Intervention de Karine Berger

Conformément au rapport présenté avec notre collègue Olivier Carré, nous souhaitons que figure dans le texte l'évolution des dépenses publiques hors crédits d'impôt et compte tenu des crédits d'impôt – qui est désormais la seule notion reconnue par la Commission européenne. Toutefois, rien n'oblige à publier le taux de prélèvements obligatoires en y intégrant les crédits d'impôt. Le règlement européen (UE) n° 5492013 précise bien que la notion de dépenses publiques a évolué mais pas celle de taux de prélèvements obligatoires.