Intervention de Valérie Rabault

Les amendements ne présentent pas les mêmes chiffres quant au taux de dépenses publiques intégrant les crédits d'impôts mais il semble que les plus exacts soient ceux de M. de Courson. Il paraît intéressant, en effet, d'inclure comme dépenses budgétaires les crédits d'impôt, ainsi que l'ont suggéré nos collègues Karine Berger et Olivier Carré la semaine dernière, notamment au regard des évolutions demandées par Eurostat dans le système européen de comptabilité (SEC 2010).

L'amendement CF10 tend, en plus, à intégrer les crédits d'impôts dans les taux de prélèvements obligatoires, alors que le règlement (UE) n° 5492013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ne fait nullement mention desdits taux. Avis défavorable.