Intervention de Monique Rabin

Je souhaite au travers de cet amendement, dont je reconnais les imperfections juridiques, attirer l'attention sur les cas, peu nombreux, de personnes imposables en situation de surendettement.

En effet, le code général des impôts ne tient pas compte, dans le revenu imposable, des mesures de remboursement de créances décidées dans le cadre du plan de redressement, autrement dit du revenu disponible. Je ne plaide pas pour une exonération, mais pour un étalement de la créance fiscale.