Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Ces dispositions ne s'appliquent pas aux COM ni en Nouvelle-Calédonie, car des consultations de ces communautés sont en cours.
