Intervention de Karine Berger

Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Selon la définition d'Eurostat, c'est bien l'ensemble de la créance qui doit être pris en compte. Si l'article 19 ne s'inscrit pas dans cette définition, il faut s'interroger sur nos critères au regard de ceux retenus par la Commission européenne. Nous pouvons réécrire l'amendement en inscrivant les dépenses en comptabilité budgétaire, mais il nous faudrait alors disposer des chiffres considérés.

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