Intervention de Gilles Carrez

Charles de Courson vient de soulever la première question que je voulais poser.

Ma seconde question porte sur les deux critères que vous évoquez, monsieur le ministre – permis de construire et acte authentique – et sur la manière dont ils se combinent. Si un permis de construire est attribué en mai, par exemple, l'acte authentique sera postérieur puisque l'acquéreur n'a pas signé de promesse de vente. Le permis ayant été accordé, est-ce qu'il va bénéficier du régime Duflot ? Deuxième cas : le permis de construire n'a pas été accordé mais l'acquéreur a signé son acte authentique avant le 30 juin, que se passe-t-il ? Comment cela se combine-t-il ?

Nous risquons d'avoir beaucoup de questions de nos concitoyens. Il faut donc expliciter la manière dont les critères s'appliquent.