Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 57, amendement 667
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
La réduction d'impôt au titre du dispositif Scellier était possible pour un seul logement et dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros.
Cette limite conduisait les contribuables voulant atteindre le plafond à acheter des logements chers, c'est-à-dire situés dans zones chères, ou des logements de grande taille. Or les besoins sont également réels pour des logements de taille moyenne dans des zones où les prix sont moins élevés.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cette condition dans le nouveau dispositif, tout en conservant le plafond de 300 000 euros. On peut espérer qu'il y ait ainsi davantage de logements construits que sous l'empire du dispositif Scellier.
