Intervention de Claudine Schmid

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi vise à étendre à tous les scrutins nationaux le vote électronique comme mode d’expression démocratique pour les Français établis hors de France. Intervenant en dernière dans cette discussion, je m’en tiendrais aux grandes lignes et je ne répéterai pas l’argumentation détaillée de mes collègues Thierry Mariani, Meyer Habib, Frédéric Lefebvre et Sergio Coronado.

Depuis 2006, les Français de l’étranger peuvent s’exprimer par voie électronique pour élire leurs représentants : les conseillers, les délégués consulaires, et leurs députés. Ce mode d’élection a fait ses preuves, il n’est pas contesté et a été jugé fiable par le Conseil constitutionnel.

La loi de juillet 2013, modifiant la représentation des Français de l’étranger, a également confirmé le vote électronique et lui a donné plus de poids en supprimant la possibilité de voter par correspondance postale.

Le vote électronique fait donc l’unanimité, dans toutes les travées de cette assemblée.

Il est maintenant temps de l’étendre, pour les Français de l’étranger, aux autres scrutins. À l’étranger, des distances considérables peuvent séparer les électeurs des bureaux de vote tandis qu’en France, les bureaux de vote sont tous atteignables à pied. Les déplacements peuvent être difficiles, voire, dans certaines zones, dangereux.

Quant au vote par procuration, il est tout aussi difficile puisque c’est au consulat que les procurations doivent être établies. À cela s’ajoute la difficulté de trouver un mandataire ainsi que tous les obstacles que vient de décrire notre collègue Maina Sage. Ces contraintes spécifiques aux Français établis hors de France sont des obstacles à l’exercice du droit de vote. Aussi, le dispositif législatif doit être étendu pour que ce droit puisse être pleinement exercé.

De plus, autoriser ce mode d’expression par voie électronique pour certains scrutins et pas pour d’autres est illisible. Rappelons-nous ce qui s’est passé le 25 mai dernier. Les électeurs ont été appelés à s’exprimer, le même jour, pour élire leurs conseillers et délégués consulaires d’une part, et pour élire les députés européens d’autre part, et ce avec des modes d’expression différents. Nous avons dû redoubler d’inventivité et de pédagogie, ainsi que nos autorités consulaires, pour justifier que ce qui était bon pour une élection ne l’était pas pour l’autre.

Lors des législatives de 2012, plus de la moitié des électeurs a favorisé ce mode d’expression, adapté à notre temps. Ce taux est excellent pour une première.

Cette proposition de loi, excellemment défendue par le rapporteur Patrice Verchère, va aussi dans le sens de l’article 46 du projet de loi de finances, dont nous allons débattre, qui met en avant le numérique. Je ne développerai pas plus ce point, notre collègue Jacques Krabal vient de le faire.

Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, je constate toutes les contorsions que vous avez dû faire pour nous expliquer que vous vous opposez à un texte sur le principe duquel vous êtes d’accord. Vous évoquez des questions fondamentales, juridiques et techniques, que soulèverait ce texte. Je suis surprise que vous n’ayez pas déposé d’amendements d’amélioration. Quant à votre argument sur une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel, avec tout le respect que je vous dois, je vous ai déjà vu plus courageux.

Je m’étonne également qu’aucun député du groupe SRC représentant les Français de l’étranger ne soit présent aujourd’hui pour défendre ou s’opposer à cette proposition de loi organique.