Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Ce type d'aide fiscale peut-il être accordé au locataire lorsque le propriétaire refuse de faire ces travaux ?

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