Intervention de Eva Sas

Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement étend la réduction d'impôt attribuée au titre des souscriptions au capital de sociétés aux investissements dans des sociétés de production d'électricité photovoltaïque. La production d'énergies renouvelables est exclue du bénéfice de ce dispositif au motif que les entreprises profitent déjà du tarif de rachat préférentiel de l'énergie. Au nom de l'équité, l'amendement prévoit que l'investissement dans des sociétés qui ne bénéficient pas du tarif d'achat ouvre droit à une réduction d'impôt.

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