Intervention de Charles de Courson

Le document dont a fait état Mme la rapporteure générale montre que l'incidence de cette fiscalisation des majorations de pension n'est pas du tout proportionnelle au revenu. Elle baisse même entre les déciles 5 et 6. Plus vous avez d'enfants, moins vous avez de droits propres, parce que vous avez consacré une partie de votre vie à les élever. La fiscalisation de la majoration de pension pour charge de famille est donc profondément antisociale. Cette majoration de pension est un substitut très partiel de la perte de droits à la retraite des femmes, alors que l'on nous a fait croire que cette mesure ne bénéficiait qu'aux plus aisés. Or le tableau permet de constater que le dixième décile voit son impôt augmenter de 835 euros mais que les autres déciles sont aussi concernés. Voilà pourquoi l'amendement I-CF137 prévoit d'affranchir de l'impôt les majorations de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros.