Intervention de Karine Berger
Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger :La mesure proposée dans l'article 2 ne peut avoir d'impact sur les tranches supérieures, car 5,5 % de la différence entre 6 011 euros et 11 991 euros donnent 329 euros, et 14 % de la différence entre 9 690 euros et 11 991 euros donnent 323 euros. Autrement dit, arrivé au seuil de 11 991 euros, vous payez exactement le même impôt que dans le schéma précédent.
