Intervention de Patrice Verchère
Séance en hémicycle du 9 octobre 2014 à 15h00
Vote par voie électronique des français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au parlement européen. — Présentation
Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je précise, pour terminer, que c’est la situation spécifique des électeurs établis hors de France qui justifierait cette extension du vote électronique. Une telle mesure n’imposerait en rien que la même possibilité soit offerte à l’ensemble des électeurs résidant en France. Le Conseil constitutionnel y verrait très probablement une banale application de sa jurisprudence classique sur le principe d’égalité, qui permet de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, après vous avoir rappelé, en tant que rapporteur, que la commission des lois a rejeté cette proposition de loi organique, je vous invite, à titre personnel, à ne pas suivre notre commission et vous demande donc d’adopter ce texte qui permettra d’améliorer les conditions de l’expression démocratique de nos compatriotes résidant à l’étranger.
