Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :La rapporteure générale a rappelé que la principale incitation que constitue l'imposition sur une base 100 n'est pas remise en cause. Le rapport de la Cour des comptes montre que les autres avantages accordés – déplafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint, réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion et réduction à deux ans du délai de reprise – sont redondants avec l'avantage principal.
