Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Il était prévu qu'elle soit applicable « jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ». Cette condition n'étant pas remplie, je suis défavorable à l'amendement.
