Intervention de Karine Berger

Non. La semaine dernière, mon collègue Olivier Carré et moi-même vous avons présenté un rapport dans lequel nous explicitons la manière dont sont désormais prises en compte les dépenses publiques dans la comptabilité européenne. Le crédit d'impôt sous toutes ses formes, qu'il donne lieu à déduction ou à versement par l'État d'un chèque à une entreprise ou à un ménage, est désormais considéré comme une dépense. Cependant, la PPE recouvre deux types de dispositifs ; pour la majeure partie qui constitue un crédit d'impôt, elle est intégrée dans le calcul de la dépense publique.

Certains des amendements que nous avons déposés avec la rapporteure générale reprennent la proposition que nous avons faite la semaine dernière, Olivier Carré et moi-même, de présenter systématiquement l'évolution des dépenses à la fois hors crédits d'impôt et crédits d'impôt inclus. Je ne doute pas que le ralentissement de la dépense souligné par notre rapporteure générale se vérifiera aussi après intégration dans le calcul des crédits d'impôt. Je constate d'ailleurs que, pour la première fois, le président de la commission des Finances a donné acte d'un véritable freinage des dépenses publiques.