Intervention de Christophe Caresche

L'année dernière, le Gouvernement avait dissocié les mesures d'abattement sur les plus-values immobilières des terrains bâtis et des terrains à bâtir. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré le régime concernant les terrains à bâtir. Le régime, qui sera donc le même pour les terrains à bâtir et les terrains bâtis, prévoit une exonération au bout de vingt-deux ans et non plus de trente ans, et un abattement progressif plus rapide.

Par ailleurs, le Gouvernement propose un abattement supplémentaire exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession jusqu'au 31 décembre 2015. L'amendement de M. de Courson vise à rendre pérenne l'abattement alors qu'il doit être exceptionnel.