Intervention de Valérie Rabault

Je répète ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en juillet dernier à M. Le Fur : cet amendement est contraire à la Constitution. Votre argumentation fondée sur la distinction entre célibataires ou divorcés, d'une part, et veufs, d'autre part – ces derniers, contrairement aux premiers, n'ayant pas choisi d'être seuls – n'est pas conforme au principe d'égalité, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La Commission rejette l'amendement.