Intervention de Gilles Carrez

L'ancienne majorité a créé une contribution exceptionnelle pesant sur le revenu fiscal de référence et incluant notamment tous les revenus du patrimoine, en particulier les plus-values. Cette contribution s'ajoute aujourd'hui à la tranche marginale à 45 % : le taux marginal passe donc à 48 % pour des revenus de plus de 250 000 euros et à 49 % pour les revenus de plus de 500 000 euros. Mais comme, à ces niveaux, les revenus proviennent essentiellement du patrimoine, notamment des plus-values, il faut ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Ainsi, le prélèvement marginal atteint presque 65 %.

Avec cet amendement, je souhaite attirer l'attention sur une hyperconcentration de l'impôt sur le revenu, qui le rend extrêmement fragile. Selon le « rapport Lefebvre », 1 % des ménages, soit 370 000 foyers, acquittent 45 % de l'impôt sur le revenu. En 2015, compte tenu de l'allégement de 3 milliards d'euros qui cible plutôt les premiers déciles, 1 % des ménages acquitteront près de 50 % de l'impôt sur le revenu. Les 37 000 foyers les plus imposés, soit 1 ‰, acquittent entre 15 % et 20 % de l'impôt sur le revenu. Si quelques milliers, voire quelques centaines d'entre eux, modifiaient leur comportement ou se délocalisaient, les pertes d'impôts seraient considérables. Cela explique peut-être ce décalage nouveau de 5 milliards d'euros que l'on observe entre la prévision et l'exécution.

Nous avons beaucoup parlé du bas de barème, mais il est important de s'intéresser aussi au haut de barème. Dans l'attente du chiffre définitif de la contribution exceptionnelle de 2014, j'estime que cette mesure coûterait quelque 500 millions d'euros – c'est le chiffre de 2013 ; il était de 630 millions en 2012.