Intervention de Dominique Lefebvre

Oui, mais pour ce qui nous concerne, avec un rythme d'évolution des dépenses publiques nettement ralenti par rapport à ce que vous faisiez. J'entends l'argument rhétorique : si on baisse pour les uns et que le produit augmente, c'est que d'autres continuent à payer plus ! Chers collègues, je comprends la manipulation politique, mais, à ma connaissance, nous sommes à législation constante pour l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi de finances ne contient rien d'autre qu'une mesure de révision du barème, qui allège l'impôt sur le revenu pour les plus modestes. Vous avez beau dire que, puisque le produit augmente, c'est que d'autres vont payer, il n'y a pas de nouvelles mesures fiscales conduisant à alourdir l'impôt sur ce revenu dans ce budget.

Par ailleurs, il y a une montée en charge de mesures qui ont été votées. Certes, nous avons mis en place une tranche à 45 % et revisité l'impôt de solidarité sur la fortune – que l'ancienne majorité avait baissé. Concernant les fameux 10 ou 15 milliards d'augmentations de l'impôt sur le revenu depuis trois ans, il serait intéressant de répartir, en montants budgétaires, ce qui a été payé par les uns et par les autres. Vous verriez que l'essentiel des 10 milliards d'augmentations sur les ménages a été payé sur le dernier décile. C'était notre choix politique que de faire porter l'effort sur ceux qui disposent des facultés contributives les plus fortes.

Il est incontestable, monsieur le président, que la pente est plus raide, mais, comme l'a expliqué récemment Michel Taly dans Les Échos, on finit tout de même par payer moins d'impôt qu'avant la réforme.

Aujourd'hui, nous faisons le choix d'alléger la fiscalité des ménages à hauteur de 3,3 milliards, pour faire sortir 2 millions de ménages de l'impôt sur le revenu. Cela n'épuise pas pour autant la question de la réforme fiscale. Pour aller plus loin, il faudrait une remise à plat complète qui toucherait notamment la CSG. Nous n'avons pas la capacité financière de le faire, car il n'y a pas de réforme fiscale qui n'ait pas un coût élevé, à moins de prévoir des transferts importants entre contribuables.

En ce qui concerne les effets de seuil, je rappelle que, quand on parlait du taux implicite de prélèvements sociaux et fiscaux sur l'euro de revenu supplémentaire, on envisageait le cumul de l'entrée dans l'impôt et de la perte de prestations. On ne pourrait, aujourd'hui, régler ce problème, sans une remise en ordre des prestations sociales, le système comportant de nombreuses prestations liées au statut d'imposition ou de non-imposition. Je renvoie, de ce point de vue, à une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui prévoit de transformer, à produit de CSG constant, l'accès au taux réduit de CSG pour les retraités, non pas sur le critère d'imposition ou de non-imposition qui n'a pas de sens par rapport aux revenus, mais sur un critère de revenu fiscal de référence. Nous proposons de faire rebasculer l'ensemble des prestations sur des notions de revenu fiscal de référence pour gommer les effets de seuil. Cela prendra du temps et cela coûtera de l'argent.

Enfin, il faut supprimer la PPE à compter de 2016, donc pour l'imposition des revenus de 2015. Nous en débattrons sans doute lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en fin d'année, dans le cadre d'une autre réforme dont nous aurons probablement discuté le principe, à savoir la fusion de la PPE et du revenu de solidarité active (RSA).

Pour conclure, monsieur le président, je continue à penser que la mesure que nous avons adoptée en juillet en loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.