Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s'agit du statut fiscal applicable à la pluriactivité agricole, qui permet aux exploitants individuels soumis à un régime réel d'imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles dès lors qu'elles n'excèdent ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole ni 50 000 euros.

Nous proposons d'appliquer ces dispositions aux groupements d'exploitation en commun (GAEC) conformément au principe de transparence, aux termes duquel leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels.