Intervention de Régis Juanico

À propos de notre rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif qui a été remis au Premier ministre en décembre 2013, j'observe qu'il est encore trop tôt pour dire que les propositions qu'il contient sont peu nombreuses à avoir été mises en oeuvre. Des mesures ont déjà prises et j'espère que d'autres suivront, notamment dans le cadre du PLF 2015. Ce premier volet de mesures porte sur la simplification des obligations fiscales et administratives des associations – notamment dans la loi sur l'économie sociale et solidaire.

J'observe aussi, même si des difficultés ponctuelles peuvent se poser dans tel ou tel secteur, que la nouvelle définition de la subvention est de nature à sécuriser, sur le plan financier et juridique, aussi bien les associations que les collectivités territoriales. En outre, pour la première fois dans notre histoire, cette définition de la subvention est maintenant inscrite dans la loi.

Nous avons avancé sur un certain nombre de sujets, comme la sécurisation du périmètre du versement transport – même s'il reste sans doute quelques ajustements à faire dans les prochaines semaines à l'occasion du projet de loi de finances. Nous espérons avancer sur l'augmentation des seuils de lucrativité.

Reste une question majeure, qui est davantage d'ordre budgétaire et financier : la distorsion de concurrence entre le secteur privé lucratif d'un côté, et le secteur privé non lucratif de l'autre. En particulier, nous devrons nous pencher sur la taxe sur les salaires qui s'applique d'abord au secteur associatif et le pénalise tout particulièrement. En effet, dans ce secteur, beaucoup de bas salaire. Une première mesure a fait passer le seuil d'abattement de 6 000 à 20 000 euros. Peut-on encore aller un peu plus loin ? Mais surtout, est-il possible aujourd'hui de revoir ce système et de le moduler en faveur du secteur associatif ?

Ce sont des sujets sur lesquels nous sommes amenés à discuter et à travailler avec le Gouvernement.

Ma question porte sur le deuxième volet de la réforme territoriale, avec la disparition de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, et le maintien de compétences partagées, notamment dans les secteurs du tourisme, du sport et de la culture.

Avec la mention des secteurs du sport et de la culture, de nombreuses associations seront concernées. Mais comme les compétences propres et spécifiques du département tournent autour de la solidarité, comme vous l'avez fait remarquer, de nombreuses associations à caractère social pourraient être réintégrées. Et on pourrait mettre en avant l'action du département envers la jeunesse et la famille pour en réintégrer d'autres.

Je pense toutefois que nous devons éviter de dresser une liste à la Prévert, car nous risquerions d'en oublier. Mais ne pourrions-nous pas rajouter, parmi les compétences partagées, « vie associative » à « sport, culture et tourisme » ? Cela définirait un périmètre tout à fait cohérent, qui permettrait encore à la collectivité départementale d'accompagner de très nombreux projets sur le terrain, à ce niveau de collectivité. Pensez-vous que ce soit une bonne idée ? Cela ne nous dispensera pas, bien évidemment, de clarifier les compétences entre les différents échelons.