Intervention de Karine Berger

Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Cet amendement de suppression de l'article 4 a surtout pour objet de lancer un débat. L'article expose un objectif d'effort structurel des finances publiques qui ne figure pas dans le TSCG, le traité ne visant que la notion de déficit structurel. Puisque nous n'avons pris aucun engagement concernant l'effort structurel, nous invitons la Commission à se demander pourquoi nous le prendrions par le biais de cet article.

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