Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 57, amendements 463 696 644 654
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, en se félicitant qu'un dispositif particulier soit instauré pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Ce dispositif prévoit un avantage fiscal de 29 % sur neuf ans. Son application est conditionnée au respect d'un certain nombre de critères en matière de performance énergétique pour les départements d'outre-mer – ce n'est pas le cas pour Mayotte et seulement sous certaines conditions pour les collectivités d'outre-mer. Les conditions prévues concernant le montant des loyers et les ressources des locataires seront adaptées par décret à chacun des territoires, puisque ceux-ci connaissent des situations très différentes.
La commission est favorable à l'amendement n° 654 du Gouvernement, et défavorable au sous-amendement n° 747 .
