Intervention de Dominique Lefebvre

Comme l'a rappelé Mme la rapporteure générale, nous avons voté, il y a moins de deux ans, un texte prévoyant que les lois de programmation des finances publiques fixent l'objectif de l'effort structurel. J'ignore quelle serait la réaction du Conseil constitutionnel si le présent texte s'affranchissait d'une disposition prévue par la loi organique. Mieux vaut donc, par prudence, maintenir l'article 4.

Le sujet ici abordé n'est pas seulement l'affaire de techniciens discutant de modalités de calcul. Dans le débat à venir avec la Commission européenne, une des interrogations porte en particulier sur l'intensité de l'effort structurel dans une conjoncture dégradée et avec plusieurs modes de calcul. Le rapport économique, social et financier qui va être transmis à Bruxelles comprend probablement toute une série d'analyses sur le calcul de cet effort structurel, compte tenu des modifications de l'appréciation de la croissance potentielle.

C'est bien de redonner un contenu politique à ce débat, de discuter de la relativité de ces notions, mais, pour des raisons de conformité à la loi organique et parce qu'il n'est pas de bon aloi, vis-à-vis de Bruxelles, de faire semblant d'effacer des données dont on sait qu'elles vont être de toute façon analysées, il vaut mieux ne pas retenir cet amendement.