Intervention de Ségolène Royal
Séance en hémicycle du 7 octobre 2014 à 15h00
Transition énergétique — Article 1er
Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
Comme je le disais à l’instant, le code de l’énergie prévoit une obligation d’installation. Il est donc bien clair que les amendements en effet l’affaiblissent. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose : « Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ».
