Intervention de Valérie Rabault

Avant que nous n'entamions la discussion sur les amendements, permettez-moi de vous présenter l'évolution de nos dépenses publiques. Nous avons repris le total des dépenses publiques depuis 2002 ainsi que les projections proposées dans le projet de loi jusqu'à 2017 pour mettre en évidence la dynamique de ces dépenses, que nous avons réparties en quatre catégories : les dépenses des administrations de sécurité sociale, celles des collectivités locales, celles des différents organismes d'administration centrale et celles de l'État.

Sur cette base, nous avons recalculé une tendance sur les différentes périodes. Ainsi, entre 2002 et 2007, les dépenses publiques, toutes catégories confondues, ont augmenté de 35,7 milliards d'euros par an, de 34,1 milliards entre 2007 et 2012, et de 21,5 milliards entre 2012 et 2014 ; pour la période 2014-2019, l'objectif est fixé par le projet de loi à 13,6 milliards d'euros. Sur les courbes que je vous présente, hormis le pic correspondant à la crise de 2009-2010, on observe une croissance continue de l'ensemble de la dépense publique jusqu'à 2012, suivie d'un plat. La croissance tendancielle de la dépense, traduite ici en euros « sonnants et trébuchants » si chers au président Gilles Carrez, a réellement été réduite au cours des deux dernières années, et le projet de loi de programmation accentue cette tendance.

Le deuxième volet du projet de loi a ceci d'intéressant qu'il propose une gouvernance plus resserrée des 1 200 milliards d'euros de la dépense publique en en soumettant la moitié soit à une norme soit à un objectif de dépenses. De la sorte, on peut se faire une idée du chantier auquel l'État doit s'atteler et des avancées accomplies. Ainsi, pour les dépenses de l'État, sur 470 milliards d'euros, 371 milliards sont placés sous une norme d'évolution, et les dépenses fiscales, hors crédits d'impôt, sont plafonnées à 70,6 milliards d'euros. Sur le budget global de la sécurité sociale de 550 milliards en 2014, 174 milliards sont soumis à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour les collectivités locales, les 244 milliards de dépenses intègrent une enveloppe normée de 47,3 milliards. Enfin, et pour la première fois, le projet de loi fixe un objectif d'augmentation moyenne des dépenses des collectivités locales de 1,3 % entre 2014 et 2017.

L'évolution de la dépense normée de l'État entre la loi de finances de 2014 au format 2015 et le PLF 2015 est, quant à elle, marquée par une diminution de 5,7 milliards d'euros.

Enfin, je rappelle que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) fixe un objectif de solde structurel, sur la base duquel la France est jugée par la Commission européenne. Notre déficit structurel doit être inférieur à 0,4 % de notre produit intérieur brut (PIB) – objectif qui figure dans ce projet de loi de programmation pluriannuelle. Quant à l'objectif de solde nominal, il reste fixé à 3 % du PIB comme le prévoit le traité de Maastricht. Enfin, l'effort de solde structurel est porté à 0,2 % du PIB.