Intervention de Dominique Lefebvre

L'arrière-plan politique de ces deux amendements me laisse perplexe. Les documents que le Gouvernement va transmettre à Bruxelles auront tout intérêt à respecter les dernières conventions. Les crédits d'impôt sont considérés comme des dépenses publiques, dont acte. Je suis d'avis que le document doit laisser apparaître les données avec et hors crédits d'impôt.

En revanche, je ne comprends pas que les crédits d'impôt puissent être pris en compte dans le calcul de la dépense publique et pas dans celui des prélèvements obligatoires. Je ne saisis pas la cohérence du raisonnement : si on range un crédit d'impôt en dépense, cela implique qu'il a été précédé d'une recette. Aussi l'amendement de M. de Courson avait-il sa cohérence.

Au-delà de la manière dont sont présentés ces chiffres, la vraie question est de savoir quel est le taux effectif d'imposition. Ainsi, une baisse de dépense fiscale n'a jamais constitué une économie sur la dépense mais une augmentation de prélèvements qui, in fine, pèse sur les acteurs économiques. Pourquoi donc nous rallier à un dispositif qui sera déséquilibré ?