Intervention de Charles de Courson

Je suis très hostile à cet amendement qui transforme l'impôt sur le revenu en impôt sur la trésorerie disponible. Or il existe des cas dans lesquels une personne peut s'être endettée sans être pour autant en situation de surendettement.

Mme Rabin souhaite que les ménages surendettés puissent obtenir un étalement de leur dette fiscale. Mais des dispositifs en ce sens sont déjà prévus. Il est sans doute possible d'aller plus loin – l'étalement est aujourd'hui limité à dix-huit mois –, mais cela ne relève probablement pas du domaine de la loi.