de soutien aux familles modestes.

Par ailleurs, et vous l’avez rappelé, la trêve hivernale s’applique désormais au gaz et à l’électricité. De plus, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat, afin de permettre à un plus grand nombre de familles à revenus modestes de réaliser des travaux d’isolation et donc de réduire leur facture d’énergie.

Le Gouvernement a également décidé de contrôler les prix, et notamment ceux de l’électricité. Nous avons ainsi annulé la hausse de 5 % qui devait s’appliquer le 1er aout. Un projet de décret tendant à modifier la façon dont les prix de l’électricité sont fixés fait actuellement l’objet de consultations. Vous avez donc parfaitement raison d’affirmer que les tarifs n’augmenteront plus automatiquement, si bien que les citoyens paieront le juste prix de ce qu’ils consomment et sauront exactement la nature de cette consommation.

Le crédit d’impôt permettra également aux familles modestes de réaliser des travaux d’isolation, d’autant que nous le complétons avec la distribution de 100 000 prêts à taux zéro et par une disposition du projet de loi qui autorise les régions à servir de tiers financeurs, c’est-à-dire à faire l’avance des fonds pour les familles ne pouvant pas avancer elles-mêmes le coût des travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

Enfin, le déploiement des compteurs intelligents concernera prioritairement les familles en situation de précarité.

Vous le voyez, monsieur le député : avec la création du droit d’accès à l’énergie, à laquelle vous avez contribué, le projet de loi répond à vos préoccupations.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse au ministre de la défense.

Monsieur le ministre, mercredi dernier, vous nous avez présenté un budget de la défense doté de 31,4 milliards d’euros de crédits, dont une partie, à hauteur de 2,1 milliards, serait issue du produit de la vente de fréquences hertziennes.

Or il est désormais certain que, contrairement à ce qui est inscrit dans la loi de programmation militaire, ces ressources exceptionnelles ne seront pas au rendez-vous en 2015.

Pour pallier ce manque, vous avez évoqué la probable création de « sociétés de projet », dotées de capitaux privés et publics, dont le rôle serait d’acquérir des matériels militaires pour les louer ensuite à nos armées.

Monsieur le ministre, l’intervention d’investisseurs privés dans la politique d’armement de nos forces appelle de votre part un certain nombre de précisions. Serez-vous prêts au 1er janvier 2015 ? Ferez-vous appel à des investisseurs étrangers ? Quelles seront les conséquences de ce modèle de financement sur notre endettement ?

De plus, il semble que l’État pourrait être un actionnaire minoritaire pour les achats portant sur des équipements essentiellement civils.

Mais alors, qu’en est-il, par exemple, du MRTT, cet avion civil militarisé qui accompagne aujourd’hui nos Rafale en Irak et qui, surtout, participe à notre dissuasion nucléaire en tant que ravitailleur en vol ? C’est bien le principe de l’autonomie stratégique de la France qui est ici en jeu.

D’où ma question, monsieur le ministre : au moment où vous vous apprêtez à recourir à ces investisseurs privés pour moderniser nos armées, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir la souveraineté de notre pays dans ce domaine ?

Cette réponse, vous la devez à nos soldats, engagés, en ce moment même, partout dans le monde, pour la défense de nos intérêts et de nos valeurs.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le député, le Président de la République a constamment réaffirmé son engagement de donner à la défense les moyens d’exercer les missions qui lui sont confiées.

Et il dit ça sans rire !

À cette fin, vous avez voté une loi de programmation militaire traduisant, année après année, cet engagement sur le plan budgétaire.

Pour l’année 2015, un budget de 31,4 milliards d’euros a été prévu, dont le ministre de la défense a en effet eu l’occasion de préciser les contours la semaine dernière.

Vous avez raison : pour abonder les crédits de la mission « Défense », il était prévu d’affecter, à hauteur d’un peu plus d’1 milliard d’euros, le produit de la cession des fréquences de 700 mégahertz. Or les études de faisabilité montrent que nous pourrions être amenés à reporter cette cession si nous voulons en optimiser le produit, au cas où ce ne serait pas le meilleur moment pour vendre.

Alors qu’est-ce qu’on fait ?

Et donc, …

Et donc il n’y a plus d’argent ! Il faut le dire ! C’est scandaleux !

…face à cette situation, la volonté du Gouvernement est de maintenir la totalité de ses engagements, non seulement afin de permettre la poursuite des opérations en cours, mais aussi pour que les engagements pris à l’égard des industriels de défense soient tenus.

Il va sans dire que toutes les solutions techniques seront étudiées. Celle que vous évoquez, la société de vente, en est une, même si ce n’est pas la seule sur la table.

Je souhaite toutefois dissiper certains malentendus. Tout d’abord, les industriels prendront des parts dans cette société, mais il n’y aura pas d’investisseur étranger.

Mettez-vous d’accord !

Cette société sera compatible avec les engagements internationaux et européens auxquels nous tenons tous, et devra s’assurer que la transparence du financement est pleinement respectée.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question concerne la mise en oeuvre du canal Seine-Nord et s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports. J’y associe mes collègues du Pas-de-Calais et je remercie M. Frédéric Cuvillier pour son travail de longue haleine sur le sujet.

Très bien !

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, l’annonce du Premier ministre en préfecture d’Arras d’un engagement de l’État en faveur du Canal Seine-Nord fut pour nous, élus, forces vives et habitants, un immense soulagement. Le Gouvernement a sauvé ce projet, et cette bonne nouvelle est l’aboutissement d’un long travail collectif, qui ouvre des perspectives d’avenir à plus d’un titre.

Tout d’abord, cet axe structurant de la liaison entre les grands ports du nord de l’Europe et nos littoraux est un élément stratégique pour l’aménagement du territoire et le retour de la croissance. En outre, il est en parfaite adéquation avec les objectifs de la transition énergétique, qui mentionnent le caractère prioritaire de ce type d’infrastructure pour le développement du transport fluvial et la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il est très attendu en matière de développement économique, de créations et de maintiens dans l’emploi.

Pour nos régions touchées par les crises, il s’agit d’une véritable bouffée d’oxygène, avec des perspectives de développement de plusieurs filières porteuses d’avenir et génératrices d’emplois, telles que l’économie circulaire, l’agroalimentaire, la logistique.

Monsieur le ministre, les collectivités, les organismes de formation, les missions locales et Pôle emploi sont prêts à s’investir dans la préparation du chantier et de ses débouchés. Vous avez confié la mission de pilotage et la coordination du projet à M. Rémi Pauvros. Pouvez-vous préciser le calendrier des futures échéances d’ici au début des travaux et nous éclairer sur les perspectives en matière de créations d’emplois ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, le Premier ministre l’a annoncé la semaine dernière : le gouvernement de la France s’engage pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Il s’agit d’un grand projet structurant pour le nord de la France, qui intégrera le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, en faisant disparaître l’actuel goulet d’étranglement pour former un vaste corridor de fret à grand gabarit depuis Le Havre jusqu’à Dunkerque et au Benelux.

Naturellement, ce projet favorisera le transport multimodal et le développement durable des territoires. Plus encore, il aura un impact économique très fort, voire décisif, dans la région Nord-Pas-de-Calais. La construction du canal permettra de créer entre 10 000 et 13 000 emplois directs et indirects, pour un chantier qui durera six ans. L’effet de relance sera immédiat sur le tissu économique local et régional.

Le Gouvernement est déterminé à mener à bien ce projet pour le nord de la France, avec le concours de tous les acteurs des territoires. Comme l’a dit le Premier ministre, notre objectif est de débuter les travaux au début de l’année 2017,…

Vous ne serez plus là !

…pour une mise en service en 2023.

Des orientations très claires ont été données en ce sens. Une nouvelle mission va être confiée à M. Pauvros, dont je salue le travail préalable, ainsi que celui de mon prédécesseur, M. Frédéric Cuvillier. Le Gouvernement déposera dans les prochains jours, en tout état de cause avant le 15 février, en liaison avec les collectivités locales, une demande d’aide auprès de la Commission européenne, puisqu’on attend 40 % de subventions européennes, auxquelles s’ajouteront une participation des collectivités locales à hauteur de 1 milliard, une participation de l’État à hauteur de 1 milliard et 700 millions d’emprunt. Il s’agit d’un très grand projet, pour les régions, pour la France et pour l’Europe.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question, à laquelle s’associe M. Bernard Gérard, député du Nord, s’adresse à M. le Premier ministre – puisqu’il a décidé de reprendre en main la stratégie du logement dans notre pays.

Monsieur le Premier ministre, la situation du bâtiment et des travaux publics en France est catastrophique. L’adage populaire affirme que « quand le bâtiment va, tout va » ; en l’occurrence, le bâtiment ne va plus du tout, et la France non plus !

Cette situation calamiteuse a une double cause. La première, tout le monde ici la connaît : la réduction des dotations aux collectivités locales conduit à freiner l’investissement public, alors que les collectivités territoriales réalisent les deux tiers de celui-ci dans ce pays. La seconde est la politique ubuesque et idéologique qui a été menée par Mme Duflot avec la fameuse loi « ALUR », qui a détruit la confiance des investisseurs, des promoteurs et des bailleurs sociaux, et n’a rien résolu sur le plan des trois outils essentiels à la politique du logement : le foncier, le financement et la fiscalité.

Nous nous trouvons donc dans la situation où vous allez terminer l’année avec le plus mauvais chiffre depuis dix ans : 300 000 constructions neuves – et les deux prochaines années s’annoncent encore pire, puisque l’on s’attend à un nombre de permis de construire en chute libre.

Ma question est liée à ce contexte calamiteux. Par le passé, sous la présidence de Jacques Chirac, le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo avait permis d’augmenter de 50 % la construction neuve, de quadrupler l’accession sociale à la propriété et de tripler le financement du logement social. Sous Nicolas Sarkozy, le plan de relance mené par l’excellent Patrick Devedjian avait permis de faire face à l’hémorragie en 2008. Allez-vous arrêter vos mesurettes, prendre la mesure de la situation et adopter un vrai plan de relance financé par des économies sur le fonctionnement, qui permette d’éviter ces destructions massives d’emplois ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, vous avez souhaité avoir des réponses claires et concrètes concernant le soutien au secteur du bâtiment : vous allez les avoir.

Tout d’abord, je rappelle qu’un plan de soutien exceptionnel au secteur du bâtiment a été présenté par le Premier ministre et par Mme Sylvia Pinel ; il permettra de libérer du foncier pour pouvoir produire du logement dans des délais très rapides. Une augmentation de l’enveloppe des aides à la pierre a également été décidée, afin de produire plus de logements sociaux, ainsi que la mise en place d’une TVA à taux réduit pour le logement social et pour les travaux de rénovation énergétique. Ces travaux vont être d’ailleurs soutenus davantage encore dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, afin que toutes et tous puissent les réaliser et gagner du pouvoir d’achat.

Eh non : vous allez rendre les choses encore plus compliquées !

Mais ce n’est pas tout : le prêt à taux zéro est élargi à l’ancien, pour un opérationnalité immédiate ; il y a également des allégements de charge sur tout le secteur du bâtiment dans le cadre du pacte de responsabilité, ainsi que le crédit d’impôt compétitivité emploi et, pour les indépendants, une diminution des charges à partir du 1er janvier 2015.

Comme vous le voyez, monsieur le député, il y aura rapidement des investissements publics, des mesures incitant les propriétaires à construire ou à rénover leur logement, et aussi des allégements de charges afin d’accroître les marges de nos entreprises pour qu’elles redeviennent productives. Oui, le Gouvernement soutient le secteur du bâtiment – quant aux économies de fonctionnement, il eût été bon que vous y pensiez durant le précédent quinquennat !

Rendez-vous dans un an !

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La privatisation des autoroutes engagée en 2005 était, dès l’origine, une bien mauvaise affaire pour l’État, qui a vendu ses actions pour 15 milliards d’euros au lieu des 22 milliards estimés par la Cour des comptes. Mais que dire des dérives qui se sont depuis lors installées ! Un récent rapport accablant de l’Autorité de la concurrence vient de mettre en évidence la « rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires », assimilable, toujours selon l’Autorité de la concurrence, à une véritable rente, avec un taux de profit largement disproportionné par rapport aux risques de l’activité. Comment a-t-on pu en arriver là ? La réponse figure dans une étude de la Cour des comptes faite en 2013 à la demande de notre commission des finances. Ce rapport pointe aussi bien la dérive des tarifs par rapport à l’inflation que les bénéfices excessifs perçus par les sept concessionnaires historiques.

Une telle situation, monsieur le ministre, n’a été rendue possible que par les carences de l’État concédant. Elle pénalise l’usager automobiliste comme les finances publiques.

Ma question est simple : envisagez-vous de reprendre la main comme vous y invitent les deux autorités citées, et comment ? Est-il de l’intérêt public de valider les contrats prolongés dans le cadre du plan autoroutier aujourd’hui soumis à la Commission de Bruxelles ? À défaut de renégociation de ces contrats, envisagez-vous au moins de taxer ce qu’un membre du Gouvernement avait nommé ici même il y a quelques mois « les profits indécents des sociétés autoroutières » ?

L’enjeu est considérable. Il ne s’agit pas seulement d’assurer une gestion normale, j’allais même dire morale, du service public. Il s’agit de dégager des fonds permettant le financement de grandes infrastructures publiques – on vient de parler du canal Seine-Nord – ou la modernisation du secteur routier ; vous me permettrez d’avoir ici une pensée pour la Nationale 2 qui, entre Paris et Soissons, n’est toujours pas achevée. C’est pourquoi je vous remercie de me dire, monsieur le ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour remédier à cette situation dénoncée par deux hautes autorités.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Vous avez tout à fait raison, madame la députée, de soulever le sujet des concessions autoroutières.

Comme la Cour des comptes l’a en effet écrit en 2013, la privatisation des autoroutes engagée en 2005 a été une mauvaise affaire pour l’État.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été indiqués par la Cour des comptes, mais la mauvaise affaire a coûté plusieurs milliards d’euros. Plus récemment encore, l’Autorité de la concurrence, que vous citez également, a mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui dégagent des profits qui représentent plus de 20 % de leur chiffre d’affaires, cette profitabilité ne se justifiant pas par un risque particulier ou par des investissements spécifiques.

Depuis deux ans, les pouvoirs publics ne se sont pas tenus à l’écart de ce problème et plusieurs décisions ont été prises, par le ministère de Ségolène Royal, comme par le ministère de l’économie. D’abord, des contrôles ont limité les hausses tarifaires : la hausse de 2014 a été limitée à 1,4 %, alors qu’elle était, en 2011 et 2012, de plus de 2 % chaque année. Ensuite, une augmentation de 100 millions d’euros de la redevance domaniale, soit une hausse de plus de 50 %, a été décidée en 2013.

Néanmoins, il faut aller plus loin. L’Autorité de la concurrence propose plusieurs pistes que Ségolène Royal et moi-même avons décidé de mettre à l’étude : la modification de la formule tarifaire, la mise en place d’une autorité indépendante pour évaluer le bien-fondé des travaux et des hausses tarifaires, des obligations de publicité et de concurrence dans les travaux menés par ces sociétés et, enfin, un rééquilibrage du modèle économique en faveur du concédant et des usagers. Aussi, dans les prochaines semaines, nous ferons au Premier ministre des propositions concrètes.

Le plan de relance que Ségolène Royal et moi-même portons au niveau européen est une bonne décision, car c’est une décision favorable à l’économie française, mais elle sera l’occasion de remettre à plat le modèle économique de ces concessions autoroutières dans le bon sens…

Merci…

…et dans l’intérêt de tous, comme…

Merci !

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et je voudrais y associer mes collègues Dino Cinieri et Marie-Christine Dalloz, comme l’ensemble du groupe UMP.

Après les bonnets rouges, voici venu le temps des écharpes vertes. Près de 1 000 scieurs, venus de toute la France, ont quitté leur entreprise pour manifester aujourd’hui leur exaspération et leur colère devant l’Assemblée nationale, leur colère face à l’immobilisme et l’inaction du Gouvernement, incapable de stopper l’hémorragie des exportations de grumes, ce bois brut qui part directement à l’export sans passer dans nos scieries pour être transformé et créer de la valeur ajoutée. Ainsi, en 2013, 1 million de mètres cubes de bois brut ont quitté le territoire national pour gagner la Chine et les pays émergents, ce qui a entraîné une perte sèche de valeur ajoutée pour la France de 800 millions d’euros et renchérit nos importations et le coût de nos matières premières. Ce dumping social et environnemental est inacceptable et touche de plein fouet nos scieries françaises.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, la filière bois représente 450 000 emplois, 60 milliards de chiffres d’affaires, 4 % du PIB de la France, et 16 % du PIB européen. Alors il est temps de passer des paroles aux actes. Il est temps de dépasser les simples effets d’annonce et de traduire concrètement votre plan d’action. Il est temps de mettre fin à ce pillage sans règle de nos forêts. Il est temps de défendre notre patrimoine forestier et nos emplois ruraux. Il est temps de faire entendre la voix de la France en Europe pour faire respecter le principe de réciprocité, notamment sur les droits de douane.

Face à ce gâchis économique, social et environnemental, vous ne pouvez, monsieur le Premier ministre, rester les bras croisés ou, pire encore, invoquer l’Europe pour justifier votre inaction. La filière forêt-bois doit rester une filière d’avenir pour notre industrie. Alors, ma question est simple, monsieur le Premier ministre : qu’attendez-vous pour mettre en place des quotas et des mesures sanitaires claires, comme il y en a aux États-Unis ou en Russie, afin de réguler ce marché ? Quelles mesures de sauvegarde concrètes et immédiates proposez-vous aux scieurs pour régler définitivement ce problème ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez choisi des formules et comparé les écharpes vertes et les bonnets rouges, alors que le sujet, vous l’avouerez, a peu à voir, mais c’est sans doute votre manière de poser la question.

N’ayez pas la langue de bois !

Je n’ai pas la langue de bois.

Vous avez posé une question. On exporte des grumes. Depuis combien de temps ? Depuis plus de dix ou quinze ans, la forêt française exporte des produits bruts, non transformés. Vous dites qu’il y a de l’inaction aujourd’hui. Je pourrais vous renvoyer le compliment, monsieur Abad.

C’est facile !

Cela dit, je vais vous répondre. Inaction, lorsque l’on met en place la mobilisation du bois à la fois sur les forêts privées et les forêts publiques ? Une réunion a eu lieu et un engagement a été pris par la Fédération nationale des communes forestières comme par l’Office national des forêts. La forêt privée a pris un engagement de contractualiser avec les scieurs de bois pour leur fournir la matière dont ils ont besoin.

Deuxième point, la Fédération nationale du bois avait demandé que l’on renchérisse le coût des certificats phytosanitaires à l’exportation. J’ai accepté de faire une distinction, en termes de coûts, selon que l’on exporte du bois transformé ou du bois non transformé.

Je voudrais vous rappeler que sous le gouvernement que vous souteniez, pour vingt mètres cubes de bois, le coût du certificat était de 20 euros. Sous ce gouvernement, il sera de 89 euros, et l’on continuera d’augmenter l’an prochain les taxes sur les phytosanitaires. Donc, s’il vous plaît, sur ces questions, à chaque fois, comme le dit souvent le Premier ministre, un peu de tempérament…

Un peu de tempérance, plutôt, parce que, du tempérament, vous en avez.

Du tempérament, ils en ont parfois même trop !

Chacun a ses propres responsabilités et doit les assumer.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

Tout d’abord, monsieur le président, je vous remercie de présider cette séance : il est important de pouvoir mettre les choses au point cet après-midi.

Monsieur le président, sommes-nous encore libres de notre expression dans cet hémicycle ?

C’est bien cela, la question !

Il a raison !

Dans cet hémicycle, la parole d’un député est sacrée.

C’est un acquis inestimable de notre République. Or, hier soir, la présidence a pris une décision qui doit indigner tous ceux et toutes celles qui sont attachés à notre liberté. L’un de nos collègues, Julien Aubert, a été sanctionné de manière à la fois scandaleuse et disproportionnée. Mme Mazetier a appliqué une sanction délirante : un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, dont la conséquence est la privation d’une partie de l’indemnité parlementaire ! Une amende de 1 500 euros simplement pour avoir dit « madame le président » – ce qui est d’ailleurs conforme à la règle recommandée par l’Académie française (applaudissements sur les bancs du groupe UMP) – plutôt que « madame la présidente » !

Il faut lever cette sanction !

Vous vous fondez sur l’article 71 de notre règlement. Je vous invite à relire cet article : il fait référence au président, jamais à « la présidente ». Notre règlement lui-même n’est donc pas conforme à la règle que vous voulez édicter !

Je vous le dis tout de suite, monsieur le président : ne nous parlez pas de règlement ou d’instruction du Bureau, car votre décision relève pour nous d’une véritable police de la pensée !

À nos yeux, cette décision est inacceptable. Votre rôle est de protéger les députés et leur liberté de parole ; c’est ce que l’on attend du président de notre assemblée. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur cette sanction, qui est tombée comme un véritable couperet, comme le fait du prince, au mépris des droits les plus élémentaires de nos collègues, au mépris de la liberté d’expression dans cet hémicycle.

Vous qui êtes attaché à cette liberté, monsieur le président, et aux droits du Parlement, quelle a été votre attitude, l’attitude de la présidence, lorsque M. Valls se tournait vers nos rangs et disait : « le terrorisme, c’est vous » ? Lorsque M. Vidalies répondait à l’une de nos collègues en lui disant : « pour grimper à l’arbre, il faut s’assurer d’avoir les culottes propres » ? Les yeux dans les yeux, monsieur le président, pouvez-vous dire que l’attitude de M. Aubert est plus répréhensible que celle de M. Thévenoud ? Pouvez-vous dire que M. Aubert mérite une sanction, mais pas M. Thévenoud ?

Pensez-vous que c’est ainsi que l’on défend les droits du Parlement ? Vous tombez, en réalité, dans des pratiques dignes d’une police politique – en l’occurrence, une police des mots : parce que telle ou telle phrase vient des rangs de l’opposition, elle est sanctionnable ! Parce que nous sommes minoritaires, nous avons tort. Eh bien, nous attendons autre chose du président de l’Assemblée nationale !

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 58 alinéa 3 de notre règlement, monsieur le président.

La question qui se pose est la suivante : y a-t-il eu, hier soir, dans notre hémicycle, un trouble dans le déroulement de nos débats ? Par conséquent, l’article 71 du règlement doit-il s’appliquer ? Dans ses deux premiers alinéas, celui-ci dispose que : « Le Président seul rappelle à l’ordre » et que : « Toute manifestation ou interruption troublant l’ordre est interdite. Est rappelé à l’ordre tout orateur qui trouble cet ordre. »

En l’espèce, les députés, nombreux hier dans l’hémicycle, ont entendu les excellentes interventions de notre collègue élu dans le Vaucluse, Julien Aubert, qui s’exprimait sur le fond du texte.

La présidence de séance estime que celui-ci a commis une faute, susceptible de troubler le déroulement des travaux, en disant « Madame le président » ou « Madame le ministre ». Personne ne l’a remarqué et strictement aucun trouble n’est apparu dans l’hémicycle !

C’est faux !

C’est faux !

Notre collègue a ensuite enchaîné, présentant sa position de fond sur un texte dont l’importance est considérable, puisqu’il décidera, pour les cinquante prochaines années, de l’avenir énergétique de notre pays.

Or la présidente de séance, que je ne veux pas attaquer – je défends là simplement l’esprit de notre règlement, les droits du Parlement et les droits des députés de l’opposition –, a décidé de rappeler à l’ordre notre collègue, puis de prononcer un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, ce qui entraîne la conséquence que l’on sait.

Scandaleux !

C’est la liberté de parole, la liberté de s’exprimer comme on l’entend et d’appliquer tout simplement les règles de l’Académie française qui sont en cause !

Interrogée sur le sujet, l’Académie française précise de façon très claire : « En ce qui concerne les titres, les grades et les fonctions, au nom de la neutralité institutionnelle et juridique qui leur est attachée, l’Académie française recommande d’éviter, dans tous les cas non consacrés par l’usage, les termes du genre dit "féminin" et de préférer les dénominations du genre non marqué. »

« Non marqué » !

À l’évidence, il y a une contradiction, monsieur le président, entre l’article 19 de l’instruction générale du Bureau, qui, depuis 1998, prévoit que « les fonctions exercées au sein de l’Assemblée sont mentionnées avec la marque du genre commandé par la personne concernée » et la liberté de s’exprimer en français, selon les règles édictées par l’Académie française !

Aussi, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir soumettre au Bureau un nouvel examen de l’instruction générale. En tout état de cause, il serait souhaitable que le Bureau se saisisse de nouveau de la décision qui a été prise. Certes, en principe, il n’y a pas d’appel possible, mais la décision en question est manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés à Julien Aubert.

Monsieur le président, je compte sur votre sens aigu de la liberté d’expression des parlementaires, des droits du Parlement, et de ceux de l’opposition en particulier !

La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.

Oui, monsieur le président, sans entrer dans une polémique politique…

Non, bien sûr !

…mais en me fondant sur notre règlement.

J’estime – peut-être à tort, mais il faudra le prouver – que la faute n’est pas constituée au titre de l’article 71. On peut comprendre qu’il y ait eu un rappel à l’ordre concernant le genre de la présidente, mais une inscription au procès-verbal au titre de l’article 71 n’est pas fondée en droit. Le Bureau aura à trancher.

La présidente de séance a fondé son raisonnement sur l’article 19 de l’instruction générale, dont vient de faire état M. Accoyer. Je serai plus précis encore : l’article 19 porte sur le compte rendu de la séance, traitant donc de ce qui est écrit, non des mots qui sont prononcés. Il prévoit ainsi que les fonctions exercées au sein de l’Assemblée sont « mentionnées » par le compte rendu de la séance – je salue au passage les fonctionnaires qui l’établissent avec un grand talent –, avec la marque du genre commandée par la personne concernée. Il n’est donc pas précisé que la personne qui préside doit être appelée « Madame la présidente » : c’est le procès-verbal de la séance qui doit faire état du genre. Il y a une grande différence entre le fait de dire et le fait d’écrire.

La parole est libre !

Puisque nous appartenons à une instance qui crée et fait la loi, je veux m’inscrire dans le droit et dénoncer une décision qui n’est pas fondée, et partant, pas légitime.

Je demande, monsieur le président, qu’au titre de l’article 19 de l’instruction générale et de l’article 71 du règlement, vous puissiez reconnaître le fait que Mme la présidente pouvait rappeler à l’ordre M. Julien Aubert en lui demandant de l’appeler « Madame la présidente », mais ne pouvait en aucun cas inscrire ce rappel à l’ordre au procès-verbal, ce qui vaut à notre collègue une sanction non méritée.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, j’interviens car je crois que vous êtes un homme intelligent.

J’estime que la sanction dont est victime M. Aubert est totalement disproportionnée au regard de l’importance du texte en examen, et complètement folle par rapport à la situation de notre pays.

Sanctionner quelqu’un parce qu’il dit : « Madame le président » est tout de même dérisoire face à la gravité de la situation économique de la France !

Je vous le dis franchement : si l’on attache une telle importance au titre que l’on vous prête en tant que président de séance, c’est que l’on n’a rien d’autre à dire – et c’est dramatique !

Pathétique, plutôt !

Un représentant du peuple a-t-il le droit d’utiliser ce genre de sanction dans une situation telle que celle que nous connaissons aujourd’hui ?

Monsieur le président, vous honoreriez votre fonction et vous illustreriez la grandeur de l’Assemblée en annulant une sanction aussi disproportionnée.

Et vous honoreriez les femmes !

Les Français ne comprennent plus : d’un côté, on laisse passer des exagérations – pour ne pas dire des énormités –, par exemple en continuant de verser une indemnité à quelqu’un dont vous avez vous-même reconnu, monsieur lle président, qu’il n’accomplit pas ses devoirs de citoyen, et, de l’autre, on sanctionne un député parce qu’il dit simplement : « Madame le président » !

Blablabla ! Blablabla !

C’est parce qu’il siège sur les bancs de l’opposition qu’il est sanctionné !

Mais où est-on arrivé ? Appartenons-nous à une assemblée de personnes intelligentes ?

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je suis ravie de constater que les députés UMP sont venus en nombre. J’espère qu’ils resteront pour participer à l’examen du projet de loi sur la transition énergétique ! Ils étaient beaucoup moins nombreux hier, mais j’ai l’espoir que cela changera aujourd’hui.

Le règlement prévoit qu’est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui a précédemment reçu un rappel à l’ordre. Cela fut le cas hier. Le droit qui régit cette assemblée est donc parfaitement appliqué.

Veuillez écouter l’oratrice !

La personne concernée a été informée à plusieurs reprises qu’elle encourait ce risque si elle persistait.

Méritait-elle ce rappel à l’ordre ? Ce n’est pas à vous d’en décider ; c’est à la présidence de séance.

Je comprends parfaitement que vous ayez des remarques à faire, mais écoutez au moins les intervenants !

Il est toujours un peu difficile d’écouter lorsque c’est une femme qui parle…

Hier, la présidente de séance a dû supporter quelqu’un qui n’a jamais obtempéré lorsqu’elle lui a demandé, à plusieurs reprises, de respecter le titre qui était le sien. Ce député a remis en cause, et de façon répétée, la présidence de séance, ce qui est de nature à mettre en danger le bon déroulement de nos débats.

Il est donc parfaitement normal que la présidente de séance ait formulé ces remarques et fait inscrire le rappel à l’ordre au procès-verbal.

Enfin, je vous rappelle qu’en tant que membres de l’Assemblée nationale, nous avons un devoir d’exemplarité. Mais pour ce qui est de l’égalité entre les hommes et les femmes, ce devoir a été battu en brèche à de très nombreuses reprises. Dès que se présente la possibilité de réduire le rôle des femmes dans cet hémicycle, elle est utilisée !

Mais cessez donc !

Toute personne a le droit de demander à être appelée selon son titre, surtout si elle est une femme ! Je ne comprends pas que l’on puisse trouver normal que l’Académie française dise que le genre neutre est le genre masculin !

C’est en cela que la modification de l’instruction générale du bureau fut – en 1998 ! – une avancée pour les droits des femmes. Nous devons défendre ce principe avec conviction. Les petites filles qui regardent la télévision aujourd’hui ont besoin de voir défendu leur droit à l’égalité !

Je vous demande de vous écouter ! Je vous ferai ensuite des propositions.

La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je suis moi aussi assez affligé de voir que, pour ce genre de sujet, le groupe UMP se rend en masse dans l’hémicycle et que, par ailleurs, il n’accepte pas les décisions prises en vertu des principes de fonctionnement de notre assemblée.

Sur la forme, le bon déroulement de nos travaux dépend du respect de la présidence – MM. Accoyer et Ollier, qui ont été tous deux présidents de l’Assemblée nationale, le savent fort bien.

Lorsque la présidence, quelle qu’elle soit, est remise en cause, c’est notre capacité à débattre qui est remise en cause.

Et la liberté de parole ?

Et l’Académie française, elle ne mérite pas le respect ?

Vos vociférations ne me feront pas dévier de mon raisonnement. Je signale que, tout à l’heure, l’un de vos collègues a fait à notre encontre un geste en prononçant le mot « dégagez ! ».

Le respect du règlement et, au-delà, des instructions du Bureau, est un autre principe. Les instructions n’ont jamais été remises en cause. Vous le savez très bien, monsieur Accoyer, puisque vous m’aviez répondu, alors que je vous avais interpellé, lors de la précédente législature sur un aspect beaucoup plus anecdotique, qu’une instruction s’applique, même lorsqu’elle ne figure pas dans le règlement.

Sandrine Mazetier, hier, n’a fait qu’appliquer ces deux principes.

Vous devez respecter cela.

Sur le fond, vous savez très bien que Julien Aubert n’en est pas à son coup d’essai à l’encontre de « madame » la ministre et de « madame » la présidente.

Pour ma part, je dis « madame », car je n’ai pas envie que l’on me dénie mon identité d’homme et qu’un jour, l’on m’appelle « monsieur la présidente » !

Cela n’a rien à voir !

Je respecte simplement le français, monsieur de Rugy !

M. Aubert a parfaitement le droit de défendre cet ordre établi, qui a aujourd’hui évolué, mais il doit en assumer les conséquences. M. Aubert le sait très bien, mais c’est un provocateur – c’est son droit ; il y en a d’autres dans cette assemblée.

C’est un spécialiste qui parle !

Quoi qu’il en soit, une décision comme celle qui a été prise hier soir, dès lors qu’elle a été prise, doit être appliquée.

C’est injuste !

Faisons en sorte à présent que les débats de fond puissent reprendre sans tarder.

La parole est à M. Christophe Bouillon.

Comme beaucoup de mes collègues, je me réjouis de voir autant de monde dans l’hémicycle pour débattre avec nous de la transition énergétique et de la croissance verte. C’est un débat qui requiert notre présence, de la conviction et de la détermination. Nous voyons bien que, depuis quelques jours, deux chemins se dessinent.

L’un, sur lequel nous nous sommes déjà engagés, est celui…

Du naufrage !

…de la co-construction, à la fois apaisée et assumée. Nous le devons à Mme la ministre qui, depuis le début de l’examen de ce texte, notamment en commission spéciale, a accepté nombre d’amendements, ce qui témoigne de son état d’esprit. Cette démarche a porté ses fruits, comme nous avons pu le constater auprès des parlementaires, tant en commission spéciale que, depuis la semaine dernière, dans l’hémicycle.

Quel est le rapport ?

L’autre chemin s’apparente à une démarche que nous pourrions qualifier d’obstruction déguisée et programmée.

C’est incroyable d’oser dire cela !

Vous avez, depuis le début, un seul et unique objectif : troubler la sérénité de ce débat.

Vous êtes pour le parti unique !

Monsieur de La Verpillière, pensez à votre profession passée !

Vous aviez d’ailleurs annoncé la couleur dès la commission spéciale, en émaillant les réunions d’incidents, pour que l’on ne s’intéresse pas au contenu de ce texte et justifier ainsi votre refus de le voter. Vous aviez déjà programmé votre vote négatif en émettant le souhait de quitter la commission spéciale au prétexte que les conditions n’étaient pas réunies pour travailler convenablement.

Quel est le rapport ?

Il est vrai qu’une sorte de sparadrap colle à votre chaussure : le Grenelle. Vous avez voté le Grenelle I et le Grenelle II ; il vous est donc un peu difficile, aujourd’hui, de rétropédaler.

Cela suffit !

Revenons à l’incident de cette nuit, qui met en évidence deux principes, à commencer par celui du respect de la présidence.

Ceux qui assistent à nos travaux depuis le début de l’examen de ce texte s’en souviennent : la séance, présidée par Mme Vautrin, a déjà été suspendue au nom de ce principe. Nous l’avons accepté et, à la suite d’une conférence des présidents, M. le président Claude Bartolone a rappelé l’importance de ce principe. Ce qui vrai pour l’un doit l’être aussi pour l’autre.

Pour l’une et l’autre !

Le second principe est celui de l’égalité entre les hommes et les femmes. Derrière cet incident se cache un véritable débat de fond. Certains imaginent que l’on doit s’appuyer sur l’Académie française pour mener le combat de l’égalité entre les hommes et les femmes. Heureusement que nous ne l’attendons pas pour avancer, car si elle était l’alpha et l’oméga de ce combat, beaucoup de chemin nous resterait à parcourir.

À plusieurs reprises, Mme la présidente avait fait remarquer à notre collègue Julien Aubert qu’il lui répondait de façon provocatrice, portant ainsi atteinte au principe du respect de la présidence.

Et le respect des droits de l’opposition ? C’est un principe aussi !

Mme la présidente a demandé à M. Aubert de la respecter. Or, et c’est cela qui est important, M. Aubert mettait beaucoup de provocation dans le ton employé et les mots utilisés.

Nous souhaitons pouvoir revenir très vite à l’essentiel, qui nous réunit tous aujourd’hui, à savoir l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, et que vous cessiez de trouver des artifices pour justifier ce qui l’est difficilement pour vous : le fait de tourner le dos à l’esprit du Grenelle.

Très bien !

Commissaire politique !

La parole est à M. Julien Aubert.

Des excuses, goujat !

Monsieur le président, madame le ministre, je voudrais tout d’abord remercier ceux de mes collègues qui sont venus nombreux me témoigner leur solidarité.

C’est ridicule !

Dreyfus !

Du calme, s’il vous plaît, la situation est déjà suffisamment compliquée !

Ai-je au moins le droit de parler ?

Dans ce monde politique, où l’individualisme est souvent la règle, à la pensée que quatre-vingts ou quatre-vingt-dix de mes collègues prennent le temps de venir me soutenir et, à travers ce cas, défendre la liberté d’expression dans cet hémicycle, je ne peux m’empêcher d’être ému.

Sortez les mouchoirs !

Je voudrais par ailleurs corriger quelques erreurs commises, sans doute sous le coup de l’émotion.

Depuis deux ans, je m’efforce de parler français tel que le droit canon de l’Académie française nous l’enseigne,…

La séparation de l’Église et de l’État, vous connaissez ?

…en employant la formule de « Mme le président », ce qui n’a jamais soulevé de problème ni donné lieu à des rappels à l’ordre.

C’est faux !

Et beaucoup pourront témoigner que j’assiste souvent aux séances.

J’ai utilisé cette expression hier soir, mais Mme Mazetier m’a immédiatement repris à la fin de mon intervention. J’ai donc dû attendre l’intervention suivante pour pouvoir m’expliquer. J’ai pris soin de l’appeler « Madame » pour ne pas la choquer, mais elle a tenu à ce que j’use du « Madame la présidente ». J’ai essayé de m’expliquer, mais c’était très difficile car elle ne cessait de m’interrompre en m’accusant de manquer de respect à la présidence.

Elle avait raison !

Or, grammaticalement, « Mme la présidente » désigne l’épouse du président – je vous renvoie au Larousse. En tant que législateurs, nous devons défendre la langue française. Or, Mme Mazetier n’étant pas mariée avec M. Bartolone, nous devons l’appeler « Mme le président ».

C’est minable !

Nous sommes à l’Assemblée, pas au bureau des pleurs !

Veuillez conclure, monsieur Aubert.

Mme Mazetier m’a alors menacé, si je persévérais, d’inscrire ce fait au procès-verbal. Ne comprenant pas quelle faute j’avais commise, je lui ai répondu qu’elle faisait d’un sujet grammatical un problème politique mais qu’elle était libre d’agir comme elle le souhaitait. À aucun moment il n’a été précisé que l’inscription au procès-verbal entraînait une retenue sur l’indemnité parlementaire.

Voilà un homme défendant des valeurs ! On va lancer un « Auberthon » !

S’il vous plaît ! Serait-il possible à présent de clore cet incident ?

Ces faits rappelés, j’ai bien évidemment évité d’employer les termes qui pouvaient choquer Mme Mazetier car le combat que je mène ici au nom du groupe UMP concerne la politique stratégique du Gouvernement en matière énergétique et pas la présidence. Je ne pense pas être l’un des plus impolis. Plusieurs personnes ici présentes ont présidé l’Assemblée ; elles pourront en témoigner.

Au-delà de mon cas personnel, qui n’est que peu de chose,…

Là, on est d’accord !

…je voudrais appeler votre attention sur le fait que vous créez une jurisprudence dangereuse.

En effet, et nous vous la ressortirons !

Parce qu’un député parle le français, et sous prétexte que cela ne sied pas, on lui prête des arrière-pensées, et on le sanctionne financièrement de manière manifestement disproportionnée par rapport à d’autres collègues – que je ne citerai pas – qui se sont rendus coupables d’actes particulièrement répréhensibles.

Si, dans notre République aujourd’hui, appeler une dame « Madame le président » est considéré comme une insulte, cela signifie que le débat démocratique est bien affaibli. Les Français doivent se demander si nous n’avons pas mieux à faire. Le maintien de cette sanction créerait un dangereux précédent : alors qu’avant l’on sanctionnait un député qui en menaçait un autre, qui se montrait violent, qui défonçait une porte,

pour la première fois vous sanctionneriez un parlementaire au motif qu’il parle français !

C’est un diktat !

Ce serait anticonstitutionnel car la langue de la République est le français. Je poursuivrai d’ailleurs toutes les voies juridiques si cette sanction était maintenue afin que justice soit rendue. Il est hors de question que la démocratie s’arrête aux portes de cet hémicycle !

Mes chers collègues, nous avons entendu les remarques des uns et des autres. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que c’est non pas l’Académie française qui fixe les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, mais le Bureau.

Or la féminisation des fonctions est inscrite dans l’instruction générale du Bureau depuis 1998 et a été rappelée par le Bureau lors de sa réunion du 11 octobre 2000. Il s’agit donc non pas d’une nouveauté, mais d’un usage parlementaire codifié qui constitue l’expression du respect le plus élémentaire dû à nos collègues féminines.

Après un premier rappel à l’ordre, M. Aubert a refusé d’obtempérer et a continué à s’adresser à « Mme le président ». À l’évidence, il s’agissait d’une attitude provocatrice remettant en cause l’autorité de la présidence.

Absolument pas !

Absolument pas !

Mme Mazetier était donc parfaitement habilitée à prononcer la sanction de rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, en application de l’article 71 du règlement, M. Aubert ayant déjà fait l’objet d’un premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.

Vous savez que, comme tous les présidents qui se sont succédé dans cette maison, j’attache une extrême importance au respect des vice-présidents et de la présidence dans son ensemble.

À l’occasion d’un incident survenu mercredi soir dernier, je n’ai pas hésité à réunir sur le champ une conférence des présidents afin que soit rappelé le respect absolu que chacun, député ou membre du Gouvernement, doit à la présidence et aux décisions qu’elle est amenée à prendre, principes que j’ai ensuite rappelés solennellement en séance.

L’incident d’hier soir et ses conséquences s’inscrivent dans cette même logique, à laquelle il ne faut pas donner de connotation politicienne.

Je suis sûr que vous pouvez le comprendre.

Vous pouvez admettre, j’en suis certain, que cette décision ayant été examinée ce matin par la Conférence des présidents, elle ne peut que s’appliquer. Je vous propose de suspendre la séance pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (2188, 2230).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures et quarante-quatre minutes pour le groupe SRC, dont 429 amendements restent en discussion ; sept heures et dix-huit minutes pour le groupe UMP, dont 1 248 amendements restent en discussion ; deux heures et quarante-sept minutes pour le groupe UDI, dont 105 amendements restent en discussion ; une heure et trente-trois minutes pour le groupe écologiste, dont 227 amendements restent en discussion ; une heure et trente-deux minutes pour le groupe RRDP, dont 89 amendements restent en discussion ; une heure et dix minutes pour le groupe GDR, dont 76 amendements restent en discussion ; quarante minutes pour les députés non inscrits.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

J’interviens sur la base de l’article 58 de notre règlement et pour le bon déroulement de nos travaux.

Après les rappels au règlement successifs qui viennent d’avoir lieu et la réponse faite par M. le président Bartolone, laquelle ne nous convient absolument pas, je ne souhaite pas perturber davantage les débats sur le texte en discussion mais je demande officiellement à M. le président de bien vouloir rencontrer l’ensemble des députés du groupe UMP pour aborder le sujet en question. Cela nous permettrait d’aller au fond de la discussion ; en effet, nous ne saurions nullement approuver les arguments qui nous ont été opposés. Nous pourrons ainsi poursuivre le cours normal de nos travaux. Je sais que M. le président lit attentivement le compte rendu de la séance ; cela dit, madame la présidente, je souhaite que vous lui transmettiez la demande d’entretien que lui fait l’ensemble du groupe UMP.

Cette information lui sera naturellement transmise, monsieur le président Jacob.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 885 à l’article 1er.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 885, 912, 1026 et 1660.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 885.

Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, cet amendement vise à compléter l’alinéa 18 par les mots suivants : « en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Nous avons déjà eu ce débat hier soir : il faut réaffirmer la place que tiennent dans la recherche et l’innovation les TPE et les PME, notamment en matière de transition énergétique. Nous savons en outre qu’elles joueront un rôle fondamental dans les années à venir pour relever le défi de la transition énergétique. Il me paraît donc indispensable d’affirmer ce grand principe dans l’article 1er du projet de loi.

La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement no 912.

Il est défendu.

L’amendement no 1026 est-il défendu lui aussi, monsieur Aubert ?

Oui.

Qu’en est-il de l’amendement no 1660, monsieur Sordi ?

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Comme je l’ai répété plusieurs fois la nuit dernière, je suis convaincue que les TPE et les PME jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique, mais il n’y a aucune raison pour que l’État concentre exclusivement son attention sur ces entreprises et néglige de soutenir les initiatives de recherche des grands groupes et des entreprises de taille intermédiaire. À mon sens, nous avons besoin de tous les talents. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis. Les PME sont déjà largement intégrées au projet de loi.

La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1614.

J’ai bien entendu les remarques que vous avez formulées hier à propos de l’alinéa 16, madame la ministre.

Vous indiquiez que le développement de la recherche dans le domaine de l’énergie signifiait naturellement le développement de toutes les recherches ; j’en suis personnellement convaincu. Néanmoins, le rapport sur les freins à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment, qui m’a conduit à m’immerger dans ce milieu pendant une année, a démontré que la recherche dans le domaine du bâtiment, et particulièrement en physique du bâtiment, est le parent pauvre de la recherche française. Elle ne figure pas parmi les priorités du Conseil stratégique de la recherche, qui n’en fait pas un objectif stratégique. Pourtant, c’est sans doute un secteur dans lequel des milliards d’euros seront investis au cours des prochaines années.

Vous le savez : la recherche alimente l’innovation. Elle se développe grâce à des produits nouveaux – je pense par exemple aux filières organique et photovoltaïque, aux aérogels qui peuvent être insérés dans des enduits hydrophobes qui résistent au feu sur lesquels l’Institut national de l’énergie solaire – l’INES – travaille à Chambéry, ou encore à des matériaux à changement de phase qui permettent de stocker de l’énergie pour la restituer ultérieurement en limitant l’apport énergétique.

J’ai donc déposé cet amendement pour au moins indiquer cet état de fait. J’ai entendu l’argument que vous avez défendu hier, madame la ministre, concernant les réacteurs de quatrième génération. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en précisant qu’il s’agit « notamment » de donner un nouvel élan à la physique du bâtiment, car elle en a bien besoin !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L.100-2 du code de l’énergie, dans lequel vous souhaitez insérer des dispositions concernant la physique des bâtiments, a trait aux grands objectifs structurants de la politique énergétique. À ce titre, il ne semble pas souhaitable d’y introduire des dispositions spécifiques comme celles que vous proposez, même si nous partageons naturellement l’objectif visant à soutenir la recherche en matière de physique du bâtiment.

Je sais que l’OPECST a mené d’importants travaux sur ce sujet et que vous y avez largement contribué. Je crois néanmoins que votre préoccupation trouve une réponse à l’alinéa 13 de l’article 1er, qui prévoit que l’État veille à maîtriser la demande énergétique et à favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques. À ce titre, nul doute que des travaux pourront être menés dans le domaine du bâtiment.

Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de dire qu’il n’était pas souhaitable d’ajouter plusieurs pages à l’article 1er. Il est normal que chacun souhaite y voir figurer ses préoccupations, mais le fait d’allonger chaque article en y insérant des énumérations fait perdre de la force à la loi.

Cela dit, je considère que le bâtiment est l’un des piliers de ce projet de loi. Certains points me tiennent d’ailleurs particulièrement à coeur, notamment la construction de maisons passives ou à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments, sujet majeur qui suppose que des travaux de recherche soient entrepris.

Monsieur le député, vous avez réalisé un travail très approfondi sur la question. Je suis donc favorable à votre amendement. Cela ne veut pas dire pour autant que je suis prête à en accepter d’autres qui viseraient à couvrir l’ensemble des secteurs. Mais, dans la mesure où le bâtiment est au centre de la transition énergétique pour la croissance verte et que c’est dans les métiers du bâtiment que je veux créer des emplois le plus rapidement possible, j’émets un avis favorable à votre amendement tel que vous proposez de le rectifier.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Chacun le sait, j’adore le terme « notamment » qui, comme chacun le sait, est doté d’une portée normative exceptionnelle.

Il sert généralement à dresser un inventaire – non exhaustif, qui plus est – de tous les points sur lesquels nous devons travailler.

Mme la ministre a raison : ce sujet est particulièrement important, ce que démontre le travail de notre collègue Le Déaut. Toutefois, la commission spéciale ne pouvait, comme l’a fidèlement dit la rapporteure, en l’absence de l’adverbe « notamment », accepter cet amendement, car il aurait pour conséquence de réduire la recherche au domaine de la physique du bâtiment.

Même si cela va à l’encontre de mes principes, je suis prêt, en la circonstance, à faire oeuvre utile en acceptant l’adverbe « notamment ». J’espère, monsieur le député, que vous m’en saurez gré.

La parole est à Mme la rapporteure.

Compte tenu de cette précision, j’émets un avis favorable sur l’amendement.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1675 rectifié et 2504.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1675 rectifié.

Je suis heureux de voir que les débats reprennent sereinement et je formule le voeu que celles et ceux qui ont défendu notre collègue Aubert manifestent autant d’énergie pour défendre les questions liées au développement durable.

Rassurez-vous, mes chers collègues, cela ne change en rien mon point de vue sur ce projet de loi. Cela dit, j’espère que nous continuerons à avoir des débats de qualité.

Nous proposons, à travers cet amendement, que l’État veille à constituer une filière de petites et moyennes industries de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique. Cette filière serait à la fois un acteur du marché national et le promoteur de l’exportation du savoir-faire français. La France doit profiter de ses pôles de compétitivité, de ses centres de recherche et de ses entreprises innovantes. L’objet de cet amendement est de cibler l’action du Gouvernement en ce sens, afin de renforcer notre tissu entrepreneurial et, à terme, de contribuer efficacement à la réduction de la facture énergétique de la France.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 2504.

Chacun dans cet hémicycle connaît le soutien du groupe RRDP à l’égard des acteurs du développement économique que sont les PME et les artisans – même s’il ne s’agit pas de les opposer aux grands groupes.

Je ne me fais pas trop de souci pour les multinationales et je sais que nous pouvons compter sur elles pour développer les réseaux de chaleur.

En revanche, madame la ministre, il est nécessaire, dans notre pays, de structurer les filières locales – et c’est précisément le sens de cet amendement. C’est d’ailleurs, d’une certaine manière, ce que demandent les scieurs de bois, qui manifestent aujourd’hui pour la filière bois dans sa globalité, même si la problématique n’est pas la même pour le bois noble et les grumes.

S’agissant de la filière bois, vous allez doubler le fonds chaleur et vous avez raison de le faire, mais si nous voulons réellement agir sur la croissance verte, il faut encourager le développement de la filière locale, c’est-à-dire les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous soutenons avec conviction cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été très longuement débattu par la commission spéciale, qui l’a rejeté.

C’est bien dommage !

De nombreuses initiatives ont été prises afin de constituer des filières d’excellence – je pense aux centres techniques industriels, chers au président Brottes, aux pôles de compétitivité, et plus récemment aux trente-quatre plans de la « nouvelle France industrielle ». Par ailleurs, les comités stratégiques de filière ont pour rôle de développer des stratégies robustes.

Votre amendement me paraît donc totalement satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement est effectivement satisfait, comme en témoigne l’exposé des motifs du projet de loi, que j’ai longuement développé dans mon discours de présentation.

Vous connaissez par ailleurs l’importance que le Gouvernement attache à la mise en place des filières. En effet, parallèlement à la préparation de ce projet de loi, l’ensemble des filières structurées pour la transition énergétique ont été régulièrement consultées, notamment pour évoquer les onze projets du programme d’investissements d’avenir et les industries du futur – sur les trente-quatre plans concernant de près ou de loin la transition énergétique. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner l’importance de ces filières pour la réussite de la transition énergétique.

S’agissant de votre amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Maintenez-vous vos amendements, mes chers collègues ?

Je le maintiens.

Je le maintiens également.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2128.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suggère aux auteurs de l’amendement de le retirer car la formation professionnelle est déjà prise en considération dans le projet de loi. À défaut, avis défavorable.

Madame Duflot, maintenez-vous votre amendement ?

Non, madame la présidente, je le retire.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 979.

Le développement des énergies renouvelables, en outre-mer mais également dans les îles proches du continent comme les îles bretonnes ou normandes et la Corse, a toujours été contraint par la question du stockage des énergies alternatives et intermittentes. Il est donc nécessaire d’en faire une priorité absolue si nous voulons que le développement des énergies renouvelables ne soit pas un vain mot dans nos économies micro-insulaires et que cette loi soit féconde dans nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Une nouvelle fois, monsieur Nilor, il ne me paraît pas pertinent, à ce stade, de fixer des objectifs spécifiques aux zones insulaires non interconnectées, les ZNI. Nombre de dispositions particulières figurent au dernier chapitre du projet de loi, dont Mme Ericka Bareigts est la rapporteure. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la rapporteure, dans la mesure où l’objectif d’autonomie énergétique – dont le stockage est l’un des éléments – des outre-mer et des ZNI est spécifiquement prévu dans le projet de loi. Nous ne souhaitons pas entamer une énumération des zones concernées car nous risquons d’en oublier certaines. C’est la raison pour laquelle je vous demande moi aussi, monsieur le député, de retirer votre amendement.

Monsieur Nilor, acceptez-vous de le retirer ?

Je le maintiens.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 132, 468 et 1169.

La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement no 132.

Il est défendu.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 468.

Le présent projet de loi vise à aider nos concitoyens à réduire les déperditions énergétiques dans leur logement. Comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, je souhaite que nous aidions nos compatriotes, non seulement à améliorer l’isolation de leur logement, mais également à changer leurs appareils de chauffage défectueux.

Mais, au-delà de l’investissement, ils seront plus sobres et feront plus d’efforts s’ils ont reçu une information suffisante. Car pour quantifier les efforts qu’elle fournit, une personne doit avoir accès à l’information. Tel est l’objet de cet amendement.

Si, au cours des dernières décennies, nous avons fait des progrès en matière de consommation d’eau, c’est parce que nous avons, les uns et les autres, amélioré au quotidien l’information des habitants sur la consommation d’eau potable de leur logement. C’est pourquoi nous souhaitons, à travers cet amendement, favoriser l’équipement des logements collectifs en compteurs répartiteurs afin de conduire les consommateurs à faire des efforts et à ne plus se réfugier derrière la collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif poursuivi par cet amendement est louable et j’y souscris totalement, mais il ne me paraît pas pertinent de l’ajouter à la liste des missions confiées à l’État par l’article L. 100-2 et qui sont centrées sur les enjeux structurants de la politique énergétique. La commission a souhaité en rester aux enjeux stratégiques sans définir et décliner chacun des objectifs. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le développement des compteurs répartiteurs et des compteurs individuels est un élément très important car, dès lors que les occupants d’un logement collectif ou d’une copropriété disposent d’un compteur individuel, ils réalisent de 20 % à 25 % d’économies, notamment sur le chauffage et l’eau.

C’est ce que l’on dit, en effet.

L’obligation d’installer des compteurs individuels est déjà prévue dans le code de l’énergie, mais les copropriétés ne l’appliquent pas. C’est pourquoi il est prévu que soient précisées, par ordonnance, les conditions dans lesquelles devront être installés des compteurs individuels, très attendus par les occupants, dès lors que la copropriété ne l’a pas fait.

Mais dans cette phase transitoire, et conformément à l’esprit dans lequel le projet de loi a été rédigé – il s’agit, je vous le rappelle, d’encourager le recours aux bonnes pratiques avant de sanctionner –, nous avons choisi d’élargir le crédit d’impôt de transition énergétique à l’installation de compteurs individuels.

En d’autres termes, jusqu’au 31 décembre 2015, les copropriétés pourront procéder à l’installation de compteurs individuels et faire profiter les occupants du logement du crédit d’impôt. Au-delà de cette date, nous rendrons leur installation obligatoire.

Il s’agit donc d’une bonne façon de procéder. Ce que proposent les amendements serait contre-productif, car il s’agit, à présent, non plus d’encourager, mais d’appliquer la loi, après une phase transitoire d’encouragement pendant laquelle les intéressés bénéficieront d’un crédit d’impôt pour l’installation de compteurs individuels. J’insiste sur ce point car il est peut-être passé inaperçu : la liste des travaux ouvrant droit à l’ancien crédit d’impôt de développement durable ne comportait ni les compteurs individuels – ce qui est maintenant le cas –, ni les bornes de recharge de véhicules électriques. Je précise aussi qu’il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier de cette disposition : un propriétaire ou un locataire faisant installer un compteur individuel aura droit au crédit d’impôt, même s’il ne fait rien d’autre en matière de performance énergétique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Alain Leboeuf.

J’aurais aimé défendre l’amendement no 1169 un peu plus tôt, madame la présidente.

Vous n’étiez pas dans l’hémicycle lorsqu’il est venu en discussion, cher collègue, mais je vous donne bien volontiers la parole, d’autant plus qu’il est identique à ceux qui ont été défendus.

Mais si, il était là !

Allons, ne nous chamaillons pas !

Vous nous dites depuis que nous avons commencé l’examen du texte, madame la ministre, votre souhait que nous le coproduisions et l’améliorions ensemble. En l’espèce, nous sommes vraiment sur la même longueur d’onde. Il est pertinent, dites-vous, que chaque ménage sache exactement combien il consomme, car cela l’encourage à faire attention et favorise des économies globales. Il est maintenant trop tard pour encourager, dites-vous, et il faut aller au-delà.

Nous proposons que le texte favorise l’installation de compteurs répartiteurs, à l’aide du crédit d’impôt. Nous nous inscrivons donc bien dans la même logique. De plus, ce que nous proposons constitue, à mon sens, une véritable amélioration.

Je vous rappelle par ailleurs, chers collègues de la majorité, que vous avez insisté, au sein de la commission spéciale, pour que le compteur Linky s’accompagne d’une information déportée pour les ménages, lesquels sont d’autant plus attentifs à leur consommation qu’ils sont mieux informés. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il est parfois opportun de les informer et de le prévoir dans le texte et parfois non. J’insiste : il est opportun de le faire et, comme nous partageons la même conviction, écrivons-le !

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je crois qu’il existe un accord assez unanime sur le fait qu’être responsable de sa consommation, c’est la connaître, la comprendre et l’analyser en temps réel. Nous avons d’ailleurs adopté en commission des amendements, dont certains que j’ai présentés, imposant désormais, pour les plus précaires, un comptage lisible en euros. Mais ayez simplement conscience, chers collègues de l’opposition, que vos amendements affaibliraient la loi existante, comme viennent d’ailleurs de le rappeler Mme la rapporteure et Mme la ministre : alors qu’il existe une obligation, à horizon 2017, vous prévoyez simplement de « favoriser » un comportement. On passerait ainsi de l’obligation à un simple encouragement, ce qui constitue bien une régression.

Nous proposons de « favoriser » financièrement !

Les mots ont un sens, c’est pourquoi je dis cela à cet instant. Ce qui est vrai, c’est que 2017 constitue une échéance qui, même si elle se rapproche, reste assez éloignée. Ce qui est vrai aussi, c’est que l’obligation comporte quelques exceptions, car le code mentionnera un coût raisonnable et la faisabilité technique, qui seront autant de prétextes pour contourner l’obligation. Il faudra donc sûrement, au cours des mois et des années à venir, durcir la réglementation, peut-être en y insérant des sanctions et en y définissant précisément le périmètre de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas.

En tout état de cause – et je parle sous le contrôle des nombreux techniciens qui sont parmi nous, en particulier Jean-Yves Le Déaut qui est pour moi une référence –, nous ne souffrons aujourd’hui d’aucun handicap pour la mesure de la chaleur ou de n’importe quel autre mode de diffusion d’énergie. Le comptage individuel, on sait faire, il existe des outils pour ! On ne savait pas, jadis, décompter dans un cadre collectif ; ce n’est plus vrai aujourd’hui. Il faut donc, dans le cadre de la politique menée par le Gouvernement, presser le pas. Cela dit, « favoriser » aujourd’hui quelque chose qui est déjà obligatoire constitue bel et bien une régression par rapport à la situation législative actuelle.

La parole est à M. Julien Aubert.

Nous avons, madame le ministre, un point d’accord sur la philosophie consistant à encourager avant de sanctionner.

Sur ce point, vous me trouverez toujours de votre côté. Mais nous avons aussi des points de divergence.

Vous dites que nous ne disons pas la même chose alors que nous essayons de dire la même chose. Entre ce que vous avez dit, c’est-à-dire qu’il faut encourager les compteurs répartiteurs, en particulier par le biais du crédit d’impôt, et ce que nous proposons, à savoir les favoriser, honnêtement, je ne vois pas vraiment la différence.

Le président Brottes en a profité pour évoquer le temps réel, ce qui n’est pas exactement la même chose. S’il s’agit d’installer des compteurs répartiteurs dans les logements collectifs afin de facturer la consommation individuelle de chacun, la réponse est oui ; nous sommes d’accord. Vous savez en revanche très bien, monsieur le président, mais vous êtes beaucoup trop subtil…

Beaucoup moins que vous !

…pour avoir fait l’amalgame sans nourrir une arrière-pensée, que nous ne sommes pas d’accord avec l’ajout au système Linky d’un système de compteur en temps réel. En effet, il sera facturé entre 50 et 100 euros pour 4 millions de foyers, soit tout de même une facture de 200 millions d’euros. Comme, par ailleurs, le texte prévoit une extension à 25 millions de ménages, on arrive, à la louche, à 1 milliard d’euros. Il y a donc bien une différence.

Quoi qu’il en soit, le crédit d’impôt n’entre pas en contradiction avec l’idée de favoriser l’installation de compteurs répartiteurs. En revanche, je tiens à ce que l’on sépare bien les sujets et nous aurons l’occasion de reparler plus tard du compteur intelligent Linky et du comptage en temps réel.

La parole est à M. Martial Saddier.

Nous sommes à un moment extrêmement important du débat.

Ne vous attardez pas, monsieur le président Brottes, sur les compteurs qui tournent alors même que nous mettons le doigt sur quelque chose de fondamental.

Je remercie d’ailleurs Mme la ministre et M. le président de la commission spéciale de la transparence de leur propos, laquelle répond d’ailleurs à celle des nôtres. La nécessité d’améliorer l’information de nos concitoyens afin qu’ils mesurent les efforts réalisés et ceux restant à réaliser fait l’unanimité. C’est absolument indispensable.

Sans doute l’amendement n’est-il pas parfait, mais le crédit d’impôt que vous évoquez, madame la ministre, est une mesure financière dont nous savons tous qu’elle a une durée de vie limitée. Vous annoncez cette disposition, dont acte, mais elle aura une fin. La durée de vie du texte législatif est, quant à elle, beaucoup plus importante que celle d’une mesure comme le crédit d’impôt.

Vous avez vous-même admis, monsieur le président de la commission spéciale, la nécessité d’améliorer l’information. Je veux bien accepter les remarques que vous avez émises au sujet de nos amendements, mais vous n’en avez pas moins admis qu’il faudrait, à court terme, limiter les exceptions en apportant des précisions supplémentaires. Nos amendements méritent peut-être d’être améliorés, mais le texte, tel qu’il est écrit actuellement, et compte tenu des délais liés aux différentes lectures au Parlement, mais aussi au temps qu’il faut avant de promulguer la loi et à la durée de vie limitée du crédit d’impôt, n’est, à l’évidence, pas satisfaisant.

Nous ne pouvons pas laisser passer cette fenêtre de tir législative sur un sujet aussi important ; nous ne pouvons pas ne pas prendre le temps nécessaire pour aboutir à une écriture parfaite, afin que l’information de nos concitoyens soit aussi complète que possible sur les économies d’énergie qu’ils feraient grâce à un investissement améliorant la qualité du chauffage, faire poser du double vitrage ou encore renforcer l’isolation de leur bâtiment. Il y va de l’acte d’investissement lui-même : si nous ne sommes pas capables d’informer nos concitoyens, comment voulez-vous qu’on les encourage à investir, c’est-à-dire à dépenser de l’argent – et ce, quelles que soient les aides – pour améliorer l’isolation, installer du double vitrage, ou encore changer la chaudière à fioul de quarante ans d’âge ?

La parole est à Mme la ministre.

Comme je le disais à l’instant, le code de l’énergie prévoit une obligation d’installation. Il est donc bien clair que les amendements en effet l’affaiblissent. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose : « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

Quand la technique le permet !

Se contenter d’encourager une telle installation affaiblirait donc le code de l’énergie qui dit clairement les choses. Une ordonnance prévoira les conditions de l’obligation afin de respecter les droits des occupants à titre privé, lesquels demandent souvent que l’on procède à une telle installation. Afin d’encourager à respecter la loi, il existe aujourd’hui le crédit d’impôt, ouvert pendant un an. Il est donc très important que les copropriétés, auxquelles nous allons adresser un courrier par l’intermédiaire des fédérations professionnelles, en soient informées et engagent les travaux. L’objectif est aussi de créer des emplois dans les filières d’installation de compteurs individuels et de donner du travail aux artisans du bâtiment.

La parole est à M. Martial Saddier.

Merci, madame la ministre, d’avoir apporté cette précision appuyée sur le code de l’énergie. Mais celui-ci précise bien : « quand la technique le permet ». Or nul n’ignore que nous parlons des vieux bâtiments collectifs, c’est-à-dire ceux qui consomment le plus et pour lesquels la nécessité des investissements et de la transparence de la consommation est la plus impérieuse. Nous disons donc la même chose.

Que les amendements ne proviennent pas de la majorité ne vous gêne probablement pas, et si c’est le cas, dont acte. Mais, de toute évidence, ni la législation actuelle ni le projet de loi tel qu’il est écrit aujourd’hui ne sont satisfaisants et ne résoudront les problèmes des copropriétés où améliorer la consommation énergétique et informer l’ensemble des colocataires est le plus urgent. Il nous faut donc trouver, avant la prochaine lecture, une amélioration du dispositif qui aujourd’hui n’est pas satisfaisant.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 137, 472 et 1173.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 137.

Il s’agit d’un sujet important. En matière d’énergie nucléaire, on a tendance à se concentrer sur la production – c’est d’ailleurs l’un des chevaux de bataille de la majorité. Lorsque vous réfléchissez sur la capacité avec pour grande idée le plafond, chers collègues de la majorité, nous préférons réfléchir en termes de potentiel nucléaire, que nous proposons de sanctuariser, tant en ce qui concerne la production – et donc la capacité – que les filières qui gravitent autour de la production. Par exemple, l’enfouissement des déchets est une filière naissante. J’en profite pour regretter, madame le ministre, que le projet CIGEO, auquel la France a déjà consacré des fonds importants, ne soit pas cité dans le texte, sous la pression de certains lobbys. Quant à la filière de retraitement des déchets radioactifs, il s’agit là aussi d’une filière d’avenir, comme disait un ancien ministre du Gouvernement. À cet égard, plusieurs pays sont en train de se doter de l’énergie nucléaire, tels le Royaume-Uni, qui vient d’obtenir le feu vert de Bruxelles à propos des EPR, ou encore la Chine.

Le monde connaît donc une montée en puissance de l’industrie nucléaire. Or la France dispose, en la matière, d’une véritable plus-value, notamment la filière de retraitement des déchets radioactifs. Dès lors, un texte traitant de stratégie énergétique doit réfléchir, non pas uniquement à la production, mais aussi à la posssibilité de sanctuariser certaines filières d’excellence française, qui sont aussi pourvoyeuses d’emploi. Je sais, madame le ministre, que vous êtes très sensible à ce sujet. Si j’étais provocateur – mais vous savez que je ne le suis pas (Sourires) –, je dirais qu’il s’agit quasiment d’économie circulaire.Il faut donc véritablement s’inscrire dans une logique de l’emploi transversale – au lieu de se limiter à la production – et sanctuariser le retraitement des déchets radioactifs. Mon collègue M. Bouillon sera éminemment sensible aux enjeux soulevés compte tenu des unités installées sur le territoire dont il est élu !

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 472.

Il est défendu.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement no 1173.

Le Gouvernement fait aujourd’hui le choix de sacrifier – certes pas totalement – le nucléaire. Pour autant, il importe de se soucier des déchets radioactifs qui ont été accumulés ou qui vont l’être. Il faut donc favoriser cette filière et l’inscrire dans le texte comme une vraie volonté politique.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Comme nous l’avons dit tout au long des débats en commission, nous souhaitons volontairement nous limiter, dans cet article 1er, aux grands objectifs structurants de la politique énergétique. Il reviendra à la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, de les décliner filière par filière. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : cet amendement est satisfait, dans la mesure où cette filière existe déjà et où elle est déjà soutenue.

Et elle nous coûte déjà assez cher !

Nous n’allons donc pas, comme je l’ai dit précédemment, énumérer toutes les filières de recherche.

Sans oublier qu’un texte de loi aborde spécifiquement la question !

La parole est à M. Julien Aubert.

Nous avons là – et depuis le début de cette discussion – une divergence. À quoi sert une loi ? Nous estimons qu’un texte de loi n’a pas vocation à être une boîte à outils, un fatras où nous mettrions tout ce qui existe ; il s’agit d’affirmer des priorités.

Vous allez sans doute nous répéter, car nous avons déjà eu ce débat, que nous citons la biomasse : c’est parce qu’à l’intérieur des énergies vertes, nous entendons mettre l’accent sur certaines d’entre elles, de même que, dans le nucléaire, nous voulons insister sur certains sujets que nous avons identifiés comme des points critiques. Or ce que nous reprochons à cet article 1er, c’est de s’apparenter à un mikado ou à un jeu du pêle-mêle : on y trouve un peu de tout, sans hiérarchisation. Ce que nous vous reprochons, c’est de poursuivre six ou sept objectifs en même temps, alors qu’il convient de les hiérarchiser, et ce dès à présent, sans quoi nous risquons de verser dans l’énumération ou de ne rien dire.

Il y a deux faiblesses dans ce texte. La première consiste à tout mettre. C’est ce vous avez fait sur les objectifs, en parlant de réduire la consommation d’énergie, les énergies fossiles ou le nucléaire et d’accroître la part des énergies vertes. Mais lorsque vous donnez cinquante directions à un véhicule, le risque est de finir dans le fossé !

À présent que nous en arrivons à des sujets très concrets, vous adoptez – curieusement – une logique inverse : il ne servirait ainsi à rien de mentionner le soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.

Permettez-moi de vous dire, madame le ministre, que les acteurs de la filière nucléaire, qui – ne le prenez pas mal – se sentent parfois un peu attaqués, non par vous-même – nous connaissons votre affection pour l’industrie –, mais par d’autres composantes d’une majorité plurielle, seront fiers, et peut-être même rassurés, de la voir citée dans le texte. Ils constateront que, même s’il y a une réduction de 50 % du potentiel nucléaire, ils n’ont pas pour autant été oubliés, et que leur existence n’est pas remise en cause. Selon nous, ce sont près d’une centaine de milliers de postes qui devraient être supprimés dans la production. Certes, M. Baupin nous promet des emplois dans les éoliennes, mais cela reste à faire.

C’est du vent !

Je laisse la responsabilité de ce propos à mon collègue Saddier. Il me reste les trois quarts de mon indemnité parlementaire, je ne tiens pas à les compromettre.

Bref, il s’agit, à travers ces amendements, de sanctuariser certaines filières et d’envoyer un signal clair, à savoir que ce texte n’est pas anti-nucléaire.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Notre collègue Aubert, qui est nouveau dans notre assemblée, ne peut pas tout savoir de ce qui s’est passé avant son élection. Nous déplorons bien sûr qu’il n’ait pas été là plus tôt.

Si vous avez bien lu le texte, cher collègue, vous aurez constaté qu’il n’abroge pas la loi du 28 juin 2006, intégralement consacrée à la filière des déchets nucléaires, et adoptée assez largement dans cet hémicycle. Elle a parfois été retouchée, le plus souvent à la marge. C’est un texte très important. Eh bien, le présent projet n’a tout de même pas vocation à réécrire des textes qui existent déjà et qui n’ont pas été abrogés ! Il convient de ne pas empiler les textes ; une cohérence d’ensemble s’impose. Bref, je vous renvoie à la loi du 28 juin 2006, dont votre collègue Birraux – un excellent Savoyard, monsieur Saddier – fut le rapporteur.

Un excellent collègue !

Expliquez donc à M. Aubert, monsieur Saddier, que des textes de loi ont été votés avant lui, et qu’ils ne sont pas abrogés.

C’est une attaque anti-jeunes !

Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 136, 178, 1172 et 2276, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 136, 178 et 1172 sont identiques.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 136.

Cet amendement extrêmement important vise à favoriser la prolongation de la vie de nos centrales nucléaires.

La France fait figure d’élève exemplaire : avec seulement 1,2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, nous sommes très en avance sur les autres pays, et nombreux sont ceux qui pourraient nous envier. Nous le devons à une énergie décarbonée, qui est aussi la moins chère : l’énergie nucléaire.

La Cour des comptes a démontré que, sur le programme « grand carénage », un investissement de 55 milliards nous permettrait de conserver une énergie décarbonée, mais aussi peu chère – 60 euros au mégawatt après l’investissement, contre 80 à 100 euros pour l’énergie thermique et 80 à 280 pour le photovoltaïque. C’est une chance assez extraordinaire que nous avons, qui nous permettra de réussir mieux que d’autres la transition énergétique : nous n’avons pas besoin de presser le pas comme certains pays, et nous pouvons donner du temps au temps pour travailler, favoriser l’innovation et arriver, par exemple, à produire une énergie photovoltaïque française nettement moins onéreuse que celle qui va nous être proposée dans un proche avenir et considérablement renchérir le coût de notre énergie, donc pénaliser d’autant notre compétitivité.

La prolongation des centrales nous permettra de rester compétitifs tout en préparant la transition énergétique, mais une véritable transition énergétique à la française, avec des fabrications françaises et des produits innovants. Nous avons cet atout ; il nous faut le conserver.

La parole est à M. Michel Sordi, pour soutenir l’amendement identique no 178.

Je défends moi aussi la prolongation de nos centrales de deuxième génération. Je pense bien entendu à celle de Fessenheim, située dans ma circonscription.

Le programme « grand carénage » que souhaite réaliser EDF me semble nécessaire ; cet engagement de plus de 55 milliards permettra la création de dizaines de milliers d’emplois.

Permettez-moi de rappeler que la petite soeur américaine de la centrale de Fessenheim vient d’être autorisée pour une durée d’exploitation de soixante ans, et que non loin de la frontière avec notre pays, en Suisse, un réacteur va être autorisé pour cinquante ans.

Pour ne pas gaspiller les deniers publics et pour allonger la période d’amortissement des installations, il est indispensable de procéder à ce « grand carénage ». Rappelons que, lors de la dernière visite décennale des deux réacteurs de Fessenheim, 300 millions d’euros ont été investis dans le changement des générateurs de vapeur pour maintenir les machines à un niveau satisfaisant. Par ailleurs, à la suite des incidents de Fukushima, M. François Fillon, alors Premier ministre, avait ordonné un audit de l’ensemble des réacteurs en France. Cet audit a été réalisé, et des commandes passées afin de parer aux risques pesant sur nos centrales. À Fessenheim, nous arrivons à la fin de ces travaux dits « post-Fukushima », auxquels 15 millions d’euros ont été consacrés.

Redisons, enfin, que le nucléaire est le troisième pourvoyeur de main-d’oeuvre en France, après l’aéronautique et l’automobile.

Pour toutes ces raisons, il est important que le texte précise que l’on favorise la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur notre territoire, d’autant que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la consommation d’électricité en 2025 ne pourra être atteint.

La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement identique no 1172.

Au-delà des raisons déjà exposées par mes collègues, j’insisterai pour ma part sur le fait que nous disposons d’outils de qualité sur le territoire français. Or quelle entreprise se démunirait aujourd’hui d’outils qui restent d’une grande efficacité ? Le programme « grand carénage » est indispensable pour continuer à faire vivre ces unités qui nous ont rendu tant de services depuis si longtemps et peuvent encore nous en rendre pendant de nombreuses années. Il faudra, bien évidemment, le faire en toute sécurité ; l’Autorité de sûreté nucléaire y veillera. Il est donc important de le mentionner à cet instant dans le texte.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2276.

Nous discutons, au travers de cet article 1er, des objectifs de la politique énergétique de la France. Pour ma part, avec mes collègues députés du Mouvement républicain et citoyen, nous pensons – vous le savez, madame la ministre – qu’il est nécessaire de préserver l’industrie nucléaire.

C’est un atout en termes de compétitivité pour nos entreprises ; c’est aussi un atout pour nos exportations et la balance commerciale ; c’est enfin, et surtout, un atout en ce qui concerne le coût pour les usagers, moindre que celui d’autres énergies. L’énergie nucléaire est aussi une énergie moins polluante que d’autres.

Comme Mme la ministre souligne régulièrement que la politique de l’énergie ne doit pas être punitive, il convient d’inscrire un objectif positif à l’article 1er. C’est pourquoi cet amendement vise à affirmer l’objectif de prolonger la durée d’exploitation des centrales nucléaires, mais aussi de soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs.

On m’opposera sans doute que cet objectif peut être inscrit ailleurs. Mais il mérite selon moi de l’être à cet article 1er, qui fixe le cadre général. Cela permettrait d’apporter un soutien – et de le dire clairement – au programme « grand carénage » qu’EDF a proposé de mettre en oeuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

Outre le fait que cet amendement va un peu à l’encontre des objectifs du projet de loi, qui visent à réduire la part du nucléaire dans le mix énergétique, je rappelle une nouvelle fois que l’article L. 100-2 du code de l’énergie traite des grands objectifs structurants de la politique énergétique, et qu’il n’y a pas lieu ici de prévoir, pour tel ou tel type d’énergie, des dispositions spécifiques. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Plisson.

Je n’interviens pas ici en tant que rapporteur. Je voudrais simplement rappeler à mes collègues que le titre VI traite du nucléaire, et que nous en avons longuement discuté en commission. Il est vrai que vous l’aviez désertée…

C’est scandaleux !

…au profit d’autres occupations, ce que je peux comprendre.

Oui, le vote aux élections sénatoriales !

Quoi qu’il en soit, nous avons discuté de ce sujet très important. Nous sommes arrivés à une solution équilibrée. Si vous aviez été présents, cela vous aurait évité de déposer cette multitude d’amendements identiques, qui nous fait perdre un peu de temps.

Nous avons reçu l’ensemble des parties prenantes : ceux qui sont pour l’arrêt des centrales à quarante ans – il y en a – comme ceux qui sont pour la prolongation – vous en êtes – ; et nous avons proposé un amendement équilibré, qui a fait l’unanimité, en tout cas en commission : il acte le fait que les centrales seront prolongées au-delà de quarante ans, ce qui constitue déjà une avancée. Pour ce faire, un audit complet de la structure et de l’état de l’équipement est nécessaire, ainsi qu’un débat permettant à la population de donner son avis. Il appartiendra ensuite à l’ASN de proposer la prolongation au vu des résultats et de l’enquête d’utilité publique.

Telle est la proposition qui a été faite et validée en commission à l’unanimité : je ne doute pas que vous y souscriviez.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que les rapporteurs. Je rappelle que le titre VI du projet de loi porte exclusivement sur la question du nucléaire : nous aurons donc l’occasion d’aborder le sujet en profondeur. Comme vient de le rappeler M. Plisson, il a d’ailleurs été abondamment débattu en commission spéciale.

Le dispositif proposé va dans le sens de l’intérêt de l’entreprise. Or je ne crois pas que vous agissiez dans ce sens en instrumentalisant de la sorte le débat parlementaire, en énumérant tout ce dont l’entreprise est responsable et tout ce qui relève du conseil d’administration de l’entreprise dans lequel siègent des représentants de l’État.

À titre d’exemple, le grand carénage sera bien évidemment soumis au conseil d’administration mais – là réside la nouveauté – dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie instituée par le projet de loi que, je l’espère, vous allez voter. Cela permettra une comparaison des coûts entre les différentes énergies, effectuée en toute transparence. Toutes les centrales ne devront donc pas voir leur exploitation prolongée. En effet, le calcul du coût comparé des différentes énergies s’inscrira dans le cadre de la mise en oeuvre du mixénergétique et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Il faudra prolonger l’activité de certaines centrales dans des conditions déterminées par la loi, préalablement débattues : c’est ainsi que l’on prépare intelligemment, de façon stable et structurée, l’avenir de notre modèle énergétique, au sein duquel le nucléaire gardera une part importante.

La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur.

Chacun connaît les désaccords qui nous opposent sur ce sujet. Le coût du grand carénage a été chiffré par la Cour des comptes ; comme nous en avons fait état, avec François Brottes, dans le rapport de la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire, il s’élève à 110 milliards et non pas 50 milliards : on passe tout de même du simple au double.

Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur le sujet, écrire aujourd’hui dans le projet de loi que l’on souhaite la prolongation des centrales au-delà de quarante ans serait remettre en question l’indépendance de l’ASN. Ce serait exercer une pression sur cette dernière, qui doit pourtant, en toute indépendance, autoriser ou non, au regard des critères de sûreté, la prolongation des centrales. L’ASN a d’ores et déjà affirmé que rien n’était garanti en la matière et qu’elle se livrerait à un référentiel de sûreté, qui serait applicable en 2017. Il me semble donc extrêmement prématuré, et surtout contraire au respect que l’Assemblée a souhaité manifester à l’égard de l’indépendance de l’ASN, d’écrire aujourd’hui que l’on souhaite la prolongation des centrales, sans que cette possibilité n’ait été étayée par une quelconque démonstration.

La parole est à M. Gérald Darmanin.

J’espère que le président Brottes m’excusera de prendre la parole alors que je n’en suis qu’à mon premier mandat : s’il fallait être élu depuis 1997 pour s’exprimer, cela limiterait quelque peu les échanges d’arguments.

Je veux dire à notre collègue du MRC que je reconnais bien là son engagement en faveur des « républicains des deux rives » : sur un certain nombre de sujets, en effet, nous pouvons nous retrouver.

L’amendement qu’il défend, quasiment identique à celui des députés de l’UMP, pose bien la question philosophique de l’importance du nucléaire.

À cet égard, le fait que le rapporteur nous dise qu’il faut attendre l’examen du titre VI pour l’évoquer est assez révélateur.

C’est pourtant bien le titre qui lui est consacré !