Nous commençons ce matin l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Nous avons 180 amendements à examiner. Je précise que j'ai jugé 85 amendements irrecevables, dont les trois quarts parce qu'ils relevaient soit de la seconde partie de ce PLF soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai, par ailleurs, écarté quelques amendements proposant des baisses de recettes non gagées, d'autres qui induisaient de nouvelles charges, ainsi que quelques cavaliers.

Monsieur le président, pourriez-vous repréciser le cadre dans lequel sont acceptés les amendements gagés sur les produits de la fiscalité du tabac ? En effet, cette dernière génère un produit d'environ 13 milliards d'euros, soit moitié moins que ce que représente l'ensemble des amendements gagés. Cela signifie qu'en réalité la plupart des amendements ne sont pas réellement gagés.

Comme mes prédécesseurs, je m'efforce d'être le plus libéral possible et de faciliter l'exercice de votre droit d'amendement. Je ne rejette d'emblée que les amendements qui ne sont pas gagés. Pour les autres, nous examinons la qualité du gage. Je ne juge par exemple pas crédible de gager les 20 milliards de baisse directe des cotisations sociales patronales du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une augmentation des droits du tabac. Il faut donc ici compléter le gage, car je vous accorde que gager des baisses de recettes de plusieurs dizaines de milliards d'euros par une augmentation de la fiscalité sur le tabac n'a aucun sens.

Je tenais à faire part de mes regrets quant aux conditions et aux délais dans lesquels nous avons dû préparer nos amendements.

Le travail de notre rapporteure générale et des administrateurs qui la secondent est particulièrement difficile ; il lui faudra remettre très bientôt, ce qui relève de l'exploit.

J'ai été nommé rapporteur pour avis sur la première partie du PLF par la commission des Affaires économiques, qui s'est saisie pour avis. Nous espérons que, l'an prochain, les amendements de notre commission pourront être examinés par la commission des Finances. En attendant cette innovation, je vous propose d'ores et déjà de vous présenter nos amendements.

Les amendements que nous examinons aujourd'hui ne peuvent émaner que des seuls membres de la commission des Finances. Si toutes les commissions sont fondées à se saisir pour avis de la première partie du projet de loi de finances, nous ne nous sommes guère concertés, avec la rapporteure générale, sur l'innovation que vous proposez. En tout état de cause, les amendements émanant d'autres commissions seront examinés en application de l'article 88 de notre règlement.

Ce que nous demandons, c'est que l'examen des amendements adoptés par une autre commission ne soient pas renvoyés à la réunion prévue par l'article 88 de notre règlement, mais examinés d'emblée par la commission des Finances.

Mes prédécesseurs comme moi-même nous sommes toujours opposés à cette proposition, qui dénaturerait le travail de la commission des Finances.

Pourquoi inscrire dans le PLF pour 2015 ce qui figure déjà dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ?

Cet article liminaire est une obligation imposée par la loi organique du 17 décembre 2012.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, au nom d'une vision de la fiscalité sur le revenu qui, pour des raisons de justice et d'efficacité, privilégie une base large et un taux faible.

En pratique et compte tenu de la décote, aucun contribuable n'était en réalité assujetti à la seule tranche d'imposition à 5,5 %, qui ne s'appliquait en réalité qu'aux seuls contribuables également assujettis aux tranches supérieures. La tranche à 5,5 % étant supprimée, ces contribuables vont entrer directement dans la tranche à 14 %, l'essentiel des 3 milliards d'euros – somme considérable – que coûte cette mesure provenant de la refonte de la décote. Pourriez-vous, madame la rapporteure générale, chiffrer précisément ce que représente cette refonte et nous indiquer le nouveau montant de la décote et la manière dont elle va fonctionner ?

Vous aviez eu du mal à obtenir des chiffres précis sur le nombre de contribuables concernés par l'abattement de 350 euros consenti aux célibataires, que nous avions adopté en juillet dernier. Êtes-vous en mesure aujourd'hui de nous indiquer le nombre précis de foyers fiscaux concernés par la révision du barème ?

Le ministère des finances travaille sur un échantillon de 500 000 foyers fiscaux, à partir duquel sont effectuées les simulations. Elles permettent d'exposer sous forme de tableaux l'impact des différentes mesures affectant l'impôt sur le revenu ainsi que celui de la suppression de la première tranche, calculé à partir des revenus déclarés pour l'année 2013.

La décote permettait en effet aux célibataires de n'entrer dans l'impôt qu'au-delà de la tranche à 5,5 %, dans laquelle se concentraient essentiellement des couples mariés et des familles. Je vous confirme que sur les 3,2 milliards d'euros que coûtera la refonte du barème, la revalorisation de cette décote va en absorber 2,2 milliards.

Depuis 2012, le rendement de l'IRPP a progressé de 10 milliards d'euros environ. Vous proposez aujourd'hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards d'euros en supprimant la tranche à 5,5 %. C'est un choix d'autant plus difficile à comprendre que les personnes qui bénéficiaient de la décote échappaient à cette imposition à 5,5 %.

Par ailleurs, il faut rapprocher le coût de cette mesure pour le budget de l'État des 600 millions de recettes fiscales supplémentaires qu'annonce le Gouvernement : comment expliquer la différence entre ces deux chiffres ?

Enfin, quelles seront les conséquences d'une telle mesure sur le consentement à l'impôt de nos concitoyens ? Est-il acceptable d'alourdir l'effort qui doit peser sur les contribuables assujettis à la tranche à 14 % ?

On nous annonce, en effet, une augmentation nette de 600 millions d'euros des recettes de l'impôt sur le revenu. Compte tenu des 3,2 milliards d'euros que coûte la suppression de la première tranche, cela signifie que les recettes vont en réalité augmenter de 3,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,6 %. Qui sont les ménages qui verront leurs impôts fortement augmenter ?

La suppression de la première tranche représente un allégement de 3,3 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, ciblé sur les foyers les plus modestes et les classes moyennes. Cela répond à la volonté du Gouvernement de diminuer globalement les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les ménages. Et, si nous ciblons prioritairement les foyers modestes et les classes moyennes, c'est que nous sommes contraints d'agir dans une enveloppe donnée.

Les protestations de l'opposition sont pour le moins paradoxales : après avoir dénoncé la hausse du nombre de foyers fiscaux imposés, vous prônez des taux faibles et un élargissement de l'assiette, tout en combattant toutes les mesures qui visent au rétablissement de cette assiette, qu'il s'agisse de la réintégration dans le revenu imposable de la majoration de 10 % des pensions pour charges de familles ou de la part employeur de la complémentaire santé. De facto, 2 millions de ménages sont entrés dans l'impôt sur le revenu entre 2011 et 2013 du fait des effets combinés du gel du barème, de la suppression de la demi-part des veuves – mesure prise par la précédente majorité, mais dont les effets se sont faits surtout sentir en 2013 et en 2014 –, mais aussi de la « refiscalisation » des heures supplémentaires, qui reste pour nous un choix assumé.

L'allégement de 3,3 milliards d'euros s'applique à la part de l'impôt sur le revenu perçue sur les cinquième et sixième déciles de contribuables, soit un montant compris entre 12 et 15 milliards d'euros. Cela représente donc une baisse significative. Contrairement à ce que prétendent certains, cette mesure va également rendre l'impôt plus progressif dans sa portion située entre le bas du barème, qui est allégé, et sa partie haute, qui n'est pas alourdie. Quant à son acceptabilité, je rappelle que tous nos concitoyens payent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à proportion de leurs revenus, à l'exception des contribuables du dixième décile, pour qui les impôts indirects sont fortement dégressifs. Tous nos concitoyens qui travaillent paient également la contribution sociale généralisée (CSG), même si c'est un impôt indolore. En définitive, les calculs montrent qu'un ménage dont le revenu mensuel est compris entre 1 000 et 2 000 euros acquitte, à proportion de ses revenus, un impôt équivalent à celui des autres.

Le président Gilles Carrez a raison de dire que, de facto, avec le système de décote et compte tenu du seuil de mise en recouvrement, aucun contribuable n'acquittait son impôt dans la tranche à 5,5 % ; l'imposition effective commençait en effet dans la tranche à 14 %. Reste que le dispositif mis en place est le seul moyen d'alléger les impôts des cinquième et sixième déciles.

J'ajoute que la nouvelle décote se substitue à l'ancienne tout en intégrant la réduction d'impôt que nous avions votée en juillet. Elle prend par ailleurs mieux en compte la situation des couples et des familles, que le précédent système défavorisait par rapport aux célibataires.

Si nous avons enfin réajusté les seuils des tranches supérieures, c'est pour neutraliser l'effet de la mesure au-delà du huitième décile et afin que la baisse d'impôt ne touche pas 14 millions, mais 6 millions de foyers fiscaux. Nous avons considéré en effet qu'il n'était pas souhaitable de ne pas compenser le gain que représentait pour le dixième décile la suppression de la première tranche, soit un gain d'environ 300 euros pour un impôt moyen de 11 000 euros. Notre choix politique a bien été de concentrer nos efforts sur le bas du barème. C'est une des raisons pour lesquelles cette mesure ne touche pas les ménages concernés par le plafonnement du quotient familial, dont je rappelle que l'intégralité de la recette fiscale sera versée à la branche famille.

Peut-on être certain que les foyers qui ne bénéficient pas de cet allégement fiscal ne subiront, à revenus constants, aucune augmentation d'impôt ?

Il y a aujourd'hui 36 millions de foyers fiscaux, dont 20 millions ayant acquitté l'impôt sur le revenu en 2013. La suppression de la première tranche fait sortir 3 millions de foyers de l'impôt, ce qui laisse donc 17 millions de foyers imposés. Les simulations effectuées à partir de l'échantillon « vieilli » des déclarations 2012 évaluent à 22 000 le nombre de ces foyers fiscaux qui verraient leur impôt évoluer, dont 8 700 pour un montant inférieur à 10 euros. Il faudra évidemment que des analyses a posteriori nous confirment ces chiffres.

Pour compenser la suppression de la première tranche, vous avez choisi d'abaisser de 11 991 à 9 690 euros le seuil de la tranche d'imposition à 14 %. Certes, la décote est censée compenser cet abaissement, mais elle crée une autre difficulté en déclenchant un taux marginal d'imposition de 28 % sur les revenus concernés. Cela signifie que, pour les ménages modestes, une très légère augmentation de revenu va se traduire par une augmentation significative de l'impôt, le phénomène étant manifestement voué à s'amplifier en 2016, sur l'imposition des revenus de 2015.

Notre collègue Dominique Lefebvre a signalé que le mécanisme de décote prenait mieux en compte la situation des couples. La décote ne reste, cela étant, que très partiellement « familialisée ».

Dominique Lefebvre a également précisé que les recettes fiscales issues du plafonnement du quotient familial seraient affectées à la branche famille : ce ne sont pour l'instant que des paroles.

Il insistait, par ailleurs, dans le remarquable rapport sur la fiscalité des ménages qu'il a produit avec M. François Auvigne, sur le fait que, pour un certain nombre de foyers modestes, le gain marginal net lié à une augmentation de salaire était extrêmement faible, du fait de notre système de prélèvements fiscaux. Or, la réforme qui nous est proposée ne résout en rien ce problème.

Le Gouvernement nous explique que les deux points forts de ce budget sont, d'une part, le CICE et la baisse de 10 milliards d'euros de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et, d'autre part, la baisse de 3 milliards d'euros de la fiscalité qui pèse sur les ménages modestes, grâce à la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Dans la mesure où les prélèvements obligatoires ne baisseront quasiment pas cette année – la diminution de 0,1 point que vous annoncez pourrait fort bien être compensée par une hausse de la fiscalité locale visant à compenser la baisse des dotations aux collectivités territoriales –, qui va payer ces 13 milliards d'euros et quelles nouvelles hausses d'impôt auront à subir les ménages ?

Lors des travaux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, présidé par MM. Dominique Lefebvre et François Auvigne, nous avons constaté qu'un célibataire passant d'un demi-SMIC à un SMIC était soumis, en tenant compte des impôts et des prestations sociales liées aux impôts, à un prélèvement de 73 %. Autrement dit, quand il gagne 100 euros de plus, on lui en prélève 73. Il en est de même pour un couple qui passe de 1 SMIC à 1,5 SMIC. Nous avons identifié deux problèmes : la décote et la prime pour l'emploi (PPE). Il a donc été envisagé de supprimer la PPE et de la réallouer pour avoir une rentrée plus lente, plus progressive, afin de réduire cet effet injuste et contre-productif.

Ce qui nous est proposé aujourd'hui résout-il ces deux problèmes ? Non seulement on ne résout pas celui de la PPE, à laquelle on ne touche pas, mais la pente proposée aggrave encore le mal. Si l'on veut mettre 3,2 milliards dans cette affaire, il faut ajouter les 2,2 milliards de la PPE et faire un lissage beaucoup plus lent.

D'autre part, on espère un produit de 69,5 milliards d'euros, contre 68,8 milliards l'an dernier, soit une augmentation de 1 %. Ainsi, la mesure – qui représente en tout 3,5 milliards – compense un peu moins l'évolution spontanée, qui est de 3,9 milliards. En réalité, il n'y a pas de baisse de l'impôt sur le revenu. Il serait intéressant de savoir ce que donne la proposition contenue dans l'article 2 par rapport au montant de l'impôt sur le revenu 2014.

Le nouveau dispositif a une pente plus forte, mais qui démarre plus tardivement : on peut avoir une entrée dans l'impôt à un taux plus élevé – jusqu'à 28 % pour un célibataire, au lieu de 14 %. Ce n'est pas tant le pourcentage qui compte, mais la différence, pour la même personne, par rapport à l'ancien système. Aurons-nous toujours le même ordre d'entrée et de progressivité dans l'impôt ? Pouvez-vous, madame la rapporteure générale, confirmer que chaque ménage sera effectivement avantagé ? Une personne qui payait moins qu'une autre ne paiera-t-elle pas plus après la mise en place du dispositif ?

L'exposé général des motifs du PLF indique que « cette réforme du bas de barème de l'impôt bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables ». Ces chiffres sont-ils déterminés avant prise en compte de la décote ? Si tel n'est pas le cas, quel est l'impact après décote ?

Par ailleurs, on nous dit qu'il y a une augmentation des recettes de l'IRPP de 600 millions d'euros et une réduction d'impôts au titre de l'article 2, de 3,187 milliards. Cela fait globalement une augmentation, que l'on retrouvera dans d'autres foyers, de 3,787 milliards, c'est-à-dire près de 4 milliards d'euros qui, selon le principe des vases communicants, seront prélevés sur d'autres foyers fiscaux. À quelle tranche appartiendront les contribuables qui vont payer ces 4 milliards d'euros ? Comment ont été faits les calculs ?

La mesure proposée dans l'article 2 ne peut avoir d'impact sur les tranches supérieures, car 5,5 % de la différence entre 6 011 euros et 11 991 euros donnent 329 euros, et 14 % de la différence entre 9 690 euros et 11 991 euros donnent 323 euros. Autrement dit, arrivé au seuil de 11 991 euros, vous payez exactement le même impôt que dans le schéma précédent.

Lorsqu'on présente une nouvelle mesure, elle a toujours l'air parfaite. Puis des ménages se présentent dans nos permanences pour se plaindre que leurs impôts ont augmenté !

Monsieur le président, vous en serez d'accord, la mathématique, elle, est parfaite.

À nos collègues de l'opposition qui s'inquiètent de l'évolution de l'IRPP, je répondrai qu'il faut aussi tenir compte de l'évolution normale des revenus. Si l'on prend la sortie des mesures temporaires de l'année 2014, la mise en place des mesures en 2015 et l'évolution spontanée des recettes, on retombe sur l'évolution qui est retracée à la page 80 du tome I du Rapport économique, social et financier qui accompagne le PLF. Tout cela est très clair et ne correspond absolument pas à des mesures supplémentaires au-delà de la première tranche.

Pour comprendre quelque chose à son impôt, il faudra avoir fait de longues études ! Tout cela est assez obscur, les questions qui sont posées le prouvent. Chacun comprend ce qu'il veut bien comprendre.

La question de notre collègue Véronique Louwagie est pertinente. Comment fait-on pour baisser l'imposition sur le revenu de tout le monde, alors que les recettes nettes d'imposition sur le revenu augmentent globalement ? Il faudra bien que quelqu'un paye à un moment ou à un autre ! J'ai compris que la plupart des gens vont voir leur impôt sur le revenu baisser, mais la réalité risque d'être bien différente. La Commission serait ravie d'avoir des explications !

Je reconnais que tout cela est un peu complexe. Les évaluations qui nous ont été fournies donnent la ventilation par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux gagnants à la mesure.

Vous vous demandez comment le rendement de l'impôt sur le revenu peut augmenter alors qu'on fait plus de 3 milliards de baisse d'impôt.

D'autant que c'est une baisse de 6 milliards !

Oui, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale 2014, donc avant la réduction d'impôt adoptée en juillet dernier.

Comme l'an dernier.

Page 21 du tome I de l'Évaluation des voies et moyens, on voit que l'impôt net sur le revenu en 2014 se monte à 68,9 milliards, auxquels il faut soustraire les 3 milliards de la mesure de l'article 2 et ajouter à la fois 1,3 milliard de la mesure temporaire de septembre 2014 – qui disparaît –, et 1,8 milliard d'évolution spontanée. Les chiffres mentionnés par certains de manière faciale étaient les chiffres bruts. Or, tout ce qui est remboursements et dégrèvements d'impôt n'étant pas dans le tableau, il faut se fonder sur le net.

Ce point sur l'évolution spontanée est essentiel. Serait-il possible de demander au Gouvernement quelle est l'évolution spontanée réelle constatée ex post au titre de 2013, puis de 2014 ? En 2013, nous avons eu une moins-value de plus de 5 milliards d'euros par rapport à la prévision, et cela va recommencer en 2014, alors que, instruit par l'expérience de 2013, le Gouvernement nous avait indiqué que la prévision pour 2014 était plus prudente. Malgré tout, on constate une baisse de 6 milliards. Peut-être l'évolution spontanée est-elle donc négative, et il faudrait vraiment mesurer ce point.

Entre août 2013 et août 2014, on passe de 41 milliards à 47 milliards de recettes : 6 milliards ont donc été réellement encaissés en net, soit 14 % de plus. Si l'on considère que, dans les quatre mois qui suivent, l'impôt sur le revenu serait équivalent à celui qui a été encaissé l'année dernière…

Non, il y aura 1,3 milliard de moins, puisque l'abattement de 350 ou 700 euros joue à partir de septembre.

Cela laisse encore plus de 4 milliards d'augmentation sur le revenu encaissé. Ce que je ne comprends pas, c'est que nous sommes nettement en dessous de la prévision de la loi de finances initiale pour 2014, mais au-dessus des montants indiqués comme étant ceux qui seront exécutés à la fin de 2014.

Nous allons faire des vérifications supplémentaires sur l'évaluation des recettes d'impôt sur le revenu.

Nous demanderons en séance des explications au ministre la semaine prochaine.

Mme Pécresse se demande comment les rentrées peuvent augmenter si les impôts diminuent. Je renvoie au tableau qui figure dans mon rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014, et qui est une tentative de synthèse des principales mesures fiscales et sociales adoptées depuis juin 2012, ventilées entre ménages et entreprises. On y note une croissance régulière des prélèvements supplémentaires sur les ménages.

Et ce n'est pas fini ! Vous dites que vous baissez les impôts, mais, en réalité, vous les augmentez !

Monsieur Mariton, nous n'avons pas dit que les impôts baissaient dans leur ensemble : nous parlons d'une mesure qui vise à faire baisser de 3 milliards d'euros l'impôt sur le revenu des Français. Nous pouvons, si vous le souhaitez, dresser un bilan global en mettant à jour le tableau présenté avant le débat d'orientation budgétaire.

Il y a donc une augmentation de 18 milliards sur les ménages en 2015 !

Je le signale à notre commission, le tableau, qui prend en compte des relèvements de TVA et différentes mesures, inclut également des mesures que Mme Pécresse a fait voter lorsqu'elle était au Gouvernement.

M. le président a raison de dire que, lorsqu'on prend des mesures de baisse ou d'allégement de l'impôt sur le revenu, il faut s'assurer que les célibataires comme les couples mariés en bénéficient à plein. Vous trouverez, dans le tome II de mon rapport, des simulations d'entrée dans l'impôt selon les différentes situations – niveau de revenus, composition du foyer fiscal, etc.

Les bénéficiaires de cette mesure de suppression de la première tranche sont très nombreux. J'entends dire que 22 000 foyers fiscaux – sur 36 millions – seraient perdants. Ce nombre ne doit pas être exagéré. Il doit l'être d'autant moins que seuls 8 700 de ces 22 000 foyers fiscaux auront une perte supérieure à 10 euros !

La question essentielle, c'est celle de la pente pour celui qui rentre dans l'impôt. À un certain niveau, lorsqu'on gagne 100 euros de plus, l'État récupère-t-il 75 euros ?

La pente est en effet plus abrupte. Mais, grâce aux différentes décotes, la base taxable sera réduite. La réforme a été calibrée pour faire des gagnants dans tous les cas de figure.

La pente est-elle plus forte dans le nouveau dispositif que dans l'ancien ? Cela semble être le cas. Mme la rapporteure générale pourrait-elle traiter de la question dans son rapport ?

S'agissant de l'évolution spontanée, l'évaluation préalable associée à l'article 2 indique que « cette prévision s'appuie sur des hypothèses de croissance des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu en rebond par rapport aux sous-jacents de la prévision révisée pour 2014, conduisant à une évolution spontanée de 2,6 %. Celle-ci s'explique par le retour à une évolution des revenus catégoriels plus proche des tendances constatées par le passé, notamment concernant les revenus de capitaux mobiliers ». Je pense que cela mérite aussi un examen approfondi.

Cette augmentation de 2,6 % n'est pas possible avec un produit intérieur brut (PIB) qui augmente, d'après les prévisions gouvernementales, de 0,9 point en volume et de 1 % en prix. Cela voudrait dire que les revenus des ménages augmenteraient encore dans le revenu national. Nous aimerions avoir une étude précise sur ce point.

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler à Mme Valérie Pécresse et à M. Éric Woerth comment ils ont financé les mesures d'allégements fiscaux et sociaux en 2007 dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Comme vous, par la dette !

Oui, mais pour ce qui nous concerne, avec un rythme d'évolution des dépenses publiques nettement ralenti par rapport à ce que vous faisiez. J'entends l'argument rhétorique : si on baisse pour les uns et que le produit augmente, c'est que d'autres continuent à payer plus ! Chers collègues, je comprends la manipulation politique, mais, à ma connaissance, nous sommes à législation constante pour l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi de finances ne contient rien d'autre qu'une mesure de révision du barème, qui allège l'impôt sur le revenu pour les plus modestes. Vous avez beau dire que, puisque le produit augmente, c'est que d'autres vont payer, il n'y a pas de nouvelles mesures fiscales conduisant à alourdir l'impôt sur ce revenu dans ce budget.

Par ailleurs, il y a une montée en charge de mesures qui ont été votées. Certes, nous avons mis en place une tranche à 45 % et revisité l'impôt de solidarité sur la fortune – que l'ancienne majorité avait baissé. Concernant les fameux 10 ou 15 milliards d'augmentations de l'impôt sur le revenu depuis trois ans, il serait intéressant de répartir, en montants budgétaires, ce qui a été payé par les uns et par les autres. Vous verriez que l'essentiel des 10 milliards d'augmentations sur les ménages a été payé sur le dernier décile. C'était notre choix politique que de faire porter l'effort sur ceux qui disposent des facultés contributives les plus fortes.

Il est incontestable, monsieur le président, que la pente est plus raide, mais, comme l'a expliqué récemment Michel Taly dans Les Échos, on finit tout de même par payer moins d'impôt qu'avant la réforme.

Aujourd'hui, nous faisons le choix d'alléger la fiscalité des ménages à hauteur de 3,3 milliards, pour faire sortir 2 millions de ménages de l'impôt sur le revenu. Cela n'épuise pas pour autant la question de la réforme fiscale. Pour aller plus loin, il faudrait une remise à plat complète qui toucherait notamment la CSG. Nous n'avons pas la capacité financière de le faire, car il n'y a pas de réforme fiscale qui n'ait pas un coût élevé, à moins de prévoir des transferts importants entre contribuables.

En ce qui concerne les effets de seuil, je rappelle que, quand on parlait du taux implicite de prélèvements sociaux et fiscaux sur l'euro de revenu supplémentaire, on envisageait le cumul de l'entrée dans l'impôt et de la perte de prestations. On ne pourrait, aujourd'hui, régler ce problème, sans une remise en ordre des prestations sociales, le système comportant de nombreuses prestations liées au statut d'imposition ou de non-imposition. Je renvoie, de ce point de vue, à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui prévoit de transformer, à produit de CSG constant, l'accès au taux réduit de CSG pour les retraités, non pas sur le critère d'imposition ou de non-imposition qui n'a pas de sens par rapport aux revenus, mais sur un critère de revenu fiscal de référence. Nous proposons de faire rebasculer l'ensemble des prestations sur des notions de revenu fiscal de référence pour gommer les effets de seuil. Cela prendra du temps et cela coûtera de l'argent.

Enfin, il faut supprimer la PPE à compter de 2016, donc pour l'imposition des revenus de 2015. Nous en débattrons sans doute lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en fin d'année, dans le cadre d'une autre réforme dont nous aurons probablement discuté le principe, à savoir la fusion de la PPE et du revenu de solidarité active (RSA).

Pour conclure, monsieur le président, je continue à penser que la mesure que nous avons adoptée en juillet en loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.

Moi aussi.

Sa censure par le Conseil constitutionnel nous a amenés à faire d'autres choix. Sans cela, nous n'aurions pas eu à prendre cette mesure sur l'impôt sur le revenu.

J'insiste. Ma première question portait sur le taux marginal de 28 %. Je comprends qu'il peut y avoir une baisse supplémentaire globale de l'impôt. Il n'empêche que, à un moment donné, 100 euros de plus, c'est 28 euros versés en impôt. Cela accroît la difficulté, excellemment mise en exergue par notre collègue Dominique Lefebvre qui, dans son rapport, indiquait que, à 1,5 SMIC, le taux de prélèvement est de 66 %. Nous allons encore accroître le taux marginal des prélèvements si nous associons les effets fiscaux et les effets de la PPE.

Le fait que l'impôt soit atténué par la décote ne résout pas complètement le problème des familles, puisque la décote est un peu plus « familialisée » qu'elle ne l'était, mais elle devient plus importante que naguère, puisqu'il s'agit d'éviter la progression d'un impôt, non pas de 0 à 5,5 %, mais de 0 à 14 %. N'y a-t-il pas un défaut de « familialisation », en particulier pour les familles à partir de deux ou trois enfants ?

Enfin, l'article de M. Taly, déjà cité, met en exergue une autre difficulté : nous risquons d'avoir des surprises au sujet de l'impôt payé en 2016, avec de fortes évolutions pour les catégories modestes.

Avant la mesure de l'article 2, un couple sans enfants entrait dans l'impôt s'il avait un revenu déclaré de 21 020 euros, et de 27 700 avec deux enfants. Avec la réduction exceptionnelle votée en septembre, il commencera à payer l'impôt sur le revenu si son revenu dépasse 28 137 euros, et 37 150 euros s'il a deux enfants. Avec l'article 2, il ne commencera à payer l'impôt sur le revenu en 2015 que si son revenu dépasse 29 200 euros, et 37 150 euros s'il a deux enfants. La différence entre seuils d'entrée dans l'impôt peut atteindre 10 000 euros de revenu annuel déclaré en plus.

En tout état de cause, nous parlons d'une mesure qui doit permettre à des ménages ayant des revenus de 21 000 ou de 29 000 euros de rentrer moins vite dans l'impôt sur le revenu, et d'en payer moins. C'est une question de justice sociale. Peut-être nos objectifs sont-ils différents des vôtres : nous souhaitons, quant à nous, que les ménages qui ont les revenus les plus modestes puissent récupérer du pouvoir d'achat.

L'ancienne majorité a créé une contribution exceptionnelle pesant sur le revenu fiscal de référence et incluant notamment tous les revenus du patrimoine, en particulier les plus-values. Cette contribution s'ajoute aujourd'hui à la tranche marginale à 45 % : le taux marginal passe donc à 48 % pour des revenus de plus de 250 000 euros et à 49 % pour les revenus de plus de 500 000 euros. Mais comme, à ces niveaux, les revenus proviennent essentiellement du patrimoine, notamment des plus-values, il faut ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Ainsi, le prélèvement marginal atteint presque 65 %.

Avec cet amendement, je souhaite attirer l'attention sur une hyperconcentration de l'impôt sur le revenu, qui le rend extrêmement fragile. Selon le « rapport Lefebvre », 1 % des ménages, soit 370 000 foyers, acquittent 45 % de l'impôt sur le revenu. En 2015, compte tenu de l'allégement de 3 milliards d'euros qui cible plutôt les premiers déciles, 1 % des ménages acquitteront près de 50 % de l'impôt sur le revenu. Les 37 000 foyers les plus imposés, soit 1 ‰, acquittent entre 15 % et 20 % de l'impôt sur le revenu. Si quelques milliers, voire quelques centaines d'entre eux, modifiaient leur comportement ou se délocalisaient, les pertes d'impôts seraient considérables. Cela explique peut-être ce décalage nouveau de 5 milliards d'euros que l'on observe entre la prévision et l'exécution.

Nous avons beaucoup parlé du bas de barème, mais il est important de s'intéresser aussi au haut de barème. Dans l'attente du chiffre définitif de la contribution exceptionnelle de 2014, j'estime que cette mesure coûterait quelque 500 millions d'euros – c'est le chiffre de 2013 ; il était de 630 millions en 2012.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a en effet été introduite par votre majorité.

À un moment où certains ne voulaient pas entendre parler de la tranche à 45 % !

Il était prévu qu'elle soit applicable « jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». Cette condition n'étant pas remplie, je suis défavorable à l'amendement.

Même si son coût comptable apparent est de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros, cet amendement rapporterait de l'argent s'il était adopté. Personne ne veut affronter le problème de la chute de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Nous avons demandé au ministre du budget de réaliser une étude sur l'origine de l'écart entre les prévisions et les réalisations. Comme notre président, je pense que cet écart s'explique par un changement de comportement des ménages à très hauts revenus, ceux qui perçoivent essentiellement des dividendes et des plus-values. S'ils estiment que le taux d'imposition est astronomique, ils ne distribuent pas de dividendes et le bénéfice reste dans l'entreprise.

Il suffit de voir les reports à nouveau dans les comptes des petites et moyennes entreprises pour s'en convaincre.

Madame la rapporteure générale, pourriez-vous obtenir l'évolution de l'assiette sur les tranches très élevées ? Si l'on constate une chute de l'assiette, cela signifie que le niveau des taux conduit les entrepreneurs à renoncer à la distribution de dividendes et à la réalisation de plus-values.

Le renoncement aux plus-values produit un effet encore plus important que la rétention des dividendes.

Pour ne pas dépasser le taux de 45 %, il faut supprimer cette contribution additionnelle.

Ainsi, je note que l'opposition souhaite rétablir l'impôt sur le revenu pour des gens qui gagnent 10 000 euros par an et baisser considérablement l'impôt acquitté par ceux qui perçoivent 1 million d'euros par an !

Cet amendement vise à conditionner le CITE au non-dépassement d'un certain plafond de ressources. Nous avons constaté que le taux de recours au crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) pour le décile des ménages les plus riches était onze fois supérieur à celui du décile des ménages les moins aisés. Cela signifie que certains ménages ont dès à présent les moyens de procéder à la rénovation, rentable sur le moyen terme, de leur logement.

Notre amendement vise donc à concentrer l'argent public sur les ménages qui n'ont pas cette capacité, à travers une incitation fiscale qui leur permettra de rentabiliser au plus vite leur investissement : ils pourront rapidement constater une augmentation de leur pouvoir d'achat grâce aux économies réalisées sur leur facture énergétique.

Nous sommes, comme vous, sensibles à l'équilibre des comptes publics. Nous recherchons des économies sur les ménages les plus aisés afin de redéployer ces moyens sur le budget de l'écologie, notamment sur celui des transports. Malgré les efforts consentis, le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) est passé de 2,1 milliards d'euros en 2012 à 1,9 milliard d'euros en 2015.

Avis défavorable : en renvoyant par trop au décret le soin de fixer le plafond de revenu fiscal de référence conditionnant le bénéfice du CITE, nous pourrions être taxés d'incompétence négative.

Je défendrai en même temps mes amendements I-CF258 à I-CF262. Je propose que nous adoptions pour le CITE le même dispositif que pour le CICE grâce à l'instauration de la possibilité d'une avance de fonds pour les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation. Il s'agit de renforcer son caractère incitatif et de soutenir le secteur du bâtiment dans le domaine de la rénovation thermique.

Avis défavorable. Comment contrôler qu'un devis a bien donné lieu à travaux ? Est-ce que le montant défini par le devis a bien été respecté ? Comment éviter qu'un contribuable ne multiplie les devis sans réaliser les dépenses ensuite ?

Une grande partie des crédits dévolus aux travaux réalisés dans le cadre de la transition énergétique n'est pas utilisée, car les ménages visés n'ont pas les moyens d'engager ces dépenses extrêmement lourdes dans leur logement. L'État ne finance pas 100 % de ces travaux – ce n'est pas l'objet de la politique suivie – et tout ce que vous proposez existe déjà sous d'autres formes, n'est pas utilisé et ne le sera pas davantage, car cela ne fonctionne pas du tout.

Cet article vise précisément à supprimer des conditions de ressources qui empêchaient la réalisation des travaux.

Je partage le diagnostic de la rapporteure générale quant aux imperfections du dispositif qui est proposé. Je retire mes amendements pour les retravailler et les représenter au titre de l'article 88.

L'article 3 vise à faire en sorte que tous les contribuables puissent réaliser des travaux d'amélioration énergétique sans condition de « bouquet » de travaux. Toutefois, mon amendement vise à conserver cette condition de « bouquet » pour les travaux relatifs aux fenêtres et aux volets isolants, dans les seules maisons individuelles. En effet, le marché des fenêtres présente une maturité élevée. Il ne concerne que les maisons individuelles, car, dans les copropriétés, les seuls travaux pouvant être réalisés sans l'aval des copropriétaires sont souvent le remplacement des fenêtres. Il s'agit donc de maintenir le « bouquet » de travaux – permettant, par exemple, de changer les fenêtres et la chaudière en même temps pour vraiment lutter contre les déperditions de chaleur – seulement pour les maisons individuelles.

Ce type d'aide fiscale peut-il être accordé au locataire lorsque le propriétaire refuse de faire ces travaux ?

Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure par notre collègue Olivier Carré, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accru de manière considérable les aides au financement de ce type de travaux, au point qu'elle se trouve en rupture de fonds dans l'attente des moyens supplémentaires qui vont lui être alloués.

Néanmoins, les professionnels indiquent que le principe du « bouquet », qui paraissait séduisant, freine certains travaux. Comme le souhaite le ministère de l'écologie, je pense qu'il ne faut pas revenir au système ancien, qui introduit des blocages.

Votre souhait de garder le « bouquet » de travaux pour les maisons individuelles m'inspire deux réactions. D'une part, ce système induirait une inégalité un peu surprenante entre différents types de résidents et de contribuables. D'autre part, comme le soulignait notre collègue Marc Goua, ce dispositif est compliqué à mettre en oeuvre et il exclut de fait un certain nombre de gens modestes : si les deux types de travaux ne sont pas réalisés la même année, l'avantage fiscal ne peut pas être obtenu. Sortons définitivement de ce dispositif du « bouquet ».

Dans le cadre de l'article 88 du règlement, je déposerai un amendement concernant l'extension aux maisons individuelles des mesures prévues pour les investissements dans des compteurs individuels pour le chauffage et l'eau.

L'expérience des trois ou quatre dernières années montre qu'il existe des failles. D'après les travaux réalisés par les associations de consommateurs dans ce domaine, la France se distingue en Europe par un niveau élevé de dépenses fiscales et d'exonérations dont la réelle efficacité n'est pas forcément mesurée.

L'amendement revient sur le principe de la suppression du « bouquet » de travaux, mais seulement pour les maisons individuelles. Cela mériterait une étude d'impact, car beaucoup de gens modestes sont obligés d'étaler les travaux de rénovation de leur maison sur plusieurs années.

À l'instar de Marc Goua, je pense que la notion de « bouquet » représente un frein à la réalisation de travaux, compte tenu de l'importance des montants en jeu. Les entrepreneurs spécialisés dans la rénovation thermique font d'ailleurs le même constat. En levant cette obligation d'effectuer plusieurs travaux en même temps, nous facilitons la réalisation d'un plus grand nombre de chantiers. Nous devons donc nous en tenir à la suppression, prévue dans cet article, du bouquet de travaux.

La commission des Finances veille à ce qu'il y ait des mécanismes de contrôle pour vérifier que chaque dépense est efficace et qu'elle répond à l'intérêt général. L'amendement de la rapporteure générale vise à rappeler qu'il est nécessaire de contrôler ces dépenses fiscales, afin d'apporter la preuve qu'elles atteignent bien l'objectif visé. J'aimerais que, au cours de la journée, l'opposition nous fasse aussi des propositions d'économies de dépense fiscale.

Les vérifications sont d'autant plus importantes que ces mesures ont provoqué des effets d'aubaine : sur ces installations, les marges ont augmenté corrélativement aux montants des crédits d'impôt accordés.

L'article 3, qui met en place ce crédit d'impôt dans le cadre de la transition énergétique, vise à l'universalité de l'enjeu, que nous avons rappelée lorsque nous avons écarté la question des revenus. Il faut éviter de prendre le risque qu'un amendement puisse limiter la montée en puissance du CITE et freiner ses effets rapides sur l'activité, l'emploi et l'amélioration de la performance énergétique des logements. Il serait intéressant que nous fixions une « clause de revoyure » et d'évaluation de cet article 3 au cours de l'année, tout en gardant le caractère universel de la proposition initiale.

Nous sommes tous d'accord pour éviter les effets d'aubaine qui, en l'occurrence, sont relativement réduits. Il est plus ennuyeux de constater que les personnes, qui font réaliser des travaux à leur domicile, ne sont pas toujours très bien conseillées. Il me semble excessif d'exiger la réalisation d'un bouquet de travaux dont le coût prohibitif finit par freiner les rénovations. On peut imaginer que les travaux se déroulent en deux temps – commencer par l'isolation et finir par les panneaux et un chauffe-eau solaires –, mais ce n'est pas du ressort de la loi. L'idée de revenir à ce bouquet de travaux me laisse très dubitatif.

Nous sommes tous concernés par l'efficacité de la dépense fiscale et l'évaluation. Ayant animé trois opérations programmées d'amélioration de l'habitat, j'ai constaté que le montage de ce type de dossiers se heurte à des contraintes qui, si elles étaient étendues, deviendraient des obstacles. Dans le cas présent, les contraintes ajoutées empêcheront de vaincre la précarité énergétique et feront baisser le nombre de personnes éligibles au dispositif. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Je vais retirer cet amendement dans l'attente d'une étude d'impact sur les mesures restrictives adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale de 2012 par nos collègues de l'opposition.

Lorsque nous avons créé le CIDD en 2005, la dépense fiscale devait atteindre un rythme de croisière de l'ordre de 1 milliard d'euros. En trois ans, elle est passée à 3 milliards d'euros. Face à cet emballement de la dépense fiscale, la Commission a reçu deux ou trois fois par an le ministre chargé de ce dossier, afin de lui demander des évaluations. Il n'a pas été possible d'obtenir ces évaluations et des mesures correctrices. Résultat, nous avons dû prendre en catastrophe diverses mesures visant à réduire le champ d'application du CIDD : création du « bouquet » de travaux, arrêt de l'aide fiscale au photovoltaïque qui s'emballait outre-mer, avec les tarifs d'achat garantis.

Si nous maintenons un système aussi large que celui qui est proposé avec un taux fixé à 30 %, et si nous ne créons pas un dispositif d'évaluation trimestre par trimestre, la dépense fiscale va s'emballer. Monsieur Le Fur, ces dépenses fiscales répondent certes à des objectifs très louables, mais elles sont financées par la dette. Pour que la dépense fiscale reste sous contrôle, je propose que le taux passe de 30 % à 25 %.

Il se trouve que j'ai rencontré une association qui regroupe des fabricants et des poseurs de chaudières. Ils se satisferaient d'un taux de 25 %, car ils estiment que le taux de 30 %, trop généreux, risque d'entraîner un effet d'aubaine.

Pour ma part, je soutiens l'amendement de notre président. Dans les offices publics de l'habitat (OPH), on va au-delà de l'aide fiscale et on finance jusqu'à 90 % ou 95 % des rénovations. L'excès d'aide peut être déraisonnable. Il serait intéressant que nous obtenions la consolidation de l'ensemble des aides pour savoir à quel taux global elles aboutissent. Outre le crédit d'impôt, il faut compter les aides de l'ANAH, des communes, des intercommunalités, de la région.

Le fuel de chauffage doit augmenter progressivement de 2 à 6 centimes au titre de la contribution climat-énergie, ce qui va pénaliser les contribuables les plus modestes, exclus des réseaux de gaz. Ne pourrait-on conserver le taux de 30 % pour ceux qui font des efforts d'économie d'énergie, alors qu'ils sont obligés de se chauffer au fuel ?

Monsieur de Courson, je connais des ménages très modestes et, contrairement à vos affirmations, les aides qui leur sont accordées n'atteignent pas 90 %.

Quant à l'amendement du président, il me paraît intéressant, mais il le serait plus encore si nous nous accordions sur un suivi de ces mesures, en annonçant d'emblée que notre objectif est de stabiliser le CITE, afin de répondre à la fois aux besoins des entreprises et à ceux des particuliers modestes.

Le CITE est la principale transcription, dans le projet de loi de finances, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Si la disposition est affaiblie, cette loi n'aura pas les moyens d'atteindre ses objectifs ambitieux. C'est pourquoi je souhaite le maintien du dispositif tel que prévu à l'article 3, avec un taux de 30 % : il est le principal outil de la rénovation thermique. Cela étant, je vous rejoins sur le constat d'une dérive de la dépense fiscale et sur la nécessité d'une évaluation. Si vous aviez déposé un amendement demandant une évaluation trimestrielle, je l'aurais approuvé avec plaisir.

Comme Mme Sas, je pense que ce serait une erreur de limiter l'impact de ce crédit d'impôt qui a une double vocation : aider les ménages à isoler leur logement pour réduire la consommation d'énergie et soutenir l'activité des entreprises de BTP dont la situation est extrêmement dégradée. Il peut certes y avoir des dérives, mais, à défaut d'incitations fortes à la rénovation, beaucoup de sociétés vont faire faillite.

Notre commission ne serait pas dans son rôle si elle ne posait pas la question de la soutenabilité budgétaire de ces dispositifs et celle de l'évaluation de leur efficacité. Je n'aurais pas été gêné de voter l'amendement du président Carrez, à titre d'appel. Une autre solution serait de retirer cet amendement pour que nous débattions de ces enjeux dans l'hémicycle.

L'article précédent nous fait sortir d'un système double : d'un côté, des aides accordées sous condition de ressources et pouvant être affectées à une seule dépense ; de l'autre, au-delà d'un certain niveau de revenus, des aides servant à financer un panier de travaux. Ceux qui ont plus d'argent font plus d'efforts et bénéficient d'aides supérieures. L'effet d'aubaine existe. Quels sont les travaux qui auraient été réalisés même sans aides ? La question se pose. Je peux citer mon cas personnel puisque je suis en train de changer les fenêtres d'un appartement où je vais emménager. Avant le 1er septembre, il m'en coûtait 12 000 euros ; grâce aux mesures prévues, je vais bénéficier en 2015 d'un crédit d'impôt de 4 000 euros. De toute façon, j'aurais changé ces fenêtres sans tenter de trouver d'autres travaux à réaliser dans le cadre d'un « bouquet ».

Les objectifs sont clairs : favoriser la transition énergétique et soutenir l'activité économique. Encore faut-il comparer le volume supplémentaire de travaux engendrés par ces mesures avec leur coût budgétaire. Que cet amendement soit adopté comme un amendement d'appel ou qu'il soit retiré, il est nécessaire de relancer dans l'hémicycle le débat sur la nécessité de mesurer l'impact économique de ce crédit d'impôt. Sinon, le dispositif mourra de son insoutenabilité budgétaire, sans que nous ayons cerné les effets d'aubaine et mesuré le surcroît d'activité engendré.

Avant tout, je voudrais redonner les chiffres concernant le coût du crédit d'impôt : 1,1 milliard d'euros en 2012, 673 millions d'euros en 2013 et 620 millions d'euros cette année. Le taux de 30 % vise à enrayer cette chute. Quoi qu'il en soit, je retiens l'idée d'une évaluation trimestrielle de l'incidence de la dépense fiscale, dans la perspective de nos débats en séance.

En matière de crédit d'impôt, le taux de 30 % est un peu élevé. J'estime qu'une dépense fiscale ne doit pas dépasser 25 %.

Monsieur le président, peut-être pourriez-vous nous confirmer que cet amendement, dès lors qu'il ferait réaliser une économie de 100 millions d'euros, pourrait permettre de majorer la dotation de solidarité urbaine (DSU) à due proportion ?

Lors du débat que nous avons eu en commission des Affaires économiques, il a été proposé un taux plus favorable pour les personnes qui recourent à des spécialistes.

Comment définir ces spécialistes ?

C'est bien le problème. La commission des Affaires économiques prône un contrôle accru des investissements.

Malheureusement, les entreprises certifiées ne représentent que 8 % de l'ensemble des entreprises. Peut-être les taux du crédit d'impôt pourraient-ils être fonction de la qualification de l'entreprise.

Soyons lucides : ces mesures permettent davantage de soutenir le secteur du BTP que de réduire les dépenses énergétiques. Je ne crois pas qu'un crédit d'impôt puisse permettre de réduire les dépenses énergétiques. Je préfère que les entreprises appliquent de vrais tarifs plutôt que de gonfler leurs prix parce qu'un crédit d'impôt existe.

Nous avons eu de nombreuses discussions ici pour savoir s'il fallait ou non élargir l'assiette des dépenses éligibles au taux réduit de TVA. Si cela permet aux entreprises artisanales d'augmenter leurs marges, le crédit d'impôt n'incite pas vraiment les ménages à réaliser des travaux d'isolation.

Notre discussion prouve qu'une évaluation est nécessaire pour déterminer si le crédit d'impôt de 30 % va réellement bénéficier aux ménages. Cette étude pourrait également montrer si la mesure a un impact sur le prix de vente des matériaux.

Certes, le taux du crédit d'impôt est élevé, mais, dans la période que nous vivons, nous avons besoin de chocs. Toutefois, il ne faudrait pas que l'on annonce aujourd'hui que le taux du crédit d'impôt sera de 25 %, tandis que la loi sur la transition énergétique prévoit un taux de 30 %. Tous, nous souhaitons de la stabilité et de la lisibilité. Une telle annonce serait détestable.

De tels dispositifs coûtent extrêmement cher et sont peu maîtrisables. Mieux vaudrait parvenir à baisser l'impôt sans recourir au crédit d'impôt. Comme ce n'est pas possible, je suis favorable au plafonnement du taux du crédit d'impôt.

Par ailleurs, le contrôle est complexe. C'est une bonne idée que de faire appel à des spécialistes, mais cela complexifie le dispositif, alors que le nombre d'experts de toutes sortes qui doivent intervenir est déjà extrêmement élevé pour les propriétaires comme pour les locataires.

Je propose le retrait de cet amendement afin d'éviter le risque de confusion qu'il peut engendrer. Peut-être pourrions-nous déposer ensemble un amendement relatif au suivi de l'évaluation de la mesure.

Je retire cet amendement, que je n'avais pas déposé dans un esprit polémique. Je le redéposerai au titre de l'article 88 du règlement.

L'amendement est retiré.

La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.

Avis défavorable. L'article 4 vise à créer un choc d'offre. Le coût de l'abattement est estimé à 160 millions d'euros.

En 1976, lorsque je suis entré au ministère de l'équipement, on estimait déjà qu'il fallait taxer la rétention des terrains à bâtir en augmentant le taux de la fiscalité en fonction de la durée de détention. Cette idée a fini par triompher en 2011, ce qui a provoqué une paralysie. En zone urbaine, les terrains à bâtir se confondent souvent avec les terrains sur lesquels on détruit un pavillon pour construire un immeuble. Avoir un dispositif fiscal différent pour un terrain à bâtir et un terrain déjà bâti est absurde.

Sur un plan psychologique, une fiscalité qui augmente en fonction de la durée de la détention exacerbe au contraire le comportement de rétention : le détenteur du terrain s'estimant lésé, il ne met pas son bien sur le marché. La commission des Finances doit mettre un terme à cette idée absurde selon laquelle on parviendrait à fluidifier le marché en taxant progressivement en fonction de la durée de détention. Toutes les tentatives qui ont été faites depuis quarante ans ont été vouées à l'échec. Voilà pourquoi l'amendement de Charles de Courson me paraît prima facie intéressant.

La fiscalité sur les plus-values immobilières a été stable de façon quasiment miraculeuse, qu'il s'agisse de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, pendant une vingtaine d'années, avec une exonération au bout de vingt-deux ans. Puis est arrivé au ministère du budget un homme très éminent qui avait par ailleurs exercé la profession de notaire et qui était persuadé que, en ramenant le délai à quinze ans, on augmenterait le nombre de mutations et en conséquence la recette. En 2004, l'exonération est passée de vingt-deux à quinze ans. Mais, dès 2011, elle a été portée à trente ans. De telles pratiques sont détestables, car il s'agit d'investissements à long terme. En la matière, il faut donner de la visibilité et de la stabilité.

L'année dernière, le Gouvernement avait dissocié les mesures d'abattement sur les plus-values immobilières des terrains bâtis et des terrains à bâtir. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré le régime concernant les terrains à bâtir. Le régime, qui sera donc le même pour les terrains à bâtir et les terrains bâtis, prévoit une exonération au bout de vingt-deux ans et non plus de trente ans, et un abattement progressif plus rapide.

Par ailleurs, le Gouvernement propose un abattement supplémentaire exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession jusqu'au 31 décembre 2015. L'amendement de M. de Courson vise à rendre pérenne l'abattement alors qu'il doit être exceptionnel.

Vous avez raison, monsieur Caresche. J'avais mal compris l'amendement de M. de Courson.

Il ne faut pas rendre pérenne l'abattement de 30 %. Il sera toujours temps, dans dix-huit mois, en fonction du rythme d'accélération des mutations, de voir s'il est nécessaire de prolonger le dispositif.

Je ne comprends pas pourquoi le président Gilles Carrez a changé d'avis. Le Gouvernement propose un abattement supplémentaire exceptionnel d'une durée de seize mois : ce n'est pas une bonne mesure. Il faut pérenniser le dispositif au moins jusqu'à la fin de la législature pour donner de la visibilité. Je suis sûr que l'évaluation de cette mesure exceptionnelle n'aboutira à rien.

On prend des mesures fiscales pour inciter les propriétaires de terrains à les mettre sur le marché. Le vrai sujet n'est pas fiscal, mais réglementaire. Au travers des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), on est en train d'organiser la rareté des terrains à bâtir, même là où ils sont nombreux, et donc de renchérir le coût de la construction. Si l'on veut que les terrains ne soient pas chers, au moins dans certaines zones, encore faut-il s'affranchir de dispositions réglementaires qui sont devenues aujourd'hui contre-productives.

En l'état actuel, il est difficile de savoir si l'abattement exceptionnel de 30 % sera efficace ou non. C'est pourquoi je souhaiterais que le dispositif soit évalué lorsqu'il prendra fin.

Chacun a bien compris que la construction de logements est à l'arrêt dans les zones denses comme dans certaines zones rurales. Je souhaiterais que ces secteurs cessent d'être oubliés. Actuellement, il y a peu d'accession à la propriété, peu de constructions HLM et pas de construction de logements d'initiative privée à des fins locatives. Il semble que le Gouvernement s'en soit rendu compte, puisqu'il est revenu sur la funeste loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et c'est une bonne chose. Mais il faut aller au bout de la logique en relançant la construction.

Le Gouvernement propose de réserver le dispositif « Pinel » aux zones les plus tendues et de stimuler, grâce à un article dont nous discuterons dans la seconde partie du PLF, le prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones qui ne le sont pas. Le PTZ permet de favoriser l'accession à la propriété en zone C, mais son avantage devient moindre dans les zones tendues, où le Gouvernement mise sur l'investissement locatif intermédiaire. Il y a donc une approche territoriale cohérente à travers ces deux dispositifs.

Je suis défavorable à cet amendement. Il faut regarder la politique du logement dans son ensemble. Le Gouvernement propose d'avantager le logement locatif dans les zones tendues – c'est l'objet du redécoupage des zones qui a été proposé en août dernier – et de favoriser la construction dans les zones moins tendues en accroissant le nombre de bénéficiaires du PTZ.

Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux collectivités d'outre-mer (COM) ni en Nouvelle-Calédonie, ce que je ne comprends pas.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux COM ni en Nouvelle-Calédonie, car des consultations de ces communautés sont en cours.

Le PTZ est un très bon dispositif, mais son avantage relatif est très faible en raison des taux d'intérêt très bas. Je comprends bien qu'il faille favoriser l'accession à la propriété dans les zones où elle est accessible pour les personnes relativement modestes, mais il ne faut pas négliger l'investissement locatif qui a toujours existé également dans ces zones, mais qui est aujourd'hui inexistant. Actuellement, ces personnes sont obligées d'investir dans les villes.

Les dérives sur le dispositif « Scellier » sont connues !

De même que celles des dispositifs « Robien » ou « Borloo » ! Il faut tirer les conséquences de ces dérives partout en France. M. Pierre Méhaignerie m'a dit récemment qu'il existe une pression à Vitré pour construire des logements, le taux de chômage n'étant que de 5 %. Mais comme ce n'est pas possible, ils sont construits à Rennes. On pourrait peut-être traiter à la marge ce genre de problème par dérogation préfectorale, mais les préfets font l'objet de telles pressions que cette solution n'est pas toujours satisfaisante.

Cet amendement est une réponse à l'amendement I-CF160 de M. Lurel. Ce dernier souligne, dans l'exposé sommaire de son amendement, que le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les investissements réalisés outre-mer est dépassé de 11 500 euros lorsque l'engagement de location est de six ans, soit un montant supérieur au plafond global de 10 000 euros défini par l'article 200-0 A d code général des impôts. Mon amendement vise à modifier les taux, ce qui aboutit au même avantage fiscal, mais réparti différemment, que le contribuable se soit engagé initialement pour six ans ou pour neuf ans, tout en entrant dans le plafond des 10 000 euros annuels.

La Commission adopte l'amendement.

Lorsque le Gouvernement a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux majorations de pension, nous avons expliqué que cette mesure injuste était un mauvais coup porté aux familles, et en particulier aux classes moyennes. En effet, si vous bénéficiez d'une majoration de retraite, c'est parce que vous avez élevé des enfants, ce qui a entraîné des dépenses plus importantes que si vous n'en aviez pas eu. À cette mesure, il faut ajouter le décalage de dix-huit mois de la revalorisation des retraites.

Au total, ces dispositions ont concerné 3,8 millions de foyers fiscaux et ont majoré l'impôt sur le revenu de 300 à 350 euros. C'est pourquoi le Gouvernement doit mettre en place des mesures visant à corriger son erreur. Mais, comme nous estimons que ces mesures ne régleront pas tous les problèmes, nous proposons de revenir au dispositif antérieur, c'est-à-dire de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de pension pour charges de famille.

Mon amendement revêt une importance d'autant plus singulière que le Conseil d'analyse économique, qui est le bureau d'études du Gouvernement, vient de formuler deux propositions extrêmement redoutables. D'une part, il propose de supprimer la majoration de pension de 10 % accordée aux femmes et aux hommes ayant élevé au moins trois enfants, d'autre part d'imposer non plus par foyer fiscal, mais par individu, c'est-à-dire en quelque sorte d'adopter le système anglo-saxon. Ces propositions vont extrêmement loin puisqu'elles remettent en cause tout le dispositif fiscal institué en 1945. J'aimerais que le Gouvernement démente ces propositions.

Nous poserons la question au ministre en séance publique.

Avis défavorable à ces amendements. Le tableau retraçant la ventilation du rendement et du nombre de foyers concernés par cette mesure par décile de revenu déclaré par unité de consommation montre que la mesure est concentrée sur les déciles les plus élevés.

Cette mesure est relativement récente, puisqu'elle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale de 2014. Or nous avons déjà tous pu en mesurer l'impact sur les foyers concernés – près de 4 millions. Le nombre de personnes qui n'étaient pas imposables et qui le sont devenues après l'adoption de cette mesure est assez impressionnant. Le Gouvernement en a pris conscience et prévoit un allégement. Il est obligé de sortir les plus bas revenus de l'impôt sur le revenu et d'augmenter la décote. C'est assez illisible, incompréhensible. Il eût été beaucoup plus simple de revenir sur cette disposition parce que les dépenses liées à la mise en oeuvre des mesures proposées par le Gouvernement sont assez inquiétantes.

Ces amendements ont déjà été présentés dans le cadre de l'examen de la loi de finances initiale pour 2014 puis de la loi de finances rectificative en juillet dernier.

Le document dont a fait état Mme la rapporteure générale montre que l'incidence de cette fiscalisation des majorations de pension n'est pas du tout proportionnelle au revenu. Elle baisse même entre les déciles 5 et 6. Plus vous avez d'enfants, moins vous avez de droits propres, parce que vous avez consacré une partie de votre vie à les élever. La fiscalisation de la majoration de pension pour charge de famille est donc profondément antisociale. Cette majoration de pension est un substitut très partiel de la perte de droits à la retraite des femmes, alors que l'on nous a fait croire que cette mesure ne bénéficiait qu'aux plus aisés. Or le tableau permet de constater que le dixième décile voit son impôt augmenter de 835 euros mais que les autres déciles sont aussi concernés. Voilà pourquoi l'amendement I-CF137 prévoit d'affranchir de l'impôt les majorations de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros.

Si j'ai bien compris, les 580 millions d'euros inscrits au dixième décile représentent 40 % du rendement budgétaire de la mesure, alors que ce décile doit concentrer environ les deux tiers de l'impôt sur le revenu.

La Commission rejette successivement les amendements.

Nous connaissons maintenant l'impact catastrophique, en année pleine, de la fiscalisation des heures supplémentaires. L'année dernière, certains députés de la majorité considéraient que faire des heures supplémentaires était un choix et que cela revenait à prendre le travail d'un autre employé. En réalité, dans l'industrie, les salariés des entreprises de mon territoire travaillent en temps posté : de quatre heures à midi, de midi à vingt heures, ou de vingt heures à quatre heures du matin. Comment expliquer à un salarié qui travaille quarante heures en temps posté qu'il prend le travail de quelqu'un d'autre ? Comment peut-il négocier son contrat de travail ? Dans ce cas, ce sont des heures supplémentaires subies. Je peux vous assurer que l'effet de la fiscalisation des heures supplémentaires est réel sur les ménages dont chacun des membres travaille au SMIC. Voilà pourquoi nous vous proposons de défiscaliser les heures supplémentaires.

Ce n'est pas la première fois que nous déposons cet amendement, qui est d'autant plus d'actualité que le monde ouvrier subit les effets de la fiscalisation des heures supplémentaires sur les revenus de 2013, pour lesquels l'impôt est payé en 2014. Il se trouve que j'ai été convié récemment à une cérémonie de remise de médaille du travail dans une grande entreprise du secteur agroalimentaire. Vous n'imaginez pas le nombre de salariés qui sont venus me voir pour m'expliquer la perte de revenus qu'ils ont subie.

Je souhaiterais qu'on en revienne aux dispositions antérieures, d'autant que certains députés, dont nos collègues Pierre-Alain Muet et M. Dominique Lefebvre, nous expliquaient que la fiscalisation des heures supplémentaires allait entraîner des recrutements massifs, ce qui n'a pas été le cas.

Durant l'été 2012, on nous a dit que la suppression de la « défiscalisation » des heures supplémentaires allait déboucher sur des créations d'emplois. Or on sait maintenant ce qu'il en est : la Cour des comptes a montré que l'effet attendu sur les créations d'emplois n'était pas au rendez-vous.

Certains considèrent, à tort, que la défiscalisation des heures supplémentaires crée un appel d'air et une augmentation du nombre des heures supplémentaires. En faisant voter, au mois de juillet 2012, la fiscalisation des heures supplémentaires, le Gouvernement a commis une erreur stratégique qui entache d'ailleurs durablement le pouvoir d'achat des Français. Nous vous demandons donc de revenir sur cette erreur qui sera, à coup sûr, l'une des plus graves de ce quinquennat.

Je soutiens ces amendements de bon sens qui n'ont pas vocation à se substituer à l'indispensable réflexion sur l'augmentation du temps de travail et le retour aux trente-neuf heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires doivent contribuer à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. L'exonération pour les employeurs constitue une incitation à y recourir.

Ce débat, ô combien politique, devrait se dérouler dans l'hémicycle.

Je rappelle à l'ancienne majorité qu'elle n'a pas fait preuve des mêmes scrupules sur la « fiscalisation » des indemnités pour les accidents du travail – je regrette d'ailleurs que nous ne l'ayons pas annulée. J'invite donc l'opposition à la cohérence.

Je suggère de sous-amender le traditionnel amendement de l'opposition pour tenir compte de ses propositions en matière de temps de travail.

En proposant un retour de la durée légale de travail à quarante heures, vous privez les salariés de la rémunération d'heures supplémentaires entre trente-cinq et quarante heures. Vous demandez à l'État de financer à hauteur de 4,5 milliards d'euros la défiscalisation des heures supplémentaires, mais vous refusez aux salariés l'avantage que représentent ces dernières.

L'annulation de la défiscalisation des heures supplémentaires a mécontenté et pénalisé les ménages, c'est incontestable. Vous trouvez là un argument électoral auprès de ceux qui ont subi une perte de pouvoir d'achat, notamment les plus modestes. Mais quelle inconséquence de la part de l'opposition ! Vous proposez des plans d'économies allant de 80 à 130 milliards d'euros pour rembourser la dette, mais vous soutenez une mesure qui coûte 4,5 milliards d'euros.

En outre, pourquoi les salariés faisant des heures supplémentaires bénéficieraient-ils d'une faveur fiscale à laquelle les salariés à temps partiel contraint ne peuvent pas prétendre ? Pourquoi rémunérer plus favorablement les dernières heures travaillées que les premières heures ?

Dans une situation économique normale, le bon équilibre économique consiste, pour une entreprise, à payer au salarié des heures supplémentaires qui sont moins coûteuses pour elle et plus rémunératrices pour lui. Dans une période de chômage, on peut s'interroger, à l'instar de M. Alauzet, sur le fait de préférer les heures supplémentaires aux premières heures de travail, qui sont pourtant plus importantes pour la société. Il serait plus logique de subventionner les premières heures et de mettre l'accent sur l'embauche.

Si la question des heures supplémentaires peut légitimement se poser en situation de plein-emploi, elle est absurde aujourd'hui d'un point de vue économique.

Nous avons examiné, en deux heures et demie, 25 des quelque 180 amendements déposés. Je ne perçois pas la plus-value que représente, en commission, la discussion d'amendements sur des sujets déjà maintes fois débattus. Je vous suggère de réserver vos déclarations de principe pour la séance. Nuire ainsi au sérieux des travaux de la Commission est particulièrement détestable.

Cette inversion des rôles prête à sourire…

À l'attention de M. Vergnier, je rappelle que sa majorité a décidé de fiscaliser la part patronale des régimes complémentaires « santé ».

L'augmentation du temps de travail est souhaitable, mais elle n'est pas encore d'actualité. L'amendement tient donc compte de la durée du travail actuelle. Lorsque celle-ci sera de nouveau de trente-neuf heures, les heures supplémentaires qui seront défiscalisées se déclencheront à partir du nouveau seuil.

Je me permets de rappeler que les conditions de travail de la Commission sont la conséquence de la présentation tardive par le Gouvernement du projet de loi. La rapporteure générale elle-même a souligné la difficulté de l'exercice.

Contrairement à ce que vous laissez croire, nous ne prévoyons pas de payer trente-neuf heures au prix de trente-cinq ni de faire 100 milliards d'euros d'économies, mais 40.

Je ne tiens pas à relancer le débat. Avis défavorable.

Cet amendement entend revenir sur la funeste disposition que vous avez adoptée sur les mutuelles.

Que nous apprennent les documents diffusés par la rapporteure générale sur les effets de la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire « santé » ? Une fois de plus, et contrairement à ce qu'avaient affirmé la majorité et le Gouvernement, la mesure touche essentiellement les classes moyennes. L'impact social de la mesure, par ailleurs déresponsabilisante, est catastrophique.

Cet amendement reprend l'une des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréés. Il vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et celle des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant.

J'approuve cet amendement, mais son insertion dans la première partie lui confère un caractère rétroactif. Il n'est pas question de revenir sur le principal avantage de l'adhésion à un centre de gestion agréé – l'imposition des bénéfices sur une base 100 au lieu de 125. Je vous suggère de retirer cet amendement et de le redéposer dans la seconde partie du projet de loi de finances. Il recevra alors un avis favorable de ma part.

Je suis d'accord et retire l'amendement.

Je mets en garde contre cet amendement qui pourrait inciter les entreprises à se retirer des centres de gestion agréés au détriment des rentrées fiscales. On sait que les redressements fiscaux sont plus importants chez les non-adhérents que chez les adhérents.

La rapporteure générale a rappelé que la principale incitation que constitue l'imposition sur une base 100 n'est pas remise en cause. Le rapport de la Cour des comptes montre que les autres avantages accordés – déplafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint, réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion et réduction à deux ans du délai de reprise – sont redondants avec l'avantage principal.

Je regrette que le rapport de la Cour des comptes n'ait pas fondé ses recommandations sur une étude des écarts entre les taux de redressement pour les personnes adhérentes et celles qui ne le sont pas.

La majoration de 25 % des revenus imposés en cas de non-adhésion constitue un élément très dissuasif. Quant au plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint, il favorise le travail au noir en incitant à déclarer une rémunération correspondant au plafond alors que la rémunération réelle est supérieure.

Je souscris aux propos de la rapporteure générale. La mesure ne doit s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2015.

L'ensemble des réductions d'impôt supprimées représente des économies importantes pour le budget de l'État. Cet amendement fait oeuvre utile de réduction des dépenses fiscales.

Il s'agit du premier de trois amendements de M. Dassault que j'ai cosignés afin de flécher l'épargne française, dont le taux avoisine les 16 %, vers les entreprises, particulièrement les PME.

Cet amendement propose de clarifier la situation des business angels qui prennent des risques en leur permettant de déduire les pertes résultant de leurs investissements de leur revenu global, pas seulement des bénéfices industriels et commerciaux.

Avis très défavorable. Avec cet amendement, l'investissement est réputé être une activité professionnelle alors qu'il existe déjà des dispositifs pour l'investissement. En outre, cela revient à subventionner les pertes.

La Commission rejette l'amendement.

Je souhaite au travers de cet amendement, dont je reconnais les imperfections juridiques, attirer l'attention sur les cas, peu nombreux, de personnes imposables en situation de surendettement.

En effet, le code général des impôts ne tient pas compte, dans le revenu imposable, des mesures de remboursement de créances décidées dans le cadre du plan de redressement, autrement dit du revenu disponible. Je ne plaide pas pour une exonération, mais pour un étalement de la créance fiscale.

Je comprends la finalité de votre amendement. Vous proposez de déduire du revenu imposable les versements réalisés au titre du plan de redressement, mais la commission de surendettement, lorsqu'elle établit le budget « vie courante », tient compte de l'impôt acquitté par les ménages. Il serait utile de recouper les deux dispositifs pour vérifier que votre préoccupation n'est pas doublement prise en compte. J'émets un avis défavorable.

Je suis très hostile à cet amendement qui transforme l'impôt sur le revenu en impôt sur la trésorerie disponible. Or il existe des cas dans lesquels une personne peut s'être endettée sans être pour autant en situation de surendettement.

Mme Rabin souhaite que les ménages surendettés puissent obtenir un étalement de leur dette fiscale. Mais des dispositifs en ce sens sont déjà prévus. Il est sans doute possible d'aller plus loin – l'étalement est aujourd'hui limité à dix-huit mois –, mais cela ne relève probablement pas du domaine de la loi.

L'intention est louable, mais je suis également opposée à cet amendement, car les entreprises pourraient réclamer un dispositif similaire.

Cet amendement a pour but d'alléger l'impôt des contribuables vivant seuls ou divorcés et supportant à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Il propose d'ajouter une demi-part supplémentaire, en sus de la demi-part accordée d'ores et déjà aux parents isolés ayant la charge exclusive ou principale des enfants. Cette mesure permettrait de soulager des foyers dont le fort taux de pauvreté est avéré.

L'amendement prévoit donc qu'un parent isolé élevant deux enfants puisse bénéficier de trois parts au lieu de deux et demi dans le droit actuel, tandis qu'un parent veuf élevant également deux enfants bénéficie d'ores et déjà de trois parts. Il contribuerait à réduire la différence de traitement qui existe, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vous proposez d'ajouter une demi-part à la demi-part supplémentaire dont bénéficie le contribuable parent isolé. Avec le barème actuel, une personne seule avec un enfant entre dans l'impôt avec un revenu de 21 000 euros. Après la réforme prévue dans l'article 2 du projet de loi de finances, le seuil sera de 26 279 euros. Avec votre amendement, l'entrée dans l'impôt correspondrait à un revenu de 31 662 euros. Votre proposition ne me paraît pas soutenable sur le plan budgétaire, alors que des efforts importants sont déjà consentis dans le projet de loi.

La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement vise à revenir sur l'extinction de la demi-part attribuée aux veufs et veuves.

Je répète ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en juillet dernier à M. Le Fur : cet amendement est contraire à la Constitution. Votre argumentation fondée sur la distinction entre célibataires ou divorcés, d'une part, et veufs, d'autre part – ces derniers, contrairement aux premiers, n'ayant pas choisi d'être seuls – n'est pas conforme au principe d'égalité, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La Commission rejette l'amendement.

Cet amendement étend la réduction d'impôt attribuée au titre des souscriptions au capital de sociétés aux investissements dans des sociétés de production d'électricité photovoltaïque. La production d'énergies renouvelables est exclue du bénéfice de ce dispositif au motif que les entreprises profitent déjà du tarif de rachat préférentiel de l'énergie. Au nom de l'équité, l'amendement prévoit que l'investissement dans des sociétés qui ne bénéficient pas du tarif d'achat ouvre droit à une réduction d'impôt.

Je rappelle que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) représente une dépense de 6,2 milliards d'euros au titre de l'année 2014 dont 35 % bénéficient au photovoltaïque. Je propose d'en rester là.

Cette somme colossale est une dette de l'État complètement masquée.

J'entends l'argument de la rapporteure générale, mais cet amendement s'adresse précisément aux sociétés qui ne bénéficient pas du tarif de rachat.

Je suis prête à analyser la situation de l'ensemble des acteurs.

Pourquoi votre amendement est-il limité à l'énergie solaire alors que le problème que vous soulevez se pose aussi pour l'éolien ou la méthanisation ?

La Commission rejette l'amendement.

Pour enrayer la baisse très sensible de l'emploi à domicile à laquelle nous assistons, M. Christian Eckert avait évoqué la piste consistant à porter la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée, qu'il avait introduite en tant que rapporteur général, de 0,75 à 1,50 euro. Or le projet de loi de finances ne porte pas trace d'une telle mesure. Les représentants des employeurs à domicile sont très inquiets.

Mon amendement propose une solution qui n'est peut-être pas la bonne, mais il a le mérite d'interroger le Gouvernement sur ses intentions, notamment sur le devenir de l'engagement qu'avait pris le secrétaire d'État dans ses anciennes fonctions.

Les majorités successives se sont employées à détruire l'emploi à domicile, alors qu'il est un facteur d'insertion pour des personnes peu qualifiées ou non qualifiées, et une source d'emplois pérennes.

La suppression de la possibilité d'opter pour une déclaration sur une base forfaitaire a eu des effets dramatiques. Elle a provoqué une chute de l'emploi à domicile déclaré et accru le recours au travail au noir avec deux conséquences : une plus grande précarité pour les salariés et une moins-value des recettes fiscales et sociales.

Nous avons besoin d'un regard objectif sur ce sujet. Le passage à 1,50 euro de la réduction de cotisation constituerait une incitation à récréer de l'emploi à domicile déclaré.

En effet, un célibataire qui travaille, ou un couple où les deux conjoints travaillent, a droit à un crédit d'impôt, plus avantageux que la réduction d'impôt dont bénéficie un retraité ou un couple non-actif. Nous en avons discuté en juin, et j'entends bien le problème.

Selon le rapport de la Cour des comptes sur les services à la personne, publié en juillet dernier, 3,9 millions de foyers fiscaux emploient des salariés à domicile, dont 40 % bénéficient du crédit d'impôt, 38 % de la réduction d'impôt et 22 % ne disposent d'aucun avantage fiscal.

Les amendements en discussion représentent un surcoût budgétaire très important. Mieux vaudrait sans doute privilégier l'option consistant à porter à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée, fixée à 0,75 euro fin 2012.

Vous parlez de surcoût, madame la rapporteure générale, mais, aujourd'hui, c'est l'État qui paie le prix fort dans le budget, puisque les pertes d'emplois à domicile, ce sont autant de recettes fiscales en moins.

Quant au 1,50 euro, il ne représente qu'un coût brut, dont il faut déduire les impôts payés par les employés à domicile pour obtenir le coût net. De ce point de vue, nous ne serions pas perdants.

J'aimerais introduire un peu d'humanité dans ce débat, en vous expliquant pourquoi j'ai déposé l'amendement I-CF230. Un jour, un homme a téléphoné à ma permanence et m'a demandé de venir le voir chez lui : il ne pouvait pas laisser seule à la maison sa femme, atteinte de la maladie d'Alzheimer. Lorsque je suis arrivée, il m'a fait part de sa tristesse : il venait de découvrir que, comme retraité, il n'aurait pas droit au crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une salariée à domicile qu'il venait d'embaucher pour prendre soin de sa femme. Certes, il existe des aides spécifiques pour les proches et aidants de personnes dépendantes. Mais pourquoi cet homme en très grande difficulté n'aurait-il pas droit à un crédit d'impôt au même titre qu'un salarié ? À cette question, je n'ai su que lui répondre, sinon que j'allais déposer un amendement.

M. Le Fur, qui fait preuve de la même humanité que vous, dépose le sien depuis plusieurs années. Le rapporteur général – inhumain par fonction ! – n'a cessé de lui répondre que cela coûterait 2 milliards d'euros et que nous n'en avions pas les moyens.

J'ajoute, madame Sas, que ce monsieur bénéficie d'un abattement sur son revenu imposable s'il a plus de soixante-cinq ans et, s'il a plus de soixante-dix ans, d'une exonération totale des cotisations sociales patronales en tant que particulier employeur. Avis défavorable.

À l'heure du crowdfunding, il faut orienter l'épargne de nos concitoyens vers le haut de bilan de nos PME, surtout les plus petites, qui manquent toujours de trésorerie. Nous proposons donc de relever de 10 000 à 25 000 euros le plafonnement des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement.

Avis défavorable. L'impôt moyen sur le revenu acquitté par les Français est d'environ 2 000 euros. Relever le plafond des avantages fiscaux à 25 000 euros, auxquels s'ajoutent 10 % du revenu imposable, est tout à fait excessif.

On a ramené à 10 000 euros le plafonnement global des avantages fiscaux. Mais l'emploi à domicile, qui concerne au moins 4,5 millions de familles, a besoin d'être encouragé, car il est en baisse. Nous proposons donc d'exclure cet avantage du plafonnement global, comme on l'a fait pour d'autres, moins utiles à l'emploi.

Vous songez aux parts des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), mais l'avantage est moins coûteux : il est réservé aux happy few…

Avis défavorable.

Je m'étonne que M. de Courson, chantre de l'abandon des niches fiscales, ait déposé cet amendement.

Je constate simplement que l'emploi à domicile est en repli, du fait des modifications de la fiscalité et des allégements de charges sociales – la suppression du forfait a été une catastrophe. Comme d'habitude, le mieux est l'ennemi du bien ! Cette chute drastique, dont attestent les statistiques de l'URSSAF, ne provient pas seulement d'une réduction du recours effectif à l'emploi à domicile, mais aussi de son transfert partiel vers l'emploi non déclaré. Au contraire, lorsqu'ils bénéficient d'un avantage fiscal, les employeurs ont intérêt à déclarer leur employé et la recette fiscale est préservée.

Une autre possibilité consiste à doubler la réduction forfaitaire de cotisation : c'est la proposition de notre ancien collègue Christian Eckert, proposition que je m'attendais, comme le président, à retrouver aujourd'hui.

Quelle que soit l'option que l'on choisisse, il faut faire quelque chose !

Ayons l'honnêteté de rappeler que ce sont deux mesures successives qui ont fait basculer l'emploi à domicile vers le travail au noir : la suppression en 2011 de la réduction de 15 % des cotisations patronales, dont la responsabilité incombe à l'actuelle opposition ; la suppression du forfait, mesure de justice qui met fin à la possibilité de priver certains salariés des droits attachés à leur travail réel.

Vous avez raison de déplorer leurs conséquences sur l'emploi à domicile, mon cher collègue. Pour y remédier, après la censure de la disposition introduite en loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 par le Conseil constitutionnel, j'espère que nous trouverons des solutions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Assurément. La censure s'explique par des raisons purement procédurales, à savoir par la règle dite « de l'entonnoir », l'amendement n'ayant pas été examiné en première lecture. Nous le retrouverons donc en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Il s'agit, comme l'avait proposé M. Christian Eckert lorsqu'il était rapporteur général, de porter à 18 000 euros et 4 % du revenu imposable le plafonnement de la réduction d'impôt dite « Madelin ». Nous cherchons à créer des emplois : toute mesure qui y contribue est bonne à prendre, même si elle paraît coûteuse dans un premier temps.

La réduction d'impôt « Madelin » a été soumise au plafonnement global de 10 000 euros, mais il est possible de reporter l'excédent de réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes. Avis défavorable.

En guise de variante à mon précédent amendement, je propose de rétablir le plafond de 18 000 euros pour l'avantage fiscal attaché à l'emploi à domicile, soumis au plafonnement global de 10 000 euros. Si le Gouvernement s'engage à agir dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fort bien. En tout cas, il faut soit revenir sur la suppression du forfait – mais je doute que la majorité en soit d'accord –, soit doubler la réduction forfaitaire de cotisation, soit relever le plafond.

Cet amendement déjà examiné en juin dernier suscitait l'assentiment général, mais avait dû être retiré en raison d'un problème technique. Il convenait de prévoir un même plafond à l'avantage fiscal, qu'il bénéficie à un contribuable célibataire ou en couple, mais en prévoyant aussi un plafond par habitation, pour éviter qu'un couple de concubins n'en bénéficie deux fois, une par déclaration d'impôt. J'en ai donc revu la rédaction avec mon collègue Yves Blein.

Rien de pire que les mesures temporaires. Celle qui nous est ici proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais doit être pérennisée pour plus de prévisibilité. Je n'ignore pas que certains souhaitent limiter l'application des dispositions que nous adoptons à la durée de la législature ; mais un an, c'est beaucoup trop court !

Avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées et parce que le coût du dispositif prévu par l'amendement n'est pas évalué.

La loi de finances pour 2014 permet un amortissement exceptionnel des investissements dans le domaine de la robotique, sur vingt-quatre mois, pour les PME au sens du règlement (CE) n° 8002008 de la Commission du 6 août 2008.

L'amendement vise à étendre cette possibilité, car les entreprises de plus de 250 salariés, surtout dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, comme l'agro-alimentaire, sont susceptibles d'investir dans ce domaine pour moderniser leur outil de travail et créer ainsi des emplois.

Nous avons rejeté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.

Il existe un amortissement exceptionnel sur les constructions ou acquisitions de certains robots, instaurés en loi de finances pour 2014 au bénéfice des PME : les investissements réalisés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 pourront être amortis sur deux ans, au lieu de dix en principe. Cette aide est soumise au plafond communautaire de minimis : son montant ne peut excéder 200 000 euros sur trois ans. Votre amendement a pour objet de supprimer ce plafond, ce qui obligerait à notifier l'aide à la Commission européenne. Il risque donc de fragiliser le dispositif existant, pour un coût budgétaire non évalué.

Avis défavorable.

Il s'agit du statut fiscal applicable à la pluriactivité agricole, qui permet aux exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles dès lors qu'elles n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 50 000 euros.

Nous proposons d'appliquer ces dispositions aux groupements d'exploitation en commun (GAEC) conformément au principe de transparence, aux termes duquel leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels.

Il y a en effet une difficulté, dont nous avons déjà parlé en juillet.

Trois points posent problème dans l'amendement. D'abord, les seuils n'y sont pas appréciés en pourcentage des recettes : vous vous contentez, madame Dalloz, de multiplier les montants en valeur absolue par le nombre d'exploitants. Ensuite, nous cherchons actuellement à obtenir un complément d'information sur l'articulation entre la loi et la jurisprudence du Conseil d'État, lequel a jugé que les recettes accessoires du GAEC et celles enregistrées par les exploitants individuels en dehors du GAEC doivent être consolidées avant l'application du principe de transparence. Enfin, il convient évidemment d'étudier le coût de la mesure.

Nous avons demandé au Gouvernement d'expertiser votre amendement. Dans l'attente de sa réponse, je vous suggère de le retirer.

De deux choses l'une, madame la rapporteure générale : soit vous obtenez bientôt une réponse, auquel cas je redéposerai l'amendement en séance publique pour nous laisser le temps d'y retravailler ; soit vous avez une solution à nous proposer dès aujourd'hui.

Nous n'en avons pas encore, malheureusement, mais nous vous transmettrons l'appréciation de la direction de la législation fiscale dès que nous en aurons connaissance.

Notre collègue Marie-Christine Dalloz a raison sur le fond. Le droit de l'Union européenne reconnaît depuis peu les GAEC et accepte donc de multiplier par le nombre d'associés les avantages existants, les droits à paiement unique (DPU), etc. Il a été refusé d'étendre le dispositif aux sociétés, mais l'amendement, étant limité aux GAEC, ne devrait poser aucun problème communautaire. Il faut trouver une solution pour équilibrer le dispositif.

Dans l'agriculture, la pluriactivité se développe. On l'a vu à propos de la TVA sur les centres équestres. Les agriculteurs diversifient leur activité en dispensant des formations, en faisant de l'animation et, au-delà même de l'agriculture, en produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque.

Pour en tenir compte, nous proposons de relever les seuils de 50 000 euros et de 30 % des recettes de l'activité agricole, en deçà desquels les recettes commerciales accessoires des exploitants peuvent être rattachées à leurs bénéfices agricoles.

Les exploitants agricoles peuvent cumuler différentes activités dont le produit est intégré à leur chiffre d'affaires et à leur revenu. En ce qui concerne la production d'électricité photovoltaïque et éolienne, le plafond de recettes accessoires en deçà duquel il leur est possible de rester soumis au régime favorable des bénéfices agricoles a été porté à 50 % du chiffre d'affaires total et 100 000 euros.

Le relèvement à ces niveaux du plafond applicable à l'ensemble des activités commerciales, que vous proposez, ferait diminuer à la fois l'impôt sur le revenu et la TVA, ce qui aurait un coût, dans un contexte d'attention accrue à la situation de nos finances publiques. C'est essentiellement pour cette raison que j'émets un avis défavorable.

Je comprends cette objection, mais les seuils actuels découragent l'activité économique des exploitants, qui font en sorte de ne pas les dépasser. C'est un problème pour les territoires ruraux, qui ont besoin d'être soutenus. Par cet amendement, nous donnerions un coup de pouce au développement économique de nos territoires.

C'est sur toute la fiscalité agricole qu'il faudrait alors faire le point : régimes forfaitaires ou au réel, défiscalisation applicable à l'investissement en matériel agricole, statut de la pluriactivité, qui peut permettre de développer les circuits courts, par exemple, sans oublier les difficultés que connaissent nombre d'agriculteurs. Toutefois, selon une étude réalisée par l'INSEE en 2010, un salarié qui gagne cinq fois le SMIC paie deux fois plus d'impôt sur le revenu qu'un agriculteur bénéficiant du même niveau de revenu – ce qui n'est évidemment pas le cas de tous, j'en conviens. Peut-être notre président pourrait-il proposer au Bureau de notre commission une mission sur le sujet.

J'y suis d'autant plus favorable que la péréquation entre collectivités locales dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) tient compte du revenu des habitants, pondéré de 25 % : un territoire est d'autant plus contributeur que le revenu de ses habitants est supérieur à la moyenne nationale. Ce qui pose un problème vu l'écart de revenu entre celles qui comptent surtout des salariés, notamment en milieu urbain, et les petites communes rurales où habitent essentiellement des agriculteurs.

Je proposerai la constitution de cette mission au prochain Bureau.

Une partie des plans d'épargne-logement (PEL) échappe au régime applicable au reste de l'épargne administrée : au-delà de douze ans, les détenteurs de PEL ne peuvent plus opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour leurs intérêts, imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Nous proposons de remédier à cette distorsion.

Défavorable. La fiscalisation n'intervient qu'après douze ans, ce qui reste avantageux. Mais nous tenons au principe selon lequel un euro de revenu du capital doit être taxé comme un euro de revenu du travail.

Les mesures fiscales encourageant la surélévation ou la transformation de bureaux en logements arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Nous proposons de proroger de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017, l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants, l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles, afin que professionnels et entreprises bénéficient du même traitement fiscal que les particuliers, et l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l'entreprise cessionnaire s'engage à transformer en immeubles d'habitation.

Selon le Gouvernement, cette niche fiscale est très peu utilisée. On peut s'interroger sur son efficacité. Je répète que les dispositifs que nous adoptons doivent faire l'objet d'une évaluation. Par ailleurs, dans la majorité des cas, c'est le propriétaire de l'immeuble qui procède lui-même à la surélévation et vend le bien immobilier ainsi construit, de sorte qu'il n'est pas imposé sur la plus-value, mais n'acquitte que la TVA.