Intervention de Jérôme Cahuzac

Il est défavorable, pour deux raisons. La première est que, vraisemblablement par malfaçon technique, votre proposition n'est pas conditionnée par des critères de niveau de loyer ou de ressources. Mais un sous-amendement pourrait y remédier.

Mais le fond du problème est que, comme vous l'avez vous-même souligné en disant que cet amendement n'aurait un coût pour l'État que dans dix ans, vous suggérez en fait de majorer les engagements hors bilan de l'État. Ils sont déjà, je le crains, suffisamment élevés. Ne serait-ce qu'au regard de ce principe de précaution qui commande de tenter de limiter ces engagements hors bilan, cessons de repousser à dix ou quinze ans des engagements de l'État que d'autres assumeront en nos lieu et place.