Intervention de Dominique Lefebvre

Nous devons nous interroger sur la portée de cet article et sur ses conséquences normatives. Par le passé, on a constaté un recours excessif à l'inscription en dépense fiscale pour contourner l'évolution de la norme en valeur. L'objectif de plafonner globalement les dépenses fiscales est louable au plan budgétaire, mais d'autres instruments de gouvernance me semblent, à cet égard, au moins aussi pertinents.

En tout état de cause, les intentions du Gouvernement, sur cet article, me paraissaient tout à fait claires ; et si l'amendement vise à plafonner aussi le CICE – donc, le cas échéant, à revoir à la baisse l'allégement du coût du travail sur les salaires de 0 à 3,5 SMIC –, je ne le voterai pas, même si je puis comprendre que l'on conditionne toute dépense fiscale nouvelle à la suppression d'une dépense existante. Quoi qu'il en soit, le plafonnement d'une dépense fiscale, parfois calculée a posteriori, peut poser problème au regard de l'égalité devant l'impôt ou de la stabilité fiscale.