Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La dépense fiscale, monsieur le secrétaire d'État, ne peut être fixée de façon normative. Je m'interroge donc sur l'expression selon laquelle elle « ne peut excéder 70,6 milliards d'euros courants ». La rédaction était-elle aussi contraignante dans la précédente loi de programmation budgétaire ?
