Intervention de Jean-Pierre Hardy

Notre point de vue est qu'il ne faut pas en rester à l'article 28 du projet de loi, qui fait du tourisme, du sport et de la culture, les seuls domaines de compétence partagée.

Nous avions quelques idées, mais c'est bien sûr à la représentation parlementaire d'y travailler et de voir ce qu'il serait possible de rajouter. Nous pensions à : « éducation populaire » ; « égalité, défense des droits et des causes », « respect de l'environnement ». M. Juanico proposait : « vie associative », mais c'est un champ très large. Il faut sans doute trouver un point d'équilibre, en tenant compte des contraintes financières, actuelles ou à venir. On voit bien en effet que l'on se dirige vers une volonté de maîtrise des dépenses des collectivités territoriales – on parle même de faire, à l'image de l'ONDAM, des « enveloppes » limitatives pour les conseils des collectivités territoriales. Une autorité financière ou de l'État pourrait dire au président du conseil général que l'association qu'il a accepté de subventionner n'intervient pas, par exemple, dans le secteur de la culture. Il faut que l'on fasse attention.

Je pense que cela répond à votre question, madame la rapporteure. Il faut pouvoir laisser ouverts ces financements. Évidemment, ce ne sont pas des dépenses obligatoires. Reste que la collectivité s'est engagée sur quinze ans en autorisant une association à gérer un dispositif et qu'elle ne peut pas retirer le financement – même si elle peut en débattre et discuter du tarif.

Sur la Charte qui a été signée, j'ai lu que le rôle de l'ADF avait été très important. D'ailleurs, son chef de file, M. Michel Dinet, le président du conseil général de Meurthe et Moselle, était très versé sur le sujet. Cette charte a évolué par rapport à celle de 2001 : les droits et les engagements des uns et des autres sont mieux équilibrés. Ce n'est donc pas un « objet non identifié » pour l'ADF. C'est même un document très important.

Sur tout une série de sujets que j'ai déjà évoqués, comme la refondation de l'aide à domicile ou l'aide à domicile vis-à-vis des familles en difficulté particulière, des projets ont été signés par ADF et les fédérations nationales – 15 fédérations pour l'aide à domicile, et 4 pour les problèmes des familles en difficulté particulière.

Sur les parcours résidentiels, notre projet a été repris dans un document qui a été adopté à l'unanimité des membres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : syndicats, organismes représentatifs des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Je pense donc que l'on est bien dans la co-construction, même s'il s'agit d'un partenariat où l'on doit respecter la position de l'autre sans forcément chercher le plus petit dénominateur commun.

Ensuite, la reconnaissance rapide de ce que l'on appelle les « missions d'intérêt général » nous semble particulièrement importante. Ce serait le moyen de mettre fin à une fausse concurrence entre le secteur privé commercial et les services d'aide à la personne. Bien sûr, beaucoup d'institutions essaient de s'investir dans ce domaine. Quand il s'agit d'aide à la vie quotidienne, la prestation est la même. Une heure d'aide à domicile assurée par un service commercial équivaut à celle assurée par un CCAS. En revanche, dans le cadre des missions d'intérêt général, le service à domicile pourrait faire autre chose (par exemple, de la prévention de la maltraitance) qui n'aurait d'ailleurs pas à rentrer dans le calcul d'un tarif horaire. C'est ce que nous expérimentons dans les départements.

Il faudrait donc que tous les services à domicile emploient non seulement des aides à domicile, mais aussi d'autres professionnels. Je pense, par exemple, à un ergothérapeute qui irait régulièrement au domicile d'une personne âgée pour la convaincre de quitter sa chambre située au nord pour s'installer dans une autre, mieux exposée, ou d'enlever la baignoire dans la salle de bain. Et cela ne se fait pas en un jour.

Nous souhaitons donc que l'on reconnaisse les missions d'intérêt général dans le secteur médicosocial et social, comme on l'a fait dans secteur sanitaire. En 2010-2012, Yves Daudigny avait soutenu au Sénat des amendements en ce sens. On lui avait alors expliqué qu'on n'allait pas reconnaître les missions d'intérêt général dans le secteur médicosocial et social, puisqu'on voulait les supprimer dans le secteur sanitaire, les tarifs de T2A devant s'appliquer partout. Maintenant, des rapports du Sénat ont abouti à la conclusion qu'on ne pouvait pas fonctionner à 100 % de T2A, en raison de certaines contraintes particulières – par exemple, la précarité du public, la nécessité d'une formation, etc.

Voilà des années que nous essayons de faire passer cette idée. La reconnaissance des missions d'intérêt général apporterait de la souplesse et du financement.

Mais je reviens à vos questions. Dans les 55 propositions formulées par l'ADF en 2011 sur la perte d'autonomie, nous avions proposé la suppression de la taxe sur les salaires – pour réduire le reste à charge – et l'application du même régime de TVA que dans les autres établissements. Aujourd'hui en effet, il y a une distorsion de concurrence entre le secteur associatif et public et le secteur commercial qui facture ses tarifs avec une TVA à 5,5 % et récupère la TVA sur l'alimentation. Ainsi, les tarifs « hébergement, restauration » dans une maison de retraite commerciale sont potentiellement moins élevés que dans le secteur public et associatif. Un alignement permettrait, soit d'améliorer la qualité de prise en charge, soit de réduire le reste à charge. Comme quoi la distorsion de concurrence n'est pas forcément dans le sens que l'on pense.

Telles sont nos propositions. Je terminerai sur une des mauvaises nouvelles qui peuvent inquiéter les départements : l'application de la taxe transport, dont étaient exonérés de nombreux établissements sociaux et médicosociaux et d'associations financées par le département. Il faut revoir la loi. Selon nous, les associations qui ont des structures habilitées « aide sociale » devraient être exonérées. Sinon, elles seront obligées – par le juge de la tarification ou par la négociation – de revaloriser leurs tarifs en 2015, ce qui se répercutera sur le reste à charge.

Il est vrai que certains, qui voulaient que seules les fédérations reconnues d'utilité publique et les associations adhérant à une fédération reconnue d'utilité publique soient exonérées, ont joué un jeu un peu dangereux. C'était une manière un peu maladroite de gagner des adhérents. Il faut rappeler qu'une association ou une fédération reconnue d'utilité publique ne peut pas franchiser sa reconnaissance d'utilité publique à ses adhérents – dans le passé, cela a causé de grosses difficultés à certaines associations. Le pouvoir de contrôler la reconnaissance d'utilité publique relève du Conseil d'État.

Ce qui va se jouer dans les semaines qui viennent, dans le cadre du PLF, est important. Cette taxe sur les transports peut fortement impacter les finances départementales, mais aussi le reste à charge des personnes, notamment âgées. Les départements financent 3 milliards d'APA en établissement, à peu près 2 milliards d'aide sociale à l'hébergement. Mais les personnes âgées paient 8 milliards d'euros de tarifs, la participation de l'aide sociale n'étant que de 20 %. Voilà pourquoi nous nous inquiétons des conséquences de cette taxe.