Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 9 octobre 2014 à 15h00
Vote par voie électronique des français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au parlement européen. — Discussion des articles
Christophe Sirugue, président :J’appelle maintenant la proposition de loi organique dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
En application de l’article 89, alinéa 4, du règlement, l’article 2 de la proposition de loi organique a été déclaré contraire à l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances.
