Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article fixe bien un plancher de mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires. L'amendement, s'il était adopté, empêcherait, par exemple, la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avis défavorable.
