Intervention de Jérôme Cahuzac

Le présent sous-amendement a pour objet d'expliciter l'amendement n° 427 – auquel le Gouvernement est favorable par principe, comme je l'ai indiqué en réponse notamment à M. le Fur – qui rend éligibles les communes de la zone B2 au dispositif Duflot, sans agrément pendant une période transitoire de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2013. J'ai indiqué ce qu'était cette période de transition.

La date du 30 juin sera appréciée au regard soit de la signature de l'acte authentique d'acquisition soit du dépôt de la demande de permis de construire.

L'expérience nous a appris qu'il fallait caler les choses pour qu'il n'y ait pas de contestation possible. C'est l'un des objets de ce sous-amendement. S'il était adopté, le Gouvernement donnerait alors un avis favorable à l'amendement n° 427 et il lèverait le gage.